SUJET :

N'écoutez pas Pajemploi, ils n'y connaissent rien.

Les fiches que je vous ai mis sont de la DIRECCTE et concernent bien les assistantes maternelles. Ils tiennent bien compte de la convention collective des AM.

Et les AM dépendent principalement du code de l'action sociale et des familles

Elle peut de son côté aussi se renseigner auprès du spamaf, qui est signataire de la convention collective des AM (vous d'ailleurs aussi).

Pour les employeurs, il y a aussi la Fepem (mais c'est payant).

Pour les jours fériés, notre CCN reprenait simplement les conditions du code du travail, or elles ont changé et ne subsistent que la condition des 3 mois d'ancienneté (mais certaines d'entre nous négocient au contrat un paiement sans condition).

Pour les 1% de majoration proposé par pajemploi c'est du n'importe quoi car même si notre CCN laisse le champ libre pour négocier la majoration il ne faut pas pour autant qu'elle soit "ridicule". Pour un salarié lambda la loi prévoit une majoration de 25% en l'absence de taux fixé par la convention (un accord d'entreprise...) mais s'il y a accord celui-ci ne peut pas prévoir un taux inférieur à 10%.

Donc ne vous mettez pas en faute en voulant (ce qui peut se comprendre dans votre situation) de votre côté diminuer un maximum la facture.

Bonjour,

J'ai vu notre assmat, bon nous sommes toujours pas d'accord, et surtout elle a réussi à me mettre le doute en s'appuyant sur un texte de la convention collective qui:
"e) Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus."

En effet, je crois que cela parle de congés dus, et non acquis, ou c'est la même chose ?

Merci.

Je pense que cela concerne les CP acquis entre le 1^er juin et la date de fin de contrat.
Que vous ayez payé 10% tous les mois ou pas, il faut refaire le point chaque 31 mai. Les 10% n'étant généralement pas la méthode la plus avantageuse pour le salarié, il y a de fortes probabilité que vous lui deviez un peu d'argent en plus de ce que vous aviez payé. Et ça, il fallait le régulariser fin juin.

Depuis le 1^er juin 2018 jusqu'à la fin du contrat, il faut à nouveau faire le point des CP que l'assmat a acquis et si les 10% en plus ne couvrent pas tout, il faut régler la différence.
Pourquoi ne pas prendre du temps avec votre assmat pour venir sur le forum, ou téléphoner à la dirrecte ou à un syndicat ensemble ?

Pour payer des congés dus encore faut-il en devoir... il m'arrive bien souvent en année complète que les PE ne me doivent rien en fin de contrat au titre des CP (quand mon préavis se termine juste après mes congés d'été car je me fais payer mes CP dès acquisition sans attendre la fin de la période).

Bonjour,

Oui je l'ai fait dans mes calculs inclus dans une note qui détaille tous les calculs que je lui avais donné en avance.
Les congés acquis du 01/06/2017 au 31/05/2018 ont été couverts par les 10% tous les mois, le maintient étant plus intéressant, je lui ai inclus la différence.

Les congés dus sont pour moi, a partir du 01/06/2018 jusqu'au 20 juillet 2018, soit 4CP je crois, c'est ce qu'on lui doit et que j'ai inclus dans le solde de tout compte.

Elle s'appuie sur le texte de la convention, et fait l'amalgame, elle compte ses congés non pas en période de référence mais à la date d'anniversaire du contrat, donc elle dit qu'elle a acquis 27 jours de congés de sept juillet. On a payé 10% de cp tous les mois, elle a pris 12 jours de vacances à payer, et donc il nous reste selon elle 15 jours a lui payer...Sauf que ce n'est pas comme cela que cela fonctionne. Elle s'appuie sur les textes de la convention, mais ne prend pas en compte les périodes de références, donc forcément c'est biaisé.

Pour que tout s'arrange, elle m'a même proposé qu'au final le contrat continu jusque fin aout, mais elle prend pas notre fille, on lui paye les mois de juillet et aout normalement, et comme ca on lui devra pas les CP restant. Je lui dis que cela se transforme en licenciement et on aura d'autres indemnité à payer. Elle me dit non non car elle démissionnera...Bref je crois qu'elle veut surtout pas aller au prud'homme car elle ne m'en a pas reparlé.

Nous avons vu un avocat et un juge prud'hommaux (de notre entourage) qui ont confirmé nos dires. Bref, elle n'a rien voulu entendre ce matin sur le fait que nous avons déjà payé les CP, pas moyen de lui expliquer, elle s'est braquée tout de suite, alors que j'étais zen.
Il n'y a donc plus rien à faire je pense