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lachou écrit: Je suis de l'avis de Marie_oger, le changement vient de l'ass mat et non de son agrément, car rien ne change au niveau de son agrément. C'est l'ass mat qui a décidée d'avoir un autre enfant et que cet enfant prenne une place.

je trouve ça un peu dégeulasse, c'est le plus vieux contrat et c'est à elle de lacher son ass mat?

Bonsoir

Belle punition d'avoir un bébé et de devoir démissionner parce que son bébé prend la place d'un enfant sur son agrément.

Comme tout le monde elle doit préserver ses intérêts, sa famille et oui ça peut sembler "dégueulasse" comme vous dîtes mais chacun défend ses intérêts. Lorsque l'employeur licencie son Assmat pour x raison ne le fait il pas pour ses propres intérêts.
Donc ainsi va la vie.

marie_oger écrit: Justement l'impossibilité de l'accueil vient du fait de l'assmat, pas du conseil regional ni de l'employeur.
Son agrément ne lui a pas été retiré, ni suspendu, et je ne souhaite pas lui retirer l'enfant.
C'est elle qui a choisi qu'elle ne reprendra pas mon enfant, plutôt qu'un des deux autres qu'elle garde, à son retour de congé maternité.

Auriez vous le numéro de l'article de la convention collective qui stipule ce qu'il faut faire en cas de dépassement d'agrément.

Aussi vous ne m'avez pas dit comment je gère le préavis si je dois la licencier car elle ne pourra pas l'effectuer du fait du dépassement d'agrément - alors est ce qu'il lui est dû?
Car je ne pourrais clairement pas payer un mois de salarie à l'ancienne assmat (qui ne gardera pas mon enfant) et un mois de salaire à la nouvelle assmat (qui gardera mon enfant) pendant le mois de préavis.

La convention

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idC...KALICONT000005635807

Et les textes d'agrément

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid

Vous pouvez aussi contacter un syndicat Assmat ou la fepem

Il n'y aura pas de préavis puisque son agrément ne lui permettra pas d'accueillir votre enfant. Le sien, enfant de moins 3 ans, prenant un place sur l'agrément.

Il n’y a pas à polémiquer si elle peut avoir un enfant ou non.
Le problème vient des lois et du problème de leur application.

Dans le même sens, elle n’a pas la possibilité de garder mon enfant car au final elle a “trop de travail” avec 3 enfants en agrément. Si moi j’avais deux emplois et que l’un me prends trop de temps, et que je décider de quitter un des emplois, le patron ne me licencierait pas. Ce serait à moi de démissionner.

cedila écrit: Ce n'est pas la faute de l'assmat non plus si son bébé prend une place dans son agrément, c'est comme ça, ce n'est pas elle qui fait les règles.
On ne peut pas obliger un salarié à démissionner non plus
Et ça me parait logique que l'assmat "choisisse" contrat qui se terminera en septembre. C'est un travail qu'on fait, pas un hobby pour rendre servise aux parents.
Et de toutes façons, le préavis, l'indemnité de licenciement et la régul, il faudra bien les payer à la rentrée puisque l'enfant entre à l'école !!

Par contre au niveau de la loi, il n’est rien mentionné nul part le cas de dépassement d’agrément, c’est pour cette raison que je suis venue sur ce forum
Que cela vous pose quelques problèmes, je comprend bien, mais, dîtes moi, est ce que vous vous seriez posé la question de ses problèmes à elle à la fin de votre contrat ?

C'est fou, quand même, la considération que l'on reçoit. L'assmat s'est occupée de votre enfant, et là, vous cherchez une façon de l'obliger à démissionner ou de la licencier pour faute pour une histoire de préavis et de prime de licenciement !! Que vous auriez du payer de toutes façons quelques mois plus tard.
Enfin bref !!
La loi est claire. En cas de retrait, suspension ou dépassement d'agrément, c'est à l'employeur de licencier son salarié.
Pour le préavis, j'avoue, je ne suis pas sure que vous soyez obligée de le payer, mais je pense que d'autres, plus calées que moi, sauront vous répondre.
Pour le reste, vous lui devrez son indemnité de licenciement, ses CP et une éventuelle régularisation de salaire.

Je suis bien d’accord que si elle gardait mon enfant jusqu’à la rentrée scolaire j’aurais à lui payer son préavis et les diverses indemnités, la différence c’est que le préavis serait travaillé et je n’aurai pas deux assmat à payer sur le même mois. Vous arriveriez vous à payer deux salaires ?

Par contre au niveau de la loi, il n’est rien mentionné nul part le cas de dépassement d’agrément, c’est pour cette raison que je suis venue sur ce forum.

biscotte écrit:

marie_oger écrit: Justement l'impossibilité de l'accueil vient du fait de l'assmat, pas du conseil regional ni de l'employeur.
Son agrément ne lui a pas été retiré, ni suspendu, et je ne souhaite pas lui retirer l'enfant.
C'est elle qui a choisi qu'elle ne reprendra pas mon enfant, plutôt qu'un des deux autres qu'elle garde, à son retour de congé maternité.

Auriez vous le numéro de l'article de la convention collective qui stipule ce qu'il faut faire en cas de dépassement d'agrément.

Aussi vous ne m'avez pas dit comment je gère le préavis si je dois la licencier car elle ne pourra pas l'effectuer du fait du dépassement d'agrément - alors est ce qu'il lui est dû?
Car je ne pourrais clairement pas payer un mois de salarie à l'ancienne assmat (qui ne gardera pas mon enfant) et un mois de salaire à la nouvelle assmat (qui gardera mon enfant) pendant le mois de préavis.

La convention

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idC...KALICONT000005635807

Et les textes d'agrément

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid

Vous pouvez aussi contacter un syndicat Assmat ou la fepem

Il n'y aura pas de préavis puisque son agrément ne lui permettra pas d'accueillir votre enfant. Le sien, enfant de moins 3 ans, prenant un place sur l'agrément.

Article 18 de la convention:

b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du

Ici c’est bien mon cas, l’assmat m’a notifié oralement qu’elle ne garderait pas mon enfant à son retour de congé maternité. En aucun cas je lui ai dit que je ne lui remettrai pas l’enfant à son retour. C’est bien sa décision à elle qui m’est imposée.
Et encore une fois, il n’est stipulé nulle part dans les documents “le dépassement d’agrément”, à croire que cela est tabou ou n’existe pas.

Bonsoir,

c'est à cette partie de l'article 18 que faisaient référence les collègues :
"g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément."

On peut estimer que certaines situations (diminution du nombre de places d'agrément suite à un passage en CCPD, diminution du nombre de places "disponibles" suite à une naissance par exemple) mettent l'assistante maternelle et ses employeurs dans une situation similaire à celle de la suspension d'agrément ou du retrait d'agrément. La rupture du contrat de travail s'impose donc aux deux parties et la situation devrait être traitée de manière analogue, ce qui signifie que le PE n'a pas à s'acquitter du préavis qui ne peut être effectué (vous n'avez donc pas deux AM à payer en même temps) ni de l'indemnité de rupture puisqu'elle n'est pas de son fait.
La seule différence avec la suspension ou le retrait d'agrément est que cela ne concerne pas tous les employeurs mais un seul, alors il faut être logique on ne va pas tirer à la courte paille pour savoir avec qui on va continuer, ni le jour de la reprise n'accueillir que les premiers arrivés, il faut faire un choix.