SUJET :

Rupture pour faute grave c'est pas une qualification qui peut trainer dans un dossier et nuire au salarié.
Ça ne gene pas la PMI ?
Pour des contrats futurs ?

Sitelle écrit: Rupture pour faute grave c'est pas une qualification qui peut trainer dans un dossier et nuire au salarié.
Ça ne gene pas la PMI ?
Pour des contrats futurs ?

perso je n'accepterais pas la faute grave.

Bonjour à toutes / tous

Je reviens vers vous pour vous donner les informations officielles que j'ai eu.
J'ai contacté le Pagemploi qui m'a renvoyé vers La Direccte de mon département (inspection du travail) et ils sont catégoriques:

1) l'assmat doit donner sa démission, car elle a décidé de ne plus garder mon enfant (son choix est fait entre 3 employeurs)
2) il y a un préavis de 1 mois car plus d'un an d'ancienneté, comme elle ne pourra pas l'effectuer, je suis en droit de lui demander des indemnités pour l'inexécution du préavis
3) les congés payés acquis et non pris dans l'année de référence lui sont dus, donc non cumul des congés depuis le début du contrat (ici 2016). A la fin de chaque année de référence, les congés non-pris du choix de l'assmat, sont perdus. (ici mon assmat me disait qu'on regarde depuis 2016 ce qui est acquis et ce qui est pris-- ce qui est faux)
4) l'indemnité de licenciement n'est pas due vu que ce n'est pas un licenciement mais une démission.

Maintenant si l'assmat ne donne pas sa démission, alors il faudra que je lui fasse un licenciement pour faute car elle n'accueillera pas mon enfant comme prévu.

Il serait bien que le Pagemploi fasse une fiche d'information concernant ce dépassement d'agrément et que la convention collective le mentionne car c'est un vrai casse tête et chaque partie a une information différente.

Voila pour vous éclairer; n'hésitez pas à commenter si vous avez eu d'autres informations de la part d'organismes officiels.

Merci de ce retour ..

marie_oger écrit: Bonjour à toutes / tous

Je reviens vers vous pour vous donner les informations officielles que j'ai eu.
J'ai contacté le Pagemploi qui m'a renvoyé vers La Direccte de mon département (inspection du travail) et ils sont catégoriques:

1) l'assmat doit donner sa démission, car elle a décidé de ne plus garder mon enfant (son choix est fait entre 3 employeurs)
2) il y a un préavis de 1 mois car plus d'un an d'ancienneté, comme elle ne pourra pas l'effectuer, je suis en droit de lui demander des indemnités pour l'inexécution du préavis
3) les congés payés acquis et non pris dans l'année de référence lui sont dus, donc non cumul des congés depuis le début du contrat (ici 2016). A la fin de chaque année de référence, les congés non-pris du choix de l'assmat, sont perdus. (ici mon assmat me disait qu'on regarde depuis 2016 ce qui est acquis et ce qui est pris-- ce qui est faux)
4) l'indemnité de licenciement n'est pas due vu que ce n'est pas un licenciement mais une démission.

Maintenant si l'assmat ne donne pas sa démission, alors il faudra que je lui fasse un licenciement pour faute car elle n'accueillera pas mon enfant comme prévu.

Il serait bien que le Pagemploi fasse une fiche d'information concernant ce dépassement d'agrément et que la convention collective le mentionne car c'est un vrai casse tête et chaque partie a une information différente.

Voila pour vous éclairer; n'hésitez pas à commenter si vous avez eu d'autres informations de la part d'organismes officiels.

Il ne fait pas bon d'être enceinte quand on est assmat dites donc ! Dans quelle autre profession c'est à la salariée de démissionner quand son congé mater prend fin ?!

Cela vous aurait échappé que plein de choses sont differente dans notre profession ?