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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : Dépassement d'agrément

Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #1

Bonjour

Je ne trouve aucune réponse à mes questions et souhaiterai savoir si des parents employeurs ont eu le même cas que moi:
1) mon assmat est enceinte, accouchement prévu printemps prochain
2) elle a un agrément pour 3 enfants, mon enfant est le contrat le plus ancien et fera sa rentrée scolaire en septembre 2019
3) elle m'a déjà informé qu'elle ne reprendra pas mon enfant à son retour de congé maternité (dépassement d'agrément) car mon contrat sera celui qui se finit le plus tôt. Elle préfère garder les deux autres enfants dont les contrats continueront pour 2 et 3 ans encore.

Ainsi est ce que je dois procéder à son licenciement à son retour de congé maternité ou doit-elle démissionner pour dépassement d'agrément ?

En cas de licenciement est ce que je lui dois le préavis de 1 mois alors qu'elle ne peut pas accueillir légalement mon enfant, et les indeminités de licenciement ?

En attendant je dois embaucher une nouvelle assmat et je ne pourrais pas payer le préavis de l'ancienne assmat qui ne sera pas effectué et le salaire de la nouvelle assmat pour garder mon enfant à sa place, cela revient à payer deux salaires pour un mois (plus les congés payés dû et l'indemnité de licenciement de l'ancienne assmat).

En tant que parent employeur quels sont mes droits car je ne suis pas responsable de la situation de dépassement d'agrément, et je me retrouve avec beaucoup de contrainte d'organisation et financières.

Merci pour vos réponses.

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Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #2

bonjour,
votre assmat peut demander une dérogation exceptionnelle à la PMI attitré à votre enfant, qui prendra fin à la rentrée scolaire, c'est possible mais il faut qu'elle le veuille. Si non, c'est à elle de démissionner, elle ne peut pas vous demander de partir en la licenciant, c'est de l'abus, de plus elle est protégée pendant son congé maternité, dons impossible avant la reprise et si elle refuse votre enfant c'est elle qui vous doit le préavis.
Pendant son congés mat, un seul salaire à payer pour son remplacement, elle c'est la sécu qui paie. Vous pouvez faire un cdd avec l'assmat de remplacement et si elle vous plait peut se transformer en CDI.
A la fin du contrat de l'ancienne, vous devez lui faire une régularisatiion de salaire et cp.
Ce message a reçu les remerciements de : marie_oger

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Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #3

Merci pour votre message.
Cela me conforte dans le fait qu'elle doit démissionner, bien évidement elle ne me l'a pas présenté comme ça car elle n'y gagne rien.
Elle me soutient que je dois la licencier. Je lui ai aussi proposé une rupture conventionnelle qu'elle a refusé.

On m'avait expliqué de faire comme suit mais je n'étais pas sûr de la légalité : à la reprise je lui demande si elle démissionne avec nous, si elle me dit non, je lui amène mon enfant et si elle refuse de l'accueillir alors je la licencie pour faute grave sans aucunes indemnités ni préavis. Mais comment lui demandé présenter sa démission ? par un courier ?

Ce qui est certain c'est qu'elle ne peut pas avoir d'agrément exceptionnel pour un 4eme enfant, elle ne l'a pas demandé et pour avoir parler avec sa Puéricultrice, ceci n'est pas possible du fait de son logement.

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Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #4

Personnellement (mais j'ai passé l'âge pour être dans ce cas) je refuserai de démissionner et donc il y aura abandon de poste (refus d'accueil).

Donc licenciement pour faute, sans préavis et sans indemnité de rupture.

Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à démissionner !
Ce message a reçu les remerciements de : marie_oger

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Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #5

Merci pour votre message aussi.

Est ce qu'il y a une procédure stricte à suivre pour faire un licenciement pour faute (abandon de poste), j'entends par la:
- combien de fois se présenter avec l'enfant et essuyer un refus
- dois-t-il y avoir un témoin pour ceci
- est ce qu'il y a quelqu'un à informer (sa puéricultrice, la PMI, le conseil general ?)

Mon assmat est prête à me signer dès maintenant une lettre de licenciement remise en main propre mais datée de son retour de congé maternité, car elle sait que c'est à son avantage. Lorsque j'ai évoqué une rupture conventionnelle elle m'a dit que ça ne l'intéressait pas car elle perdait des droit pendant son congés maternité. Hors elle allait toucher des indemnités qu'elle ne touchera pas pour un licenciement pour faute.

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Dépassement d'agrément il y a 3 semaines 2 jours #6

Bonsoir

La naissance de l'enfant de votre Assmat la met en dépassement d'agrément pour l'accueil du votre.
Donc comme elle est dans l'impossibilité de l'accueillir c'est à l'employeur de la licencier tout comme dans le cas ou elle aurait une restriction , une suspension ou un retrait d'agrément par la PMI.
Voyez la convention collective.
Vous devez donc lui signifier son licenciement à la fin de son congé maternité. Oui sera du congés payés, l'éventuelle régularisation des salaires et l'éventuelle indemnités de rupture.

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Dernière édition: par biscotte.