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SUJET :

Dépassement d'agrément il y a 5 ans 4 mois #25

Bonsoir,

pour le préavis et l'indemnité de rupture demandez l'avis de votre DIRECCTE, mais je en vois pas comment on pourrait vous demander de payer un préavis que votre AM est dans l'incapacité d'effectuer.

Par contre même si vous auriez préféré que votre AM ne reprenne personne pour vous assurer une place pour votre enfant après son congé maternité, il faut aussi se mettre à sa place.
Elle est licenciée, peut prétendre à une indemnisation par pôle emploi peut-être mais ce n'est même pas sûr car le système pour nous est complexe et même si elle y a le droit elle est sensée chercher du travail pas le refuser s'il se présente et l'indemnisation sera toujours inférieure à son salaire antérieur.
Elle est enceinte, certes, mais malheureusement certaines grossesses s'arrêtent avant le terme alors se retrouver sans bébé et avec un salaire moindre ce n'est vraiment pas le top.
De plus elle avait sans doute signé bien avant un engagement réciproque, alors même si elle n'avait pas encore commencé à travailler avec ces parents elle se devait d'honorer cet engagement.
Elle fait un travail et comme tout salarié elle le poursuit tant qu'elle n'est pas en congé maternité.

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Dernière édition: par NoounouC.

Dépassement d'agrément il y a 5 ans 4 mois #26

marie_oger écrit:

NoounouC écrit: Bonsoir,

c'est à cette partie de l'article 18 que faisaient référence les collègues :
"g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément."


On peut estimer que certaines situations (diminution du nombre de places d'agrément suite à un passage en CCPD, diminution du nombre de places "disponibles" suite à une naissance par exemple) mettent l'assistante maternelle et ses employeurs dans une situation similaire à celle de la suspension d'agrément ou du retrait d'agrément. La rupture du contrat de travail s'impose donc aux deux parties et la situation devrait être traitée de manière analogue, ce qui signifie que le PE n'a pas à s'acquitter du préavis qui ne peut être effectué (vous n'avez donc pas deux AM à payer en même temps) ni de l'indemnité de rupture puisqu'elle n'est pas de son fait.
La seule différence avec la suspension ou le retrait d'agrément est que cela ne concerne pas tous les employeurs mais un seul, alors il faut être logique on ne va pas tirer à la courte paille pour savoir avec qui on va continuer, ni le jour de la reprise n'accueillir que les premiers arrivés, il faut faire un choix.


Je vous remercie pour votre réponse très complète, j’ai enfin tous les détails nécessaires.
Par contre faut-il mentionner quelque chose en particulier dans la lettre de licenciement afin de bien pointer que l’assmat ne recevra pas les indemnités de preavis et de licenciement. Car lors de notre dernière discussion elle m’en a parlé et est certaine de les recevoir. Le dossier avec elle est complexe et je souhaite faire les choses correctement de manière à ne pas avoir de soucis après son licenciement.



Bonjour,

Le préavis ne peut pas être effectué puisque son enfant prend la place du votre. Donc il sera non rémunéré. Sur votre lettre de licenciement vous pouvez noter que ce préavis ne peut pas être effectué de ce fait et qu'il sera donc non rémunéré.

L'indemnité de rupture attention car sur la convention il y a un a un (1)


g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.


1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).



www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807
Ce message a reçu les remerciements de : NoounouC, marie_oger

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Dernière édition: par biscotte.

Dépassement d'agrément il y a 5 ans 4 mois #27

biscotte écrit:

marie_oger écrit:

NoounouC écrit: Bonsoir,

c'est à cette partie de l'article 18 que faisaient référence les collègues :
"g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément."


On peut estimer que certaines situations (diminution du nombre de places d'agrément suite à un passage en CCPD, diminution du nombre de places "disponibles" suite à une naissance par exemple) mettent l'assistante maternelle et ses employeurs dans une situation similaire à celle de la suspension d'agrément ou du retrait d'agrément. La rupture du contrat de travail s'impose donc aux deux parties et la situation devrait être traitée de manière analogue, ce qui signifie que le PE n'a pas à s'acquitter du préavis qui ne peut être effectué (vous n'avez donc pas deux AM à payer en même temps) ni de l'indemnité de rupture puisqu'elle n'est pas de son fait.
La seule différence avec la suspension ou le retrait d'agrément est que cela ne concerne pas tous les employeurs mais un seul, alors il faut être logique on ne va pas tirer à la courte paille pour savoir avec qui on va continuer, ni le jour de la reprise n'accueillir que les premiers arrivés, il faut faire un choix.


Je vous remercie pour votre réponse très complète, j’ai enfin tous les détails nécessaires.
Par contre faut-il mentionner quelque chose en particulier dans la lettre de licenciement afin de bien pointer que l’assmat ne recevra pas les indemnités de preavis et de licenciement. Car lors de notre dernière discussion elle m’en a parlé et est certaine de les recevoir. Le dossier avec elle est complexe et je souhaite faire les choses correctement de manière à ne pas avoir de soucis après son licenciement.



Bonjour,

Le préavis ne peut pas être effectué puisque son enfant prend la place du votre. Donc il sera non rémunéré. Sur votre lettre de licenciement vous pouvez noter que ce préavis ne peut pas être effectué de ce fait et qu'il sera donc non rémunéré.

L'indemnité de rupture attention car sur la convention il y a un a un (1)


g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.


1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1<sup>er</sup>).



www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807


Biscotte comment se fait il que seuls tes postes quand tu cites dépassent du cadre et ne sont plus lisible dans leur totalité ? Peut être que cela vient de mon téléphone mais alors pourquoi seulement avec tes participations ?

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Dépassement d'agrément il y a 5 ans 3 mois #28

Sitelle écrit:

biscotte écrit:

marie_oger écrit:

NoounouC écrit: Bonsoir,

c'est à cette partie de l'article 18 que faisaient référence les collègues :
"g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément."


On peut estimer que certaines situations (diminution du nombre de places d'agrément suite à un passage en CCPD, diminution du nombre de places "disponibles" suite à une naissance par exemple) mettent l'assistante maternelle et ses employeurs dans une situation similaire à celle de la suspension d'agrément ou du retrait d'agrément. La rupture du contrat de travail s'impose donc aux deux parties et la situation devrait être traitée de manière analogue, ce qui signifie que le PE n'a pas à s'acquitter du préavis qui ne peut être effectué (vous n'avez donc pas deux AM à payer en même temps) ni de l'indemnité de rupture puisqu'elle n'est pas de son fait.
La seule différence avec la suspension ou le retrait d'agrément est que cela ne concerne pas tous les employeurs mais un seul, alors il faut être logique on ne va pas tirer à la courte paille pour savoir avec qui on va continuer, ni le jour de la reprise n'accueillir que les premiers arrivés, il faut faire un choix.


Je vous remercie pour votre réponse très complète, j’ai enfin tous les détails nécessaires.
Par contre faut-il mentionner quelque chose en particulier dans la lettre de licenciement afin de bien pointer que l’assmat ne recevra pas les indemnités de preavis et de licenciement. Car lors de notre dernière discussion elle m’en a parlé et est certaine de les recevoir. Le dossier avec elle est complexe et je souhaite faire les choses correctement de manière à ne pas avoir de soucis après son licenciement.



Bonjour,

Le préavis ne peut pas être effectué puisque son enfant prend la place du votre. Donc il sera non rémunéré. Sur votre lettre de licenciement vous pouvez noter que ce préavis ne peut pas être effectué de ce fait et qu'il sera donc non rémunéré.

L'indemnité de rupture attention car sur la convention il y a un a un (1)


g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.


1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1<sup>er</sup>).



www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807


Biscotte comment se fait il que seuls tes postes quand tu cites dépassent du cadre et ne sont plus lisible dans leur totalité ? Peut être que cela vient de mon téléphone mais alors pourquoi seulement avec tes participations ?


Tu as raison, je l'ai aussi constaté, pour mes posts et quelques autres, mais pourquoi ??? Je ne sais pas non plus. Pour bien les lires je tourne mon tel.

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Dernière édition: par biscotte.

Dépassement d'agrément il y a 5 ans 3 mois #29

Bonjour,

Ayant été dans ce cas même si beaucoup plus complexe, je me suis beaucoup renseignée et selon moi, vous ne pouvez pas la licencier à son retour de congé maternité du fait des 10 semaines de protection.
"La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent

l'expiration du congé de maternité
ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité."

"L'impossibilité de maintenir un contrat" est très compliquée à prouver. Il faut par exemple justifier d'un déménagement.

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Dépassement d'agrément il y a 5 ans 3 mois #30

Fouch écrit: Bonjour,

Ayant été dans ce cas même si beaucoup plus complexe, je me suis beaucoup renseignée et selon moi, vous ne pouvez pas la licencier à son retour de congé maternité du fait des 10 semaines de protection.
"La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent

l'expiration du congé de maternité
ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité."

"L'impossibilité de maintenir un contrat" est très compliquée à prouver. Il faut par exemple justifier d'un déménagement.


Bonsoir
le cas exposé dans ce post, l'employeur ne pourra pas maintenir le contrat puisque l'assmat ne peut effectuer son travail du fait de la naissance de son enfant. Son enfant prenant un place sur son agrément. Donc après son congé maternité l'assmat ne pourra pas accueillir l'enfant de cet employeur alors l'employeur pourra rompre le contrat.

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