SUJET :

Justement l'impossibilité de l'accueil vient du fait de l'assmat, pas du conseil regional ni de l'employeur.
Son agrément ne lui a pas été retiré, ni suspendu, et je ne souhaite pas lui retirer l'enfant.
C'est elle qui a choisi qu'elle ne reprendra pas mon enfant, plutôt qu'un des deux autres qu'elle garde, à son retour de congé maternité.

Auriez vous le numéro de l'article de la convention collective qui stipule ce qu'il faut faire en cas de dépassement d'agrément.

Aussi vous ne m'avez pas dit comment je gère le préavis si je dois la licencier car elle ne pourra pas l'effectuer du fait du dépassement d'agrément - alors est ce qu'il lui est dû?
Car je ne pourrais clairement pas payer un mois de salarie à l'ancienne assmat (qui ne gardera pas mon enfant) et un mois de salaire à la nouvelle assmat (qui gardera mon enfant) pendant le mois de préavis.

Bonsoir.
L'impossibilité de l'accueil ne vient pas de l'assmat mais de son agrément. Donc, ce n'est pas à elle de démissionner mais à vous de mettre fin à son contrat. C'est pareil en cas de suspension ou de retrait d'agrément, ce n'est pas à l'assmat de démissionner.
Il me semble que le préavis ne sera pas du car l'assmat sera dans l'impossibilité de le faire

Je suis de l'avis de Marie_oger, le changement vient de l'ass mat et non de son agrément, car rien ne change au niveau de son agrément. C'est l'ass mat qui a décidée d'avoir un autre enfant et que cet enfant prenne une place.

je trouve ça un peu dégeulasse, c'est le plus vieux contrat et c'est à elle de lacher son ass mat?

lachou écrit: Je suis de l'avis de Marie_oger, le changement vient de l'ass mat et non de son agrément, car rien ne change au niveau de son agrément. C'est l'ass mat qui a décidée d'avoir un autre enfant et que cet enfant prenne une place.

je trouve ça un peu dégeulasse, c'est le plus vieux contrat et c'est à elle de lacher son ass mat?

C'est marqué où qu'une assmat n'a pas le droit d'être enceinte et d'avoir un bébé ?

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dis.

Je suis ass mat et j'ai 3 enfants... Après mon 2eme j'ai démissionné d'un contrat car je ne pouvait pas le reprendre après, et ça me parait tellement logique.


Dans ce cas sortez moi le texte qui dis quel parent doit la licencier?

Ce n'est pas la faute de l'assmat non plus si son bébé prend une place dans son agrément, c'est comme ça, ce n'est pas elle qui fait les règles.
On ne peut pas obliger un salarié à démissionner non plus
Et ça me parait logique que l'assmat "choisisse" contrat qui se terminera en septembre. C'est un travail qu'on fait, pas un hobby pour rendre servise aux parents.
Et de toutes façons, le préavis, l'indemnité de licenciement et la régul, il faudra bien les payer à la rentrée puisque l'enfant entre à l'école !!

Que cela vous pose quelques problèmes, je comprend bien, mais, dîtes moi, est ce que vous vous seriez posé la question de ses problèmes à elle à la fin de votre contrat ?

C'est fou, quand même, la considération que l'on reçoit. L'assmat s'est occupée de votre enfant, et là, vous cherchez une façon de l'obliger à démissionner ou de la licencier pour faute pour une histoire de préavis et de prime de licenciement !! Que vous auriez du payer de toutes façons quelques mois plus tard.
Enfin bref !!
La loi est claire. En cas de retrait, suspension ou dépassement d'agrément, c'est à l'employeur de licencier son salarié.
Pour le préavis, j'avoue, je ne suis pas sure que vous soyez obligée de le payer, mais je pense que d'autres, plus calées que moi, sauront vous répondre.
Pour le reste, vous lui devrez son indemnité de licenciement, ses CP et une éventuelle régularisation de salaire.