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dans les faits ce n'est pas l'employeur qui est dans l'impossibilité de maintenir le contrait mais l'AM. La direccte et la Fepem à laquelle j'avais adhéré ont été très clairs : même avec un nouvel enfant, ce n'est pas à l'employeur de licencier, il n'en n'a pas le droit pendant la protection. En effet, rien ne garantit qu'elle n'a pas prévu un autre mode de garde pour son enfant à venir. Tout ce qu'elle a pu dire à l'oral n'a aucune valeur, elle pourrait avoir dit ça aux 3 PE pour qu'aun moins 1 PE la licencie. et que ce passerait-il si 2 parents acceptaient ? Elle pourrait alors se retourner contre l'un d'entre eux et leur dire qu'il n'avait pas le droit de la licencier. Alors oui peut être qu'au bout du compte, même si vous allez aux prud'hommes vous pourriez gagner, mais est-ce que ça vaut la peine de prendre ce risque alors que vous le faites parce qu'elle vous le demande ?
Ensuite, si elle vous met sa demande à l'écrit parce que l'oral n'a pas de valeur, elle est alors dans l'illégalité. Si elle souhaite arrêter, elle démissionne, elle n'a pas le droit de demander à se faire licencier. Ou alors avec une rupture à l'amiable mais pareil dans le cas d'un retour de congé maternité, toutes les Direccte n'accepteront peut être pas cette rupture.

Fouch écrit: dans les faits ce n'est pas l'employeur qui est dans l'impossibilité de maintenir le contrait mais l'AM. La direccte et la Fepem à laquelle j'avais adhéré ont été très clairs : même avec un nouvel enfant, ce n'est pas à l'employeur de licencier, il n'en n'a pas le droit pendant la protection. En effet, rien ne garantit qu'elle n'a pas prévu un autre mode de garde pour son enfant à venir. Tout ce qu'elle a pu dire à l'oral n'a aucune valeur, elle pourrait avoir dit ça aux 3 PE pour qu'aun moins 1 PE la licencie. et que ce passerait-il si 2 parents acceptaient ? Elle pourrait alors se retourner contre l'un d'entre eux et leur dire qu'il n'avait pas le droit de la licencier. Alors oui peut être qu'au bout du compte, même si vous allez aux prud'hommes vous pourriez gagner, mais est-ce que ça vaut la peine de prendre ce risque alors que vous le faites parce qu'elle vous le demande ?
Ensuite, si elle vous met sa demande à l'écrit parce que l'oral n'a pas de valeur, elle est alors dans l'illégalité. Si elle souhaite arrêter, elle démissionne, elle n'a pas le droit de demander à se faire licencier. Ou alors avec une rupture à l'amiable mais pareil dans le cas d'un retour de congé maternité, toutes les Direccte n'accepteront peut être pas cette rupture.

Le pe ne va pas non plus mettre un couteau sous la gorge de l'assmat pour la forcer à démissionner. Si elle ne veut pas démissionner, et c'est son droit, personne ne peut la contraindre à cela. Lors de son retour de congé mater, elle ne pourra pas accueillir l'enfant sinon elle dépassera sa capacité d'agrément et le pe n'aura alors pas d'autre choix que de la licencier pour faute grave (abandon de poste). La protection des 10 semaines ne s'applique pas dans le cas d'un abandon de poste de la part du salarié !

En fait je n'ai pas parlé de mettre un couteau sous la gorge... J'ai juste apporté des éléments juridiques qui m'ont été donnés dans une situation semblable, par des organismes compétents, ce qui je pense était le but de la question initiale.
Les conclusions des échanges avant mon intervention était d'accepter de la licencier mais sans payer de préavis. Je dis juste que c'est mettre le PE dans une situation juridique compliquée.
Alors oui une solution est de la licencier pour faute grave mais ça reste une situation difficile à vivre pour les 2 parties j'imagine. C'est aussi une sorte de couteau sous la gorge aussi ...
Si elle espérait juste ne pas perdre ses droits Pôle Emploi, elle aurait accepter la rupture amiable. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'elle a en tête de récupérer le préavis et la prime de licenciement. Ce qui risque de créer des tensions au moment du licenciement par faute.

Ça n'existe pas la rupture "à l'amiable" !

Si vous voulez parler de rupture conventionnelle, ce n'est pas dans l'intérêt financier du pe.
Quant au licenciement pour faute grave, je pense que l'assmat s'y attend. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

L'intervention de la PMI pourrait être demandée pour demander une extension d'agrément, si elle est refusée alors le pe n'aura pas d'autre choix que de la licencier.