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marie_oger écrit: Bonjour à toutes / tous

Je reviens vers vous pour vous donner les informations officielles que j'ai eu.
J'ai contacté le Pagemploi qui m'a renvoyé vers La Direccte de mon département (inspection du travail) et ils sont catégoriques:

1) l'assmat doit donner sa démission, car elle a décidé de ne plus garder mon enfant (son choix est fait entre 3 employeurs)
2) il y a un préavis de 1 mois car plus d'un an d'ancienneté, comme elle ne pourra pas l'effectuer, je suis en droit de lui demander des indemnités pour l'inexécution du préavis
3) les congés payés acquis et non pris dans l'année de référence lui sont dus, donc non cumul des congés depuis le début du contrat (ici 2016). A la fin de chaque année de référence, les congés non-pris du choix de l'assmat, sont perdus. (ici mon assmat me disait qu'on regarde depuis 2016 ce qui est acquis et ce qui est pris-- ce qui est faux)
4) l'indemnité de licenciement n'est pas due vu que ce n'est pas un licenciement mais une démission.

Maintenant si l'assmat ne donne pas sa démission, alors il faudra que je lui fasse un licenciement pour faute car elle n'accueillera pas mon enfant comme prévu.

Il serait bien que le Pajemploi fasse une fiche d'information concernant ce dépassement d'agrément et que la convention collective le mentionne car c'est un vrai casse tête et chaque partie a une information différente.

Voila pour vous éclairer; n'hésitez pas à commenter si vous avez eu d'autres informations de la part d'organismes officiels.

Bonsoir

Et Bien je suis plus que septique quant à la réponse de la Direccte, qui, cela dit en passant, font parfois des réponses erronées.

Je vous conseille de contacter un syndicat assmat et la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs). Vous pouvez aussi contacter La PMI puisque c'est elle qui délivre les agréments et leur demander ce qu'il se passe lors de la naissance d'un enfant de l'assmat.

Pour info :

Article D421-12
Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-21.

La décision accordant l'agrément mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle précise notamment que la présence d'un enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil autorisée par l'agrément.




www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...e=&categorieLien=cid


Votre assistante maternelle devra déclarer, à la PMI, la naissance de son enfant qui prendra donc une place sur son agrément. Ca se sont les obligations envers la PMI et qui sont de l'orde du code de l'action sociale....

En ce qui concerne le code du travail, vous auriez du demander à la Direccte si vous étiez en droit d'exiger sa démission. Lui demander si elle connait le code de l'action sociale.... qui encadre l'agrément et les conditions d'accueil ?

Et l'indemnisation du préavis non effectué, pour l'obtenir vous devrez en passer par les Prud'hommes et là bonne chance.

Pour la Pajemploi, ce n'est qu'un organisme qui gère entre la caf et l'urssaf les cotisations, les fiches de paies qui ne sont pas réglementaires (d'ailleurs) avec la CCN des assmats, Bref c'est pas leur boulot.

Sitelle écrit: Cela vous aurait échappé que plein de choses sont differente dans notre profession ?

Ce qui ne m'échappe pas ce sont les organismes qui induisent les gens en erreurs et la Direccte en fait partie. J'en ai fait les frais la semaine dernière pour une amie. Et la boulette était belle.

Sitelle écrit: Cela vous aurait échappé que plein de choses sont differente dans notre profession ?

Malheureusement non. En fait, c'était plus un constat qu'une question.
Mais comme Biscotte, j'émets des sérieux doutes quant aux réponses de la direccte qui ne connaissent pas toujours la subtilité de notre profession, ni notre ccn, ni le code de l'action sociale et des famille

Pardon, je vais être un peu brutale mais aucune profession ne vous permet de ne pas venir au travail parce que vous choisissez de garder votre enfant en fait... Si elle faisait comme les autres mamans, elle ferait garder son enfant pour honorer son contrat de travail. Bien sûr dans ce cas précis ce serait absurde mais les personnels de crèche n'ont pas la chance de pouvoir y inscrire leur bébé quand elle reprennent par exemple.
Par contre comme toutes les mamans, elle a le droit à un congé parental. Je pense qu'elle peut le prendre à temps partiel juste l'equivalent du contrat. Ça peut permettre de la licencier légalement passés les 10 semaines de protection et ne pas faire de licenciement pour faute.
Je vous conseille aussi de payer toutes les indemnités et tous les congés payés car effectivement il y a pleins de jurisprudence sur ces sujets en faveur du salarié

Bonjour

Fouch écrit: Pardon, je vais être un peu brutale mais aucune profession ne vous permet de ne pas venir au travail parce que vous choisissez de garder votre enfant en fait... Ce choix s'impose à elle, puisque son agrément ne lui permet pas de continuer son activité comme elle le voudrait ou le pourrait.... Ce choix est imposé par Le CASF

Si elle faisait comme les autres mamans, elle ferait garder son enfant pour honorer son contrat de travail. Dit comme ça, ça parait simple mais dans les faits, c'est tout autre.

Bien sûr dans ce cas précis ce serait absurde mais les personnels de crèche n'ont pas la chance de pouvoir y inscrire leur bébé quand elle reprennent par exemple. Le personnel de crèche n'est pas salarié du particulier employeur et là aussi les conditions de travail (horaires, salaires....) n'ont rien avoir.


Par contre comme toutes les mamans, elle a le droit à un congé parental. Le congés parental est ouvert dans certaines conditions donc toutes les assmats ne peuvent pas y prétendre avec tous leur employeurs. Là encore, dit comme ça, ça parait simple.

Je pense qu'elle peut le prendre à temps partiel juste l'equivalent du contrat. Là encore pas si simple, avez vous connaissance des
conditions d'indemnisation du congés parental partiel pour une assmat qui à plusieurs employeurs ?

Ça peut permettre de la licencier légalement passés les 10 semaines de protection et ne pas faire de licenciement pour faute.
Je vous conseille aussi de payer toutes les indemnités et tous les congés payés car effectivement il y a pleins de jurisprudence sur ces sujets en faveur du salarié

www.casamape.fr/doc/profession/item/conge-parental

Bonsoir,
Vous ne pouvez pas la licencier, elle est protégée et ce 10 semaines après la fin de son congé maternité..

Vous devrez vous présenter accompagnée d'un témoin ( autre que votre conjoint), et elle refusera votre enfant, vous devrez la licencier pour faute ( retrait immédiat et sans préavis)..
Par contre, vous lui devrez ses CP acquis non pris ( on cumule des CP pendant le congé maternité)...

Dans tous les cas, 1 mois avant la fin de son congé maternité, elle est censée de vous informer par courrier de sa date de reprise de post..