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SUJET :

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #1

Bonjour à tous,

Tout d'abord je vous remercie pour la qualité des échanges constatés sur ce forum. J'espère que certains d'entre-vous pourrons me venir en aide ou m'apporter conseil.

Pour la garde de ma fille, et après plusieurs rendez-vous, j'ai signé un engagement réciproque comprenant tarif horaire brut / mensuel. Nombre de semaines de garde ainsi que volume horaire hebdomadaire. La garde débute d'ici mai.
Bien que je souhaitais fournir le contrat de travail en tant qu'employeur, l'assistante maternelle m'a fait parvenir son contrat qu'elle dit "blindé" (42 pages) avec plusieurs choix / options concernant notamment la majoration des heures supplémentaires, jours fériés ne tombant pas sur des semaines de garde mais payés, augmentation annuelle de salaire, sorties pour convenances personnelles etc..
Bien évidement, il y a beaucoup de cases, à cocher ou non, avec des mentions "conventionnellement" OU "contractuellement (donc plus avantageux que la convention)".
J'ai souhaité organiser un RDV avant le premier jour d'adaptation afin de s'accorder ensemble sur toutes ces options, mais la personne a refusé m'indiquant qu'il était impossible de se voir avant, et que le contrat serait rempli et signé le premier jour de l'adaptation comme tout le monde.

Ma question est :
En tant qu'employeur, puis-je compléter ce contrat de mon coté (en respectant bien sur les mentions d'engagement réciproque ainsi que la convention collective) et le lui amener complet en 2 exemplaires le premier jour d'adaptation pour signature ?
Si elle refuse de signer car les "options" ne lui conviennent pas, est-elle à l'initiative de la rupture d'engagement réciproque ? Ou bien est-ce moi qui lui devrait les indemnités ?
Il y a certaines clauses que je ne cocherais jamais (délégation de garde à personne de confiance, trajet en voiture pour "courses au supermarché" par exemple). Je ne voudrais pas être prise de court, ni être le couteau sous la gorge et elle refuse que l'on parle des termes avant le premier jour.
Je n'ai pas envie qu'elle remplisse elle même le contrat, et qu'elle tente de m'obliger à le signer. Je préfère le pré-remplir. Mais, en ai-je le droit?
Aussi, puisque ces 42 pages bien que réparties en "contrat de travail" et "contrat d'accueil" concernent uniquement son droit du travail, puis-je indexer des mentions complémentaires concernant mon enfant (horaires habituels de siestes, repas etc..).

Je suis de plus en plus embêtée avec cette assistante maternelle qui avait l'air super, mais qui devient de plus en plus rigide au fur et à mesure que l'accueil approche (j'ai du insister et appeler la PMI pour demander à voir la chambre ou dormirait ma fille, ou bien être présente durant la période d'adaptation) et je redoute le moment de la signature du contrat et des menaces concernant l'engagement réciproque.

Je vous remercie

EDIT : je viens de voir que je me suis trompée de rubrique, je souhaitai initialement poster dans "embauche" mais me suis trompée. Je n'arrive pas à déplacer le sujet et je ne souhaite pas faire doublon en repostant le même dans une autre rubrique.

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Dernière édition: par Celine2231.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #2

bonjour
il est tres important de remplir le contrat ensemble.
surtout avec une clause,pour aller faire ses courses au supermarché.:woohoo:
des féries payés alors que les semaines ne sont pas prévues travaillées ? super.:dry:
vous remplissez le contrat seule et vous lui renvoyez avant signature.
a elle de voir ses impératifs.faire ses courses non mais quel culot d'inscrire cela au contrat.
faire une balade le matin et acheter son pain,ok
meme si moi je ne le fait pas .
visiter les pieces ou les enfants vont vivre et dormir et tout a fait normal
perso pour l'adaptation ,je ne veux pas de parent avec moi,je dois connaître l'enfant,et avoir quelqu'un qui me surveille.
et de plus j'ai d'autre enfants en accueil,pas le temps de de me concentrer sur un adulte.
il est aussi important de parler de bébé.meme obligatoire.vous pouvez donc faire un petit debrief sur papier,je trouve ca super ,car quand maman est partie on peut avoir oublié certaines choses.
si vous avez déja la boule au ventre ,il faut régler cela rapidement.
car la confiance est la base du bonne relation de travail.

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Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #3

Merci talinounou pour votre réponse.

C’est ce que je vais faire, remplir le contrat et le lui envoyer par mail puisqu’elle ne veut pas que l’on se voit.
Concernant la chambre, elle a consenti à me la faire voir du couloir mais sans y rentrer.
Et pour l’adaptation, mon cas est particulier. Puisque depuis la naissance de ma fille, elle n’a vu que moi et son père. Nous faisons très attention au COVID et ne l’avons jamais confiée. De ce fait mon bébé est très craintif. Je ne souhaite pas surveiller, mais bien faire en sorte que mon bébé s’adapte.
J’ai proposé 30 min de présence.
Sincèrement, j’ai peur des conflits. D’autant plus que lors de nos rencontres, la chambre était sensée être en travaux et elle m’avait indiquée que je pourrais ensuite la visiter sans soucis, maintenant elle avance le protocole COVID. Autant vous dire que je deviens méfiante.

J’espère que ca fonctionnera, d’autant plus que je reprends le travail et que c’est notre seule alternative.

Que se passera-t-il si on n’arrive pas à s’entendre sur ses clauses ?

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Dernière édition: par Celine2231.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #4

Bonjour,
concernant le contrat de travail qui fait aussi office de contrat d'accueil, vous pouvez tout à fait le remplir avant en y rajoutant les habitudes de votre enfant en sachant qu'il est préférable d'en rediscuter le 1er jour d'adaptation pour les clauses à négocier.
Concernant la visite de la chambre, elle est conseillée mais pas obligatoire. Personnellement, avec le COVID, je n'ai pas fait visiter l'appartement, j'ai envoyé des photos.
Concernant l'adaptation, je le fait sur 5 jours en augmentant la durée chaque jour pour finir le vendredi avec la même amplitude qu'une journée normale. Le 1er jour est consacré à la signature des contrats et ensuite, l'accueil se fait sans les parents pour me permettre de connaitre l'enfant car le comportement des enfants est souvent bien différent en présence des parents.

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Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #5

Légalement parlant, c'est bien à vous de rédiger le contrat de travail, même si beaucoup d'entre nous préfèrent travailler avec leur contrat.
En signant l’engagement, vous vous êtes engagée à lui proposer un contrat, elle s'est engagée à le signer (si il respecte les clauses de salaire et volume de travail de l'engagement). La partie qui ne respecte pas son engagement doit à l'autre 1/2 mois de salaire brut. Donc si elle refuse de signer le contrat que vous proposez, ce sera elle qui rompt son engagement.

Pour autant, des clauses pour aller faire ses courses sur son temps de travail et confier votre enfant à une tierce personne me choque beaucoup. Je ne trouve pas cela bien sérieux...
Et oui, la ccn prévoit l'obligation pour l'am de faire visiter les pièces auxquelles l'enfant aura accès.

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Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #6

bonjour,
Faire visiter les pièces ou l'enfant aura accès est une obligation de la salariée (article 2 de la convention).
Même si elle a peur de la COVID vous pouvez jeter un coup d'œil sans rien toucher, cela ne prend que quelques secondes. je l'ai fait et cela ne me pose aucun souci du moment que la distanciation est respectée ainsi que les gestes barrières..
Personnellement le contrat est éplucher lors de l'entretien et on évite les litiges ultérieurs, les parent arrive avec le contrat signé le premier jours que je contre signe après vérification

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