Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #13

Si elle n'est pas d'accord et refuse de signer, alors elle vous devra 1/2 mois de salaire brut.
Mais le plus probable étant qu'elle signe et rompt pendant la période d'essai pour ne rien avoir à payer.

Connexion pour participer à la conversation.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #14

Bonsoir

La délégation d'accueil à un tiers est interdite c'est une faute professionnelle grave.

Donc qu'elle puisse l'indiquer dans son contrat me laisse perplexe. Si elle insiste prévenez la pmi. C'est grave..

Pas de courses au supermarché, ni visite médicale en tout genre.

Pas de test pcr..

42 pages !!! Attention aux clauses abusives...et bien sûr pas de paiement de fériés sur une semaine de non accueil...sauf s'il s'agit de congés payés acquis.

Si vous avez la possibilité de recruter quelqu'un d'autre faite le, car vous n'aurez jamais confiance en cette am.
Cela se sent, et votre bb va le ressentir aussi...

Connexion pour participer à la conversation.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #15

Bonjour,
Je viens de lire cette discussion et je dois dire que je suis sidérée.
Il est interdit d'amener nos petits accueillis dans les magasins, covid ou pas.
Et strictement interdit de confier les enfants à une autre personne.
Rien que pour ces 2 raisons, je vous conseille de ne pas confier votre enfant à cette dame qui fait du tord à notre métier.
C'est très grave et cela devrait être dénoncé à la PMI.
Et de plus, elle refuse le dialogue non franchement c'est pas possible.
Je vous rassure, la plupart des assmats sont de vraies professionnelles et ne se comportent pas de cette façon.
Celine2231, j'ai des questions à vous poser si je peux me permettre :
Cette assmat accueille-t'elle d'autres enfants?
Qu'est-ce-qui vous a plu chez elle ?
Avez-vous rencontré d'autres assmats ?
Bon courage car je comprends votre déception.

Connexion pour participer à la conversation.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #16

Bonjour métal1988,
Merci pour votre réponse, voici mes éléments :

metal1988 écrit: Bonsoir

La délégation d'accueil à un tiers est interdite c'est une faute professionnelle grave.
=> il est indiqué dans sa proposition de contrat :
Madame, Monsieur XX Autorise M’assistante maternelle Mme X À laisser notre enfant XX au soin :
O d'une autre assistante maternelle agréée
O d'une personne de confiance
si pour des raisons urgentes elle doit partir et si elle n'a pas pût joindre les personnes citées ci-dessus pour ces cas là.


Donc qu'elle puisse l'indiquer dans son contrat me laisse perplexe. Si elle insiste prévenez la pmi. C'est grave..

Pas de courses au supermarché, ni visite médicale en tout genre.
=> Concernant les sorties :
Autorisation de transport :
Madame, Monsieur XX Autorise l’assistante maternelle à transporter mon enfant dans :
- Son véhicule personnel en respectant la réglementation en vigueur : siège homologué adapté à l’âge de l’enfant
- A pied , en poussette
Pour les déplacements suivants :
 Aux activités des assistant(e) maternel(le)
 à des spectacles destinés aux enfants
 dans les parcs
 au RAM
 dans les commerces de proximités
 au marché, au supermarché
 pour tous les déplacements pour les enfants que l’assistant(e) maternel(le) à en garde ainsi que pour ses propres enfants
 Autre : ...................................................

=> le dernier point me laisse dubitative "ainsi que pour ses propres enfants" cela signifie qu'elle peut donc accompagner à la danse, chez des copines, faire le shopping etc.. sa fille ? Est-ce habituel?

Pas de test pcr..

42 pages !!! Attention aux clauses abusives...et bien sûr pas de paiement de fériés sur une semaine de non accueil...sauf s'il s'agit de congés payés acquis.

Si vous avez la possibilité de recruter quelqu'un d'autre faite le, car vous n'aurez jamais confiance en cette am.
Cela se sent, et votre bb va le ressentir aussi...


Je suis de plus en plus dépitée

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Celine2231.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #17

Bonjour Caline12,

Merci également pour votre réponse. Je vous avoue que je suis de plus en plus inquiète à l'idée de confier mon enfant à cette personne.
Savoir qu'elle est capable d'ajouter des clauses abusives, qu'elle ne souhaite pas que l'on discute les termes du contrat en amont, qu'elle m'a menti concernant la visite de la chambre (elle m'a indiqué que la PMI avait mis en place un protocole COVID qui empêchait les visites, et j'ai bien sur appelé la PMI paniquée pour leur supplier de le me laisser voir la chambre, qu'elle n'a pas été ma surprise de découvrir que ce protocole COVID était l'invention de mon ASSMAT) me laisse présager le pire pour la suite de notre relation.

Voici mes réponses à vos questions :

caline12 écrit: Bonjour,
Je viens de lire cette discussion et je dois dire que je suis sidérée.
Il est interdit d'amener nos petits accueillis dans les magasins, covid ou pas.
Et strictement interdit de confier les enfants à une autre personne.
Rien que pour ces 2 raisons, je vous conseille de ne pas confier votre enfant à cette dame qui fait du tord à notre métier.
C'est très grave et cela devrait être dénoncé à la PMI.
Et de plus, elle refuse le dialogue non franchement c'est pas possible.
Je vous rassure, la plupart des assmats sont de vraies professionnelles et ne se comportent pas de cette façon.
Celine2231, j'ai des questions à vous poser si je peux me permettre :
Cette assmat accueille-t'elle d'autres enfants?
=> Oui elle accueil un bébé garçon de 8 mois, d'ailleurs après nos entretiens elle m'a aussi laissé entendre que je devrai caler mes semaines ou ma fille n'était pas gardée (hors CP) sur la décision des parents du bébé et ce même en 2022/2023. J'ai bien sur lourdement insisté sur le fait que je serai également l'employeur et donc que je n'allai pas obéir aveuglément aux autres parents.
Qu'est-ce-qui vous a plu chez elle ?
=> Le fait qu'elle n'ai que 2 agréments, je me suis dit qu'elle aurait donc plus de temps de qualité pour ma fille. Elle me semblait douce, professionnelle et sure d'elle.
Avez-vous rencontré d'autres assmats ?
=> J'ai rencontré une autre ASSMAT mais celle ci avait des chiens, je n'ai donc pas donné suite car c'était pour moi un point bloquant.
Bon courage car je comprends votre déception.


Concernant les autres clauses abusives, j'ai pu éplucher le contrat en long en large et en travers à en avoir des migraines. Je l'ai entièrement comparé à la convention et j'ai noté les "abus" (si je puis dire, car je n'ai rien signé, et elle peut toujours tenter) suivants :

AUTORISATION DE DEPLACEMENT
 Aux activités des assistant(e) maternel(le)
 à des spectacles destinés aux enfants
 dans les parcs
 au RAM
 dans les commerces de proximités
 au marché, au supermarché
 pour tous les déplacements pour les enfants que l’assistant(e) maternel(le) à en garde ainsi que pour ses propres enfants

=> les points 1, 5, 6 et 7 me font bondir. Que signifie "aux activités des assistantes maternelles", ou bien "ainsi que pour ses propres enfants" ? Ma fille devra-t-elle accompagner son enfant à ses activités extrascolaires, chez ses copines etc.. cela me met hors de moi.

AUGMENTATION DE SALAIRE :
Le salaire de base à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC).
Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de XX A chaque anniversaire de date du contrat.
Selon négociation entre les deux parties d’une augmentation équivalente à !
soit 2% soit 4% autre ........%.....
L’augmentation se fera de façon automatique et un avenant sera fait au mois noté ci-dessus.

=> Ici, l'augmentation étant quasiment présentée comme automatique puisque son salaire est > au minimum légal. Je suis également sidérée car il me semble que pour négocier une augmentation automatique avec son employeur (donc avantage sup à la convention), il faut le voir en amont et pas tenter de faire signer ce type de clause le premier jour de l'adaptation !.

JOURS FERIES :
- Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré avec une majoration de ..........%, il en sera de même pour les dimanches.
- L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l’assistant(e) maternel(le).S’il est accepté, il est convenu entre nous que celui-ci lui sera majoré de ..............%.

D’un commun accord, en cas d’accueil irrégulier, le jour férié sera intégré dans les heures hebdomadaires à effectuer prévues au contrat. Par exemple, le planning prévoit 3 jours d’accueil par semaine, un jour férié se situe cette semaine-là donc l’enfant ne sera confié réellement que 2 jours à l’assistant(e) maternel(le).

Pour information, en année incomplète, Si un jour férié tombe sur une semaine déduite de l'assistante maternelle, et que ce jour est habituellement travaillé au contrat, celui-ci sera récupéré en prenant un autre jour de congés commun a tous les employeurs ultérieurement ou, à défaut d’accord, il sera payé en heures complémentaires.

=> Je ne compte pas faire travailler l'ASSMAT les jours feriés car j'en bénéficie également donc je garderai ma fille. Cependant, la aussi, il me semble que la majoration des jours fériés travaillés n'est pas conventionnelle. Cela doit être décidé et négocié. Le paragraphe 2 me semble aberrant. Si un jour férié tombe un vendredi (non travaillé au contrat) je dois quand même laisser ma fille que 4 - 1 jour férié et payer la mensu complète.
Le dernier paragraphe stipule bien que dans les semaines déduites (non spécifiées uniquement CP), les jours fériés doivent être récupérés ou payés en heures complémentaires. Je n'aime pas la mention "pour information".


Sincèrement, plus je lis ce contrat, moins j'ai confiance en cette personne. Je suis vraiment déçue de me faire prendre pour une idiote. Et très déçue qu'elle ne veuille pas discuter en amont de ces conditions puisque ce sont des "avantages" non inscrits sur l'engagement réciproque. J'ai l'impression d'être prise pour une poire.
Sincèrement, ca ne me viendrait jamais à l'idée lorsque je brigue un nouveau poste, d'arriver le jour J avec MON contrat et des clauses avantageuses, de culot. Ce sont des choses qui se négocient.

Je ne sais plus quoi faire, sincèrement, avec cette personne.

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Celine2231.

Engagement réciproque et établissement du contrat de travail il y a 3 ans 2 semaines #18

Celine2231 écrit: Bonjour métal1988,
Merci pour votre réponse, voici mes éléments :

metal1988 écrit: Bonsoir

La délégation d'accueil à un tiers est interdite c'est une faute professionnelle grave.
=> il est indiqué dans sa proposition de contrat :
Madame, Monsieur XX Autorise M’assistante maternelle Mme X À laisser notre enfant XX au soin :
O d'une autre assistante maternelle agréée
O d'une personne de confiance
si pour des raisons urgentes elle doit partir et si elle n'a pas pût joindre les personnes citées ci-dessus pour ces cas là.


Donc qu'elle puisse l'indiquer dans son contrat me laisse perplexe. Si elle insiste prévenez la pmi. C'est grave..
alors nous devons avoir une personne de confiance si un jour l'assmat par exemple tombe ,se casse le bras.bien sur en cas d'urgence pas pour aller se ballader

Pas de courses au supermarché, ni visite médicale en tout genre.
=> Concernant les sorties :
Autorisation de transport :
Madame, Monsieur XX Autorise l’assistante maternelle à transporter mon enfant dans :
- Son véhicule personnel en respectant la réglementation en vigueur : siège homologué adapté à l’âge de l’enfant
- A pied , en poussette
Pour les déplacements suivants :
 Aux activités des assistant(e) maternel(le)
 à des spectacles destinés aux enfants
 dans les parcs
 au RAM
 dans les commerces de proximités
 au marché, au supermarché
 pour tous les déplacements pour les enfants que l’assistant(e) maternel(le) à en garde ainsi que pour ses propres enfants
 Autre : ...................................................

=> le dernier point me laisse dubitative "ainsi que pour ses propres enfants" cela signifie qu'elle peut donc accompagner à la danse, chez des copines, faire le shopping etc.. sa fille ? Est-ce habituel?
ses points auraient dû être discutés lors du premier entretien ,il est important de savoir comment l'assmat gère ses journées.
il faut en discuter du l'importance de lire et de signer le contrat ensemble.

Pas de test pcr..

42 pages !!! Attention aux clauses abusives...et bien sûr pas de paiement de fériés sur une semaine de non accueil...sauf s'il s'agit de congés payés acquis.

Si vous avez la possibilité de recruter quelqu'un d'autre faite le, car vous n'aurez jamais confiance en cette am.
Cela se sent, et votre bb va le ressentir aussi...


Je suis de plus en plus dépitée


pour l'augmentation de salaire.vous n'etes pas tenu d'accepter
pour vos semaines d'absence,vous avez tout a fait le droit de les poser comme vous voulez,il peut y avoir un delais de prevenance.
si vous ne comptez pas la faire travailler sur les jours féries ,vous n'avez rien a remplir .ou rajouter aucuns fériés travaillés

Connexion pour participer à la conversation.