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Elothy écrit: Ce n'est une question que cela m'arrange ou non, je voulais juste savoir ce qu'il était possible de faire puisque mon AM m'a demandé de la licencier....

Mais je crois que cette partie vous a échappé...

Bref, je ne licencierai pas mon AM comme je n'en ai pas le droit et je paierai une nouvelle AM ainsi que l'actuelle vu que c'est ce qui est prévu...

Donc comme vous dites, je ne pense qu'à mon porte monnaie mais je ne suis que fonctionnaire et en comparant nos salaires, je peux vous dire que mon AM gagne bien mieux sa vie que moi...


Bonjour, non attention, comment pouvez vous dire celà ? Il me semble que si le total de ses salaires dépassent le votre, il faut aussi compter en nombre d'heures de travail, et pour avoir au mini un smic, il n'est pas possible de faire uniquement ne serait que 39 h ou 40 h avec un seul contrat.

Je n'avais pas envie d'intervenir, car je crois que pour vous et votre am il y à un malentendu et mes collègues ont dit le principal., elle ne connait pas ses droits et vous les connaissiez mal, avant tout, une discussion avec elle s'impose pour éclaircir tout celà, en préservant les droits de chacune.

Mais pour le salaire, c'est profondément injuste.


Enfin, depuis que je suis sur ce forum, seulement deux personnes, que je remercie d'ailleurs, ont compris ma demande et ne m'ont mis dans la case "PE sans scrupule" comme toutes autres l'ont fait...

Elothy écrit: Ce n'est une question que cela m'arrange ou non, je voulais juste savoir ce qu'il était possible de faire puisque mon AM m'a demandé de la licencier.... Nous vous avons répondu que votre assmat est protégé par sa grossesse et qu'il fallait que vous soyez très prudente.

Mais je crois que cette partie vous a échappé... Non absolument pas

Bref, je ne licencierai pas mon AM comme je n'en ai pas le droit et je paierai une nouvelle AM ainsi que l'actuelle vu que c'est ce qui est prévu... Vous n'avez pas du lire ce que l'on vous à dit. Vous n'aurez pas à rémunérer votre assmat dès lors qu'elle est en congé maladie ou maternité ou parental. Vous aurez à payer sa remplaçante en CDD.

Donc comme vous dites, je ne pense qu'à mon porte monnaie mais je ne suis que fonctionnaire Ca c'est vous qui le dite et personne d'autres, comprend pas vraiment ce que ça vient faire là et en comparant nos salaires, je peux vous dire que mon AM gagne bien mieux sa vie que moi... Propos déplacés ! Et j'ai dit que tout le monde pense à son porte monnaie, employeurs comme assmat et c'est tout à fait normal. Si votre assmat gagne mieux sa vie que vous, c'est qu'elle travaille, non et il y aura toujours quelqu'un qui gagnera plus que nous, que ce soit financièrement ou autre mais ce propos n'a rien à faire dans votre problème.

Enfin, depuis que je suis sur ce forum, seulement deux personnes, que je remercie d'ailleurs, ont compris ma demande et ne m'ont mis dans la case "PE sans scrupule" comme toutes autres l'ont fait...

Mais nous aussi l'avons comprise mais visiblement vous ne comprenez pas nos interventions et nos conseils.

Sur ce bonne journée.

Re je pense que nous avons dit tout ce que nous pensions, je crois que maintenant on tourne en rond et ça n'apporte rien!!! le mieux Elothy, comme vous avez eu notre point de vue, "conseils" ce que vous pouviez faire ou pas, c'est à vous de voir avec votre assmat pour faire comme on l'a noté....et je ne pense pas que continuer à palabrer sur ce post servirait à grand chose
Bonne après midi à toutes

Après appel à la DIRECCTE de mon département, le juriste m'a répondu que comme je n'avais reçu un courrier en AR de mon ass. mat. je ne suis officiellement pas informée de son état de grossesse (c'est la loi), et je peux donc retirer mon enfant sans motif.
De plus, elle ne perdra ni son congé mat, ni son congé parental si nous la licencions.

Si nous restions tel quel aujourd'hui, elle serait en congé mat et en effet je n’aurais rien à lui devoir sauf les CP acquis pendant son congé mat. De plus, à la fin de celui-ci , je devrais attendre 4 semaines pour lui faire parvenir sa lettre de licenciement avec un prévis d'un mois par la suite. Bilan : 6 mois de CP à lui devoir (normal), mais également deux mois de salaires (pas trop à mon sens).

Toutes vos informations m'ont aidé mais n'étaient pas totalement justes.

Pour info, la personne qui m'a donné ces informations est le juriste qui effectue la formation aux ass.mat.

Bonne fin de journée.

Elothy écrit: Après appel à la DIRECCTE de mon département, le juriste m'a répondu que comme je n'avais reçu un courrier en AR de mon ass. mat. je ne suis officiellement pas informée de son état de grossesse (c'est la loi), et je peux donc retirer mon enfant sans motif.

Sauf que cette personne a oublié de vous dire que lorsqu'elle reçoit sa lettre de licenciement, l'assmat à 15 jours pour vous faire parvenir son certificat et dans ce cas le licenciement est annulé.

De plus, elle ne perdra ni son congé mat, ni son congé parental si nous la licencions. Savez vous comment sont calculées les indemnités de congés maternité ? Visiblement non. Connaissez vous les conditions pour obtenir le droit au congés parental ? Je pense que non. Et la personne qui vous a répondu non plus.

Si nous restions tel quel aujourd'hui, elle serait en congé mat et en effet je n’aurais rien à lui devoir sauf les CP acquis pendant son congé mat. De plus, à la fin de celui-ci , je devrais attendre 4 semaines pour lui faire parvenir sa lettre de licenciement avec un prévis d'un mois par la suite. Bilan : 6 mois de CP à lui devoir (normal), mais également deux mois de salaires (pas trop à mon sens). Sauf si elle prenait un congé parental les 4 semaines n'ont plus lieu.

Toutes vos informations m'ont aidé mais n'étaient pas totalement justes.

Pour info, la personne qui m'a donné ces informations est le juriste qui effectue la formation aux ass.mat.

Bonne fin de journée.

Avant le congé de maternité

Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,


soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).


Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.



vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2873.xhtml


Et j'ajoute que le salarié n'a pas de délai pour vous avertir de sa grossesse, comme je vous l'ai dit, ni de moyen formel, elle peut très bien le faire à l'oral. Mais il est évident que si elle veut bénéficier de tous ses droits, elle doit vous en informer et c'est ce qu'elle à fait puisque vous êtes là et qu'elle vous a informé de son amniocentèse.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1144.xhtml

Elothy écrit: Après appel à la DIRECCTE de mon département, le juriste m'a répondu que comme je n'avais reçu un courrier en AR de mon ass. mat. je ne suis officiellement pas informée de son état de grossesse (c'est la loi), et je peux donc retirer mon enfant sans motif.
De plus, elle ne perdra ni son congé mat, ni son congé parental si nous la licencions. Là-dessus Biscotte vous a répondu et je suis entièrement d'accord avec elle.

Si nous restions tel quel aujourd'hui, elle serait en congé mat et en effet je n’aurais rien à lui devoir sauf les CP acquis pendant son congé mat. De plus, à la fin de celui-ci , je devrais attendre 4 semaines pour lui faire parvenir sa lettre de licenciement avec un prévis d'un mois par la suite. Bilan : 6 mois de CP à lui devoir (normal), mais également deux mois de salaires (pas trop à mon sens). Ceci est également inexacte car si elle prend son congé parental juste à la fin de son congé maternité, vous pourrez la licencier de suite sans attendre la fin des 4 semaines...
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Toutes vos informations m'ont aidé mais n'étaient pas totalement justes.

Pour info, la personne qui m'a donné ces informations est le juriste qui effectue la formation aux ass.mat.

Bonne fin de journée.