Selon la CNAF, le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant destiné aux assistants maternels rencontre un réel succès.

Créé puis modifié par les lois de financement pour 2010 et 2011, ce prêt à taux zéro a pour objectif de financer des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis au domicile de l’assistante maternelle ou en maison d’assistantes maternelles, ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément pour une assistante maternelle exerçant à domicile. Il est d’un montant maximum de 10 000 euros, versé dans la limite de 80 % des dépenses engagées, et est accordé sans condition de ressources.

En décembre 2010, 219 assistantes maternelles bénéficiaient de ce prêt sans intérêts, pour un montant global d’environ 900 000 euros (soit en moyenne 4 110 € par prêt délivré). En août 2011, leur nombre s’élevait à 1 388, pour un montant d’environ 7,4 millions d’euros (soit environ 5 331 € par prêt délivré).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 revoit le mode de calcul des indemnités journalières.

Les indemnités journalières (IJ) maladie, maternité et accident du travail sont calculées sur des bases différentes, ce qui rend difficile pour les salariés la compréhension de leurs droits.
Il est donc proposé d’harmoniser les méthodes de calcul des indemnités en partant du salaire net au lieu du salaire brut, et en augmentant le taux de remplacement par rapport à celui actuellement pris en compte.
Cette mesure de "simplification" pour les entreprises et les organismes de sécurité sociale ne sera cependant pas transparente pour les salariés. Le taux de remplacement pour les IJ maladie sera en effet moins relevé que ne l’aurait exigé la simple conversion du brut au net.
En cas de maladie, le salarié percevra 60 % de son salaire net au lieu de 50 % de son salaire brut aujourd'hui.
Une assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle perçoit aujourd'hui de la sécurité sociale une indemnité journalière d'un montant de 16.67 € brut (15.55 € net) si elle a un revenu brut de référence de 1000 € par mois*. Avec le nouveau mode de calcul, elle ne percevra que 15.48 € brut (14.44 € net) par jour, soit une baisse de plus de 7 %.
L'incidence de cette mesure sera réduite sur les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les taux de remplacement étant respectivement portés de 60 % du salaire brut à 80 % du salaire net en cas d'arrêt de travail de moins de trente jours, et de 80 % du salaire brut à 100 % du salaire net au delà.

* Sous condition d'ouverture des droits et à l'expiration du délai de carence ; assistante maternelle ayant moins de trois enfants à charge, hors indemnité complémentaire versée par l'IRCEM.

L'accès au complément mode de garde sera facilité pour les familles monoparentales.

Présenté le 22 septembre 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoit un effort ciblé vers les familles monoparentales.
Selon le projet annoncé par le gouvernement, les parents isolés devraient ainsi bénéficier d'un plafond spécifique pour le bénéfice du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE.
La mesure prévoit, à compter du 1^er juin 2012, d’augmenter de 40 % les plafonds de ressources des parents isolés ayant de jeunes enfants afin de leur permettre de bénéficier d’une augmentation du CMG.
Pour rappel, cette allocation donne droit à :

• une prise en charge, à hauteur de 85 %, de la rémunération nette d’un salarié, dans la limite d’un plafond variable selon les revenus des parents (par exemple, 448,25 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans pour la première tranche de ressources) ;
• une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur (à 100% pour un assistant maternel et à 50 % pour une garde à domicile).

Cette augmentation de plafond de 40 % permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde, ce qui correspond à un coût de 4 millions d’euros pour la branche famille en 2012.
La mesure prévoit par ailleurs de simplifier, dès le 1^er janvier 2012, l’attribution du complément de mode de garde en cas de naissance d’un enfant supplémentaire, en dispensant les parents d’en faire la demande auprès des caisses d'allocation familiale (CAF) lorsqu’ils bénéficient déjà du CMG.

L'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle ayant effectué une période minimale de travail de dix jours calendaires au cours de la période de référence.
Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, une proposition de loi envisage de supprimer cette condition d'emploi minimale.
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, article 43, Assemblée nationale, 28 juillet 2011.

Plan de rigueur oblige, le complément libre choix d'activité risque d'être bientôt taxé.

Le complément du libre choix d’activité (CLCA) est une prestation familiale destinée aux parents qui s’arrêtent de travailler totalement ou partiellement pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans.
Parmi les mesures du plan d'austérité annoncé le 24 août 2011 par le gouvernement, cette prestation devrait être prochainement soumise au taux de CSG de 6,2 % qui s’applique actuellement aux revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières).
Cette mesure qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devrait rapporter 140 millions d’euros par an. Selon l'Union nationale des associations familiales (UNAF), elle coûterait entre 100 à 400 euros par an aux familles bénéficiaires selon les situations. Dès janvier, les parents percevant le CLCA à taux plein recevraient ainsi entre 24 et 35 euros de moins par mois.