Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
Loi TEPA et Pajemploi
La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....
Pour le moment, si l'on s'en réfère aux textes réformant le code de la sécurité sociale, l'ensemble des assistants maternels sont concernés par l'exonération de charges sociales....et à notre connaissance aucune circulaire connue ne contredit ce fait ....
Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Réforme des heures supplémentaires
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une de ses mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L'article 1er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1er octobre 2007.
Les assistantes maternelles en 2005
Elles étaient 264000 en 2005, généralement des mères de famille vivant en couple, d'un âge moyen de 46 ans.
Les assistantes maternelles agréées employées par des particuliers accueillent près de 690 000 enfants.
Agréées pour la garde de 2,6 enfants en moyenne, elles exercent leur métier auprès de 2,6 employeurs, travaillent 40 heures par semaines pour un salaire mensuel net de 700 € soit une rémunération horaire moyenne équivalente à 0,69 heures de SMIC....
Tels sont quelques uns des chiffres révélés par cette très instructive étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et publiées dans ÉTUDES et RÉSULTATS n° 581 de juin 2007 intitulé : "Les assistantes maternelles en 2005"
Télécharger le document complet : Les assistantes maternelles en 2005
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 annoncé le 24 septembre prévoit, pour limiter le déficit du régime général, une gestion plus rigoureuse des dépenses en matière d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Outre la mise en place de la très controversée "franchise médicale", un certain nombre de mesures concernent plus particulièrement la famille.
Micro-crèches : le Guide pratique accueil de la petite enfance est paru
Comment créer une micro-crèche (ou mini-crèche) ?
Qu’est-ce qu’une micro-crèche ?
Où peut-elle être implantée ?
Qui peut créer une micro-crèche ?
Qui donne et permet l’ouverture d’une micro-crèche ?
Qui peut encadrer et prendre en charge les enfants ?
Combien d’enfants peuvent être accueillis ?
Est-il obligatoire de nommer un directeur ou une directrice ?
Quelles démarches faut-il effectuer pour créer une micro-crèche ?
Quelles sont les aides financières ?