Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : des sanctions durcies

Publié le 17 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Chomage

Le décret d'application relatif aux " droits et devoirs des demandeurs d'emploi " a été présenté hier au Haut Conseil de l'emploi.
Ce décret, plus sévère que la loi votée le 1er août dernier, prévoit que tout chômeur refusant deux " offres raisonnables d'emploi " sera radié et privé d'allocations pendant deux mois au lieu de quinze jours précédemment.

La définition de l'offre raisonnable d'emploi évoluera en fonction de la durée d'inactivité du demandeur d'emploi :

  • après trois mois d'inactivité, il s'agira d'un emploi " compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles ", précaire ou non, rémunéré à hauteur d'au moins 95 % du salaire antérieur ;
  • à six mois, ce taux descend à 85 %, l'emploi devant être situé à moins de 30 kilomètres (ou une heure de trajet) de son domicile ;
  • au delà d'un an, l'offre d'emploi sera "raisonnable" si le salaire proposé est équivalent à l'indemnisation accordée par l'assurance-chômage.

Cette définition de " l'offre raisonnable d'emploi " semble peu adaptée au métier d'assistante maternelle tel qu'il s'exerce actuellement. Il ouvre la porte à de nombreuses interrogations quant aux conditions d'indemnisations futures des assistantes maternelles à la recherche d'un emploi.
Malgré les critiques des organisations syndicales, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, souhaite une publication du décret d'ici la fin du mois de septembre pour une mise en application dès le 1er octobre 2008.
L'appellation de l'organisme qui remplacera l'ANPE et l'ASSEDIC en 2009 devrait quant à lui être annoncé le 16 octobre prochain. La fusion de ces deux institutions est sensée permettre un meilleur suivi des demandeurs d'emploi.

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Sécurité sociale : La PAJE épinglée par la Cour des comptes

Publié le 10 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Cour des comptesDans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié ce mercredi 10 septembre 2008, la Cour des comptes démontre qu’en dépit d'une augmentation du coût par enfant gardé de 50 % entre 2003 et 2006, le déséquilibre entre l’offre et les besoins de garde n’a pas été réduit.
Principale mise en cause, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée peu efficace.
Créée en 2004, cette prestation sensée permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde n'a pas été en mesure de remplir sa mission. La cour déplore notamment une réflexion insuffisante sur le niveau des aides à accorder en fonction du mode de garde choisi (et de son coût pour la collectivité) et des revenus des familles. Causes d'un échec annoncé :

  • Une réglementation trop complexe
Les règles relatives aux conditions d’accès aux prestations, au calcul des droits, aux règles de saisie des salaires versés aux assistantes maternelles et à la fin des versements sont jugées difficiles à assimiler aussi bien pour les usagers que pour les techniciens conseils des CAF qui ont dû, au départ, assimiler une circulaire de 90 pages.
  • Un dispositif plus coûteux que prévu
Près des deux tiers du surcoût de la PAJE par rapport aux anciennes prestations concernent le complément libre choix du mode de garde (CMG).  
Le rapport fait état d'un écart de 750 M€ entre les prévisions pour le seul CMG assistantes maternelles et les dépenses constatées en 2007. Une partie (250 M€) provient de deux éléments mal pris en compte :
  • d’une part, les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles, qui rentrent depuis la PAJE dans la base du calcul des aides aux familles, n’avaient pas été intégrées dans les prévisions de dépenses ;
  • d’autre part, la prise en charge des cotisations sociales assises sur les salaires des assistantes maternelles a été sous-estimée, du fait de la progression de la rémunération des assistantes maternelles suite à la revalorisation de leur statut  et de la meilleure solvabilisation des familles par la PAJE.
  • Une réduction relative du coût pour les familles.
Si l’effort financier des familles a été sensiblement réduit dans le cas d’une garde par une assistante maternelle (de 27,5 % en 2002 à 12,3 % en 2004 pour une famille disposant d’un revenu égal au SMIC). La Cour précise que « Ces chiffres doivent être pris avec précaution dans la mesure où ils ne tiennent pas compte de la forte augmentation du salaire des assistantes maternelles (+36 % en euros courants contre +26 % pour le SMIC) constatée entre mars 2000 et juillet 2006 ».
  • Une faible progression du nombre d’assistantes maternelles qui inquiète

Jugée peu couteuse pour la collectivité, le nombre d’assistantes maternelles agréées et le taux d’exercice de la profession plafonnent depuis 2004 : la faible progression de 2,9 % par an entre 2003 et 2005 couvre à peine le taux de croissance de la natalité et le grand nombre de départs à la retraite prévu dans les prochaines années (environ 80 000 d’ici 2015) va encore aggraver le déséquilibre.
Le rapport déplore qu'aucune étude n’ait été réalisée pour comprendre les raisons de la faible progression du nombre d’assistantes maternelles agréées et la stagnation du taux d’exercice, alors même que la réforme statutaire de 2005 et la mise en place de la PAJE auraient dû conduire à une augmentation des effectifs de la profession.
Plusieurs facteurs explicatifs sont néanmoins avancés tels que les délais administratifs pour l’obtention d’un agrément et les normes de logement exigeantes qui sont imposées, ainsi que certaines difficultés d’exercice de la profession ou le caractère plus rémunérateur des indemnités chômage par rapport à la rémunération d’assistante maternelle.

  • Pour des solutions perennes

Pour remédier à ce déficit, la Cour préconise la mise en place de solutions pérennes telles que l’augmentation des aides à la mise aux normes des habitations ou la réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles. Elle recommande également une réduction de la durée  du congé parental  ainsi qu'une meilleure prise en compte des revenus des familles en réduisant notamment l'aide pour la garde à domicile jugée trop onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.

Image Rapports sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les aides à la garde des jeunes enfants

 

Une allocation pour les familles en attente d'un mode de garde

Publié le 05 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Allocation NiceDès le 1er septembre 2008, les familles de la ville de Nice en attente d'une place en crèche et devant recourir à l'emploi d'une assistante maternelle ou à un emploi familial à domicile pourront bénéficier d'une allocation compensatrice. Plafonnée à 200 €, cette allocation municipale ramènera le coût de la garde privée des enfants de moins de 6 ans au montant que les parents auraient dû payer en crèche collective municipale (après déduction des aides de la Caisse d’Allocations Familiales et de la défiscalisation). Celle ci ne concerne toutefois que les familles dont les deux parents (un seul parent dans l’hypothèse d’une famille monoparentale) travaillent à plein temps, soit 4 ou 5 jours par semaine. Versé trimestriellement sur présentations de justificatifs, le coût prévisionnel annuel de ce dispositif est estimé à 2 000 000 euros.

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Particulier employeur, un statut désormais reconnu par la loi

Publié le 04 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Loi de Modernisation de léconomieChargée de développer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat, la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vient de fournir une définition officielle du particulier employeur. Celui ci est désormais :

un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

Notons que l'amendement du Parti socialiste qui proposait de compléter cette définition par : "le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail" a été rejeté au nom du principe d'inviolabilité du domicile privé.
En 2006, on comptait 3,3 millions de particuliers-employeurs employant 1,6 million de salariés auxquels plus de 8,4 milliards d’euros de masse salariale a été versée.

ImageLOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Nos enfants passent plus de temps devant un écran qu'à l'école

Publié le 04 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

www.internetsanscrainte.frNos enfants passent 900 heures par an à l’école et 1 200 heures par an devant leurs écrans. Devant ce déséquilibre, le secrétariat d'Etat à la Famille et le ministère de l'Education nationale appellent à la vigilance sur les dangers d'Internet. Une plaquette destinée aux parents sur les «8 conseils pour protéger vos enfants sur internet» sera distribuée à 4,5 millions d’exemplaires à l’ensemble des élèves de classe primaire, en même temps que les nouveaux programmes scolaires. Rappelons que plus d’un parent sur deux d’enfant internaute considère que ce dernier prend des risques.

Image8 conseils pour mieux protéger ses enfants sur internet

Imagewww. internetsanscrainte.fr