Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) vient d'être présenté devant le conseil des ministres ce mercredi 13 octobre 2008. Si il est adopté, le texte modifierait l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions d'agrément de l'assistante maternelle.
Il prévoit notamment que :

Cette évolution de la loi permettrait, selon le texte, "d’améliorer les revenus des assistants maternels, dont le plancher actuel est de 0, 281 SMIC par heure et par enfant accueilli" en accordant aux assistantes maternelles qui "se saisissent de la possibilité d’accueillir quatre enfants simultanément" une rémunération horaire supérieure au SMIC. La capacité d'accueil autorisée par l'agrément resterait toutefois fixée par le président du conseil général.

Notons que ce projet de loi a reçu un avis défavorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui déplore entre autre "le passage de 3 à 4 enfants gardés simultanément par une assistante maternelle, regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les assistantes maternelles que pour les enfants gardés, ainsi qu’un accroissement de la charge de travail".

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

 

L'Union européenne souhaite permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie privée grâce à un congé de maternité plus long et plus attractif.
La Commission européenne relative au congé de maternité propose de porter la durée minimale du congé de 14 à 18 semaines et recommande de verser aux femmes 100% de leur salaire. En outre, les femmes auront davantage de latitude pour choisir la période à laquelle elles prendront la partie non obligatoire de leur congé (avant ou après la naissance) et ne seront donc plus tenues de prendre une partie spécifique de leur congé avant la naissance, ce qui est actuellement le cas en France.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont entamé des négociations au niveau européen sur le congé parental.  À plus long terme, la Commission aimerait également améliorer d'autres formes de congé familial, comme le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé filial (pour s'occuper de membres de la famille à charge).
En cas d'adoption par les États membres réunis au sein du Conseil, les pays de l'Union européenne auront alors deux ans pour introduire la législation en droit national.

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (PLFSS) a été présenté lundi par le gouvernement devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il mise surtout sur une maîtrise de la dépense, plus que sur de nouvelles recettes, pour maintenir le déficit sous les 9 milliards d’euros en 2009 avec un retour prévu à l'équilibre pour 2012.

Le projet de loi, qui doit être soumis au parlement, propose de majorer de 10 % le Complément libre choix du mode de garde de la PAJE afin de mieux compenser les surcoûts dus à la garde des jeunes enfants liée aux contraintes d’horaires atypiques subies par l’ensemble des parents du foyer familial.

Reprenant les mesures préconisées par le récent rapport Tabarot, le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle serait porté à 4 enfants au lieu de 3 enfants actuellement. L'obtention de dérogations aux conditions de son agrément resterait possible, ainsi une assistante maternelle pourrait, avec l'autorisation administrative du président du conseil général accueillir jusqu'à 6 enfants en même temps pour pallier à des situations exceptionnelles. D'après Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, cette augmentation de la capacité d'accueil autorisée par l'agrément devrait permettre de dégager dès l’année 2009, environ 10.000 nouvelles solutions de gardes.

Le projet de loi propose également de développer le regroupement d’assistantes maternelles dans un local commun en précisant toutefois que "sa mise en oeuvre doit être sécurisée et légalisée sur le plan  juridique".

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Présenté vendredi 26 septembre 2008 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2009 souhaite ramener de 15 % à 10 % le taux de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs pour l'emploi d'un salarié à domicile .

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette loi a accordé aux particuliers employeurs une exonération de cotisations de sécurité sociale de 15 points lorsqu’ils déclarent leurs salariés sur une base réelle, afin de favoriser la déclaration sur base réelle au détriment de la déclaration au forfait. Cette baisse des allégements de charges pour les particuliers employant un salarié à leur domicile devrait permettre à l'Etat une économie de l’ordre de 93 millions d’euros pour l’exercice 2009.

Les réductions et crédit d’impôt attachés à l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût total est estimé à 2,7 milliards d’euros en 2009 seront maintenues.

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 25 septembre en première lecture le projet de loi sur "les revenus du travail".

Parmi d'autres mesures, la date de revalorisation du SMIC, qui sert de référence à la fixation du salaire minimal de l'assistante maternelle, passera du 1^er juillet au 1^er janvier à partir de 2010.

Pour l’année 2009, la date d’effet de la fixation du salaire minimum de croissance est maintenue au 1^er juillet.