Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Nadine Morano, secrétaire d'état à la famille, envisage d'ouvrir les portes des crèches hospitalières parisiennes aux populations locales. Les hôpitaux de Paris disposeraient en effet de " 1000 places de crèches vacantes " a-t-elle annoncé le 16 septembre sur France 2. Ces crèches qui ont l'avantage " d'être ouvertes de 6 heures 30 le matin à 22 heures " étaient jusqu'alors réservées au personnel hospitalier.
Une déclaration relativisée par la direction générale des l’AP-HP, qui de son coté affirme que le taux d'occupation de la crèche approche les 90 % en semaine. Selon la direction, la perspective de développement des capacités d'accueil des crèches en collaboration avec le secrétariat à la famille est " destinée en priorité au personnels de l'AP-HP " afin de " développer l'attractivité vis à vis des personnels ".
Une ouverture aux populations locales pourrait cependant être envisagée comme cela a déjà été réalisé en 2004 avec la ville de Paris sous la forme d’un accord de partenariat.
Le décret d'application relatif aux " droits et devoirs des demandeurs d'emploi " a été présenté hier au Haut Conseil de l'emploi.
Ce décret, plus sévère que la loi votée le 1er août dernier, prévoit que tout chômeur refusant deux " offres raisonnables d'emploi " sera radié et privé d'allocations pendant deux mois au lieu de quinze jours précédemment.
La définition de l'offre raisonnable d'emploi évoluera en fonction de la durée d'inactivité du demandeur d'emploi :
Cette définition de " l'offre raisonnable d'emploi " semble peu adaptée au métier d'assistante maternelle tel qu'il s'exerce actuellement. Il ouvre la porte à de nombreuses interrogations quant aux conditions d'indemnisations futures des assistantes maternelles à la recherche d'un emploi.
Malgré les critiques des organisations syndicales, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, souhaite une publication du décret d'ici la fin du mois de septembre pour une mise en application dès le 1er octobre 2008.
L'appellation de l'organisme qui remplacera l'ANPE et l'ASSEDIC en 2009 devrait quant à lui être annoncé le 16 octobre prochain. La fusion de ces deux institutions est sensée permettre un meilleur suivi des demandeurs d'emploi.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié ce mercredi 10 septembre 2008, la Cour des comptes démontre qu’en dépit d'une augmentation du coût par enfant gardé de 50 % entre 2003 et 2006, le déséquilibre entre l’offre et les besoins de garde n’a pas été réduit.
Principale mise en cause, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée peu efficace.
Créée en 2004, cette prestation sensée permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde n'a pas été en mesure de remplir sa mission. La cour déplore notamment une réflexion insuffisante sur le niveau des aides à accorder en fonction du mode de garde choisi (et de son coût pour la collectivité) et des revenus des familles. Causes d'un échec annoncé :
Jugée peu couteuse pour la collectivité, le nombre d’assistantes maternelles agréées et le taux d’exercice de la profession plafonnent depuis 2004 : la faible progression de 2,9 % par an entre 2003 et 2005 couvre à peine le taux de croissance de la natalité et le grand nombre de départs à la retraite prévu dans les prochaines années (environ 80 000 d’ici 2015) va encore aggraver le déséquilibre.
Le rapport déplore qu'aucune étude n’ait été réalisée pour comprendre les raisons de la faible progression du nombre d’assistantes maternelles agréées et la stagnation du taux d’exercice, alors même que la réforme statutaire de 2005 et la mise en place de la PAJE auraient dû conduire à une augmentation des effectifs de la profession.
Plusieurs facteurs explicatifs sont néanmoins avancés tels que les délais administratifs pour l’obtention d’un agrément et les normes de logement exigeantes qui sont imposées, ainsi que certaines difficultés d’exercice de la profession ou le caractère plus rémunérateur des indemnités chômage par rapport à la rémunération d’assistante maternelle.
Pour remédier à ce déficit, la Cour préconise la mise en place de solutions pérennes telles que l’augmentation des aides à la mise aux normes des habitations ou la réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles. Elle recommande également une réduction de la durée du congé parental ainsi qu'une meilleure prise en compte des revenus des familles en réduisant notamment l'aide pour la garde à domicile jugée trop onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.
Dès le 1er septembre 2008, les familles de la ville de Nice en attente d'une place en crèche et devant recourir à l'emploi d'une assistante maternelle ou à un emploi familial à domicile pourront bénéficier d'une allocation compensatrice. Plafonnée à 200 €, cette allocation municipale ramènera le coût de la garde privée des enfants de moins de 6 ans au montant que les parents auraient dû payer en crèche collective municipale (après déduction des aides de la Caisse d’Allocations Familiales et de la défiscalisation). Celle ci ne concerne toutefois que les familles dont les deux parents (un seul parent dans l’hypothèse d’une famille monoparentale) travaillent à plein temps, soit 4 ou 5 jours par semaine. Versé trimestriellement sur présentations de justificatifs, le coût prévisionnel annuel de ce dispositif est estimé à 2 000 000 euros.
Chargée de développer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat, la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vient de fournir une définition officielle du particulier employeur. Celui ci est désormais :
un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.
Notons que l'amendement du Parti socialiste qui proposait de compléter cette définition par : "le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail" a été rejeté au nom du principe d'inviolabilité du domicile privé.
En 2006, on comptait 3,3 millions de particuliers-employeurs employant 1,6 million de salariés auxquels plus de 8,4 milliards d’euros de masse salariale a été versée.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie