Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Revalorisation du montant minimal des frais de déplacement

Publié le 01 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

indemnités kilomètriquesUn arrêté en date du 26 août 2008 vient de revaloriser les taux des indemnités kilométriques des personnels de l’Etat. Ce barème de l'administration fixe également le montant minimal d'indemnisation des déplacements effectués par les assistantes maternelles dans le cadre de leur emploi.

L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat. Cette indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

>>> Le barème de l'administration (Arrêté du 26 août 2008)

>>> Le barème fiscal (DGI du du 8 Février 2008)


MINIMUM
Barême administration


MAXIMUM
Barême fiscal

Puissance
fiscale

 moins de 2000 km

2000 à 10000 km

 

 moins de 6000 km

 

3 CV

0,25

0,31
 0,376
4 CV

0,25

0,31
0,453

5 CV

0,25

0,31
0,498

6 CV

0,32

0,39
0,521

7 CV

0,32

0,39
0,545

8 CV

0,35

0,43
0,575

9 CV

0,35

0,43
0,590

10 CV

0,35

0,43
0,621

11 CV

0,35

0,43
0,633

12 CV

0,35

0,43
0,666

13 CV et +

0,35

0,43
0,677

Le droit aux congés payés désormais ouvert dès 10 jours de travail

Publié le 29 août 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Les congés payésPour avoir droit à des congés payés, l'assistante maternelle doit avoir travailler un nombre suffisant de jours au cours de la période dite «de référence» qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vient de modifier l'article L.3141-3 qui définissait cette période. En se rapprochant de la législation européenne, le temps de travail nécessaire à une assistante maternelle salariée pour bénéficier de ses congés payés a été réduit à 10 jours (au lieu de 1 mois)

De nouvelles sanctions pour lutter contre le travail au noir

Publié le 29 août 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Travail au noirDepuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des assistantes maternelles non déclarées sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute salarié non déclaré, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros. Cette mesure s'ajoute au peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende telles que prévues par l'article L.8224-1 du Code du travail.

Est réputé travail dissimulé, le fait pour tout employeur :

  • de ne pas procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
  • de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

Une natalité exemplaire encouragée par le gouvernement

Publié le 26 août 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Insee démographie 2006

Avec 2,0 enfants par femme en 2006, la France est l'un des pays les plus féconds de l'Union européenne.
Au 1er janvier 2007, la population de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer est estimée à 63,4 millions de personnes. Les naissances sont en forte augmentation en 2006 et atteignent leur niveau le plus élevé depuis 1981.
En 2006, en France métropolitaine, 52,8 % des nouveau-nés ont une mère âgée d'au moins 30 ans. Ils étaient 45,8 % en 1996. L'âge moyen à la maternité continue de s'élever. En 2006, une femme accouche en moyenne à l'âge de 29,8 ans, au lieu de 29,1 ans il y a dix ans et 27,7 ans il y a vingt ans.
Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, s'est félicitée de ces résultats et souhaite encourager encore plus la natalité française. Elle rappelle que le président de la République s'est engagé à créer 350000 places d'accueil supplémentaires d'ici 2012 afin "d'encourager les femmes françaises à concilier vie familiale et vie professionnelle". Ainsi, le budget annuel accordé à la politique familiale française, toutes dépenses confondues, s'élève à 83 milliards d'euros. Début 2008, "40 millions d'euros ont été débloqués pour aider 62.000 familles modestes à rémunérer leur assistante maternelle ». Quant à la mise en place d'un "droit de garde opposable", elle répond : "la priorité c'est d'abord de créer tous les moyens à disposition des parents".

Obligation d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

Publié le 22 août 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

greve des enseignants

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008. Désormais, en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.