Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Obligation d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au Journal officiel du jeudi 21 août 2008. Désormais, en cas d’absence imprévisible d’un enseignant avec impossibilité de le remplacer ou lorsqu’une grève importante des enseignants est prévue (au moins 25% des enseignants ayant annoncé leur intention de participer au mouvement) dans les écoles publiques ou privées sous contrat, les communes doivent mettre en place un dispositif d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Les enseignants qui ont l’intention de faire grève doivent le signaler à l’administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.
Vers une réforme de la profession d'assistante maternelle ?
La députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Ce rapport a pour vocation de nourrir les objectifs fixés par la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf pour les années 2009 à 2012 et la mise en œuvre du droit à la garde d’enfant.
S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.
Parmi les principales mesures recommandées les concernant directement, il est à noter :
- La mise en place d'un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l'âge des enfants ;
- La mise en place de maisons d'assistantes maternelles (mise à disposition d'un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d'assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux) ;
- Ceci conduirait à la mise en place d'un second type d'agrément indépendant de la configuration du domicile ;
- Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d'âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi ;
- Augmentation du taux d'encadrement qui passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas ;
- Possibilité d'accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l'agrément s'appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.) ;
- Possibilité de transférer la procédure d'agrément et d'avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d'anciennes assistantes maternelles) ;
- Mise en place d'un référentiel national d'ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d'agrément des assistantes maternelles ;
- Ouverture des relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d'enfant. Les parents faisant garder leur enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d'accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde ;
- Élaboration d'une formation spécifique et d'une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés ;
- Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l'octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d'une tarification maximale horaire.
Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Nouvelle revalorisation du S.M.I.C au 1er juillet 2008
Comme prévu, le ministre du Travail Xavier Bertrand a confirmé lundi une revalorisation du SMIC de 0,9% au 1er juillet 2008.
Après une première revalorisation imposée au 1er mai 2008 en raison de l'inflation, le gouvernement s'est contenté d'appliquer le mécanisme de hausse automatique annuelle basé sur plusieurs indicateurs, notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, et le taux de salaire horaire de base ouvrier, n'accordant aucun "coup de pouce" supplémentaire.
Le SMIC horaire brut passera de 8,63 euros à 8,71 euros, soit une revalorisation de huit centimes brut de l'heure. le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,31 euros.
Cette revalorisation aura donc une nouvelle incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer à 2,45 euros brut (soit 1,90 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43,55 euros brut (33,70 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera à 2,82 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).
Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde
Comme annoncé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, le complément libre choix du mode de garde, communément nommé PAJE a été revalorisé pour les familles les plus modestes à compter du 1er mai 2008
Cette majoration entrée en vigueur le 1er mai 2008 concerne les familles de la tranche inférieure de revenus.
- Pour un enfant de moins de trois ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 378,49 à 428,76 euros.
- Pour un enfant de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 189,25 à 214,39 euros.
- une prise en charge des cotisations sociales des parents employeurs,
- une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile. Le montant versé à la famille est égal à 85% de la rémunération versée au salarié dans la limite d’un plafond variant en fonction des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge.
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Nombre d’enfants à charge
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Revenus 2006
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Inférieurs à
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Ne dépassant pas
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Supérieurs à
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1 enfant
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19 225 euros
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42 722 euros
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42 722 euros
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2 enfants
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22 135 euros
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49 188 euros
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49 188 euros
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3 enfants
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25 626 euros
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56 947 euros
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56 947 euros
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Le S.M.I.C. a été revalorisé de 2,3% à partir du 1er mai 2008
Habituellement revalorisé au 1er juillet de chaque année, le S.M.I.C (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est automatiquement réévalué en cours d'année si l'inflation constatée dépasse le seuil de 2 %.
L’indice des prix à la consommation de mars 2008 qui vient d’être publié indique une hausse de 0,8% pour le seul mois de mars soit 2,3% depuis le 1er juin 2007, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1er juillet 2007. En conséquence, le S.M.I.C. sera donc revalorisé au 1er mai 2008 de 2,3%, passant de 8,44 à 8,63 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,29 euros.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,37 à 2,43 euros brut (soit 1,88 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43€15 brut (33,39 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,73 à 2,79 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).