Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Impôt sur le revenu 2007

Publié le 13 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistant(e)s. maternel(le)s :

Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Les rémunérations imposables concernées par ce régime sont les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,  
  • l'indemnité représentative de congés payés ,
  • l'indemnité compensatrice du délai-congé,
  • les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture)

Maladie de l'enfant : Jurisprudence

Publié le 12 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.

L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...

Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :

... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....

Abaissement du taux de cotisations sociales en Alsace-Moselle

Publié le 10 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, vient de décider un abaissement du taux de la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie.

Suite à la publication au journal officiel du 19 Décembre 2007, celui ci passera donc dans ces départements de 1,70% à 1,60% à compter du 1er janvier 2008.

Les assistants maternels bientôt exclus du Code du Travail

Publié le 10 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Le 4 décembre prochain, l'assemblée nationale prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du Code du travail.

La partie règlementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Cette ordonnance prévoit l'exclusion de plusieurs corps de métier du Code du travail dont les assistants maternels agréés, ceux ci seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles.

Loi TEPA et Pajemploi

Publié le 10 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....
Pour le moment, si l'on s'en réfère aux textes réformant le code de la sécurité sociale, l'ensemble des assistants maternels sont concernés par l'exonération de charges sociales....et à notre connaissance aucune circulaire connue ne contredit ce fait ....

Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....: