Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Accident du travail et congés payés : nouvelle jurisprudence

Publié le 03 avril 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Jusqu'alors, lorsque l'assistante maternelle n'était pas en mesure de prendre le solde de ses congés payés avant l'expiration de la période de prise des congés en raison d'un arrêt de travail, ceux ci étaient définitivement perdus et non indemnisables. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, seul le cas particulier du congé maternité permettait à celle ci, si elle en faisait la demande, de conserver ses droits acquis.
S'appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Cour de Cassation vient par un arrêt du 27 septembre 2007 (Pourvoi n°05-42293) d'ajouter une nouvelle exception à cette règle en  concluant que
...lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail...
Ainsi l'assistante maternelle qui, en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'a pu prendre la totalité de ses congés payés acquis, peut demander à son employeur leur report à l'issue de l'arrêt.

Rapport Attali : 240 heures de formation par internet pour les assistantes maternelles ?

Publié le 22 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Jacques Attali, président de la commission pour la "libération de la croissance française", a remis ses 315 propositions libérales en soutien à la politique du gouvernement.

La première de ces propositions concerne de prêt la petite enfance et par voie de conséquence les professionnels du secteur.

... La créativité, la mobilité et l’agilité de la jeunesse sont avant tout déterminées par la maitrise des comportements et des savoirs fondamentaux acquis dès le plus jeune âge ...
Les assistantes maternelles sont notamment concernées par la suggestion de l'augmentation des exigences de formation (passage de la formation obligatoire de 120 à 240 heures).
Il est a noté que, dans un soucis d'économie, cette formation pourrait s'effectuer via internet ...
...La prise en charge très tôt des enfants est par conséquent primordiale. Pour cela, il est fondamental de se donner des obligations de résultats en termes d’éveil des comportements pour les enfants dès la crèche ou la garde chez des assistantes maternelles.
La priorité est de mieux former les 280 000 assistantes maternelles et l’ensemble des éducatrices de crèche pour qu’elles participent à l’acquisition par les enfants, dès les tout premiers mois de la vie, des éléments fondamentaux, dont le langage.
Cette formation pourrait être largement effectuée par Internet, à coût très réduit, et pourrait être mise en place dès la rentrée 2009.
Aussi faut-il doubler de 120 à 240 heures le nombre d’heures de formation des assistantes maternelles et des éducatrices de crèche, et augmenter le nombre de ces personnels. ...

Plus de 700 000 particuliers emploient une assistante maternelle

Publié le 21 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Une publication de l'ACOSS intitulée "Les particuliers employeurs : un nouvel essor en 2006" apporte de nouvelles donnée sur l'emploi des assistantes maternelles

Plus de 700 000 particuliers ont eu recours aux services d'une assistante maternelle agréée au quatrième trimestre 2006

Au cours de l’année 2006, les familles ayant recours aux services d'une assistante maternelle agréée ont versé 2,3 milliards d’euros de salaire net et plus de 592 millions d'euros lors du dernier trimestre 2006. Cela représente un montant mensuel moyen par employeur de 282 euros.

Ce niveau de rémunération moyen a progressé de 7,4 % par rapport 2005. Il bénéficie de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale des assistantes maternelles, qui a entraîné une revalorisation des rémunérations minimales.

Fin 2006, les 516 000 familles bénéficiant de la Paje volet AM ont employé 257 000 salariés différents. 96 % emploient un seul salarié. 82 % ne font garder qu’un enfant.

Ces familles ont employé leur salarié pour un volume horaire moyen mensuel de 127 heures après 121 heures en 2005. En contrepartie, elles lui ont versé une rémunération horaire moyenne de 2,57 euros, à laquelle s'est ajoutée une compensation journalière moyenne de 3,04 euros au titre des indemnités d'entretien. Compte tenu de la durée moyenne de garde qui approche les 7 heures par jour, la rémunération quotidienne moyenne d'une assistante maternelle peut donc être évaluée à 21,06 euros nets en 2006.

Impôt sur le revenu 2007

Publié le 13 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistant(e)s. maternel(le)s :

Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Les rémunérations imposables concernées par ce régime sont les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,  
  • l'indemnité représentative de congés payés ,
  • l'indemnité compensatrice du délai-congé,
  • les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture)

Maladie de l'enfant : Jurisprudence

Publié le 12 février 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.

L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...

Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :

... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures....