Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Vers une réforme de la profession d'assistante maternelle ?

Publié le 23 juillet 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Rapport Tabarot

La députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Ce rapport a pour vocation de nourrir les objectifs fixés par la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf pour les années 2009 à 2012 et la mise en œuvre du droit à la garde d’enfant.

S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.
Parmi les principales mesures recommandées les concernant directement, il est à noter :

  • La mise en place d'un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l'âge des enfants ;
  • La mise en place de maisons d'assistantes maternelles (mise à disposition d'un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d'assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux) ;
  • Ceci conduirait à la mise en place d'un second type d'agrément indépendant de la configuration du domicile ;
  • Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d'âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi ;
  • Augmentation du taux d'encadrement qui passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas ;
  • Possibilité d'accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l'agrément s'appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.) ;
  • Possibilité de transférer la procédure d'agrément et d'avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d'anciennes assistantes maternelles) ;
  • Mise en place d'un référentiel national d'ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d'agrément des assistantes maternelles ;
  • Ouverture des relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d'enfant. Les parents faisant garder leur enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d'accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde ;
  • Élaboration d'une formation spécifique et d'une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés ;
  • Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l'octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d'une tarification maximale horaire.

Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.




Nouvelle revalorisation du S.M.I.C au 1er juillet 2008

Publié le 27 juin 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Thierry Hoarau - Fotolia.com Comme prévu, le ministre du Travail Xavier Bertrand a confirmé lundi une revalorisation du SMIC de 0,9% au 1er juillet 2008.

Après une première revalorisation imposée au 1er mai 2008 en raison de l'inflation, le gouvernement s'est contenté d'appliquer le mécanisme de hausse automatique annuelle basé sur plusieurs indicateurs, notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, et le taux de salaire horaire de base ouvrier, n'accordant aucun "coup de pouce" supplémentaire.

Le SMIC horaire brut passera de 8,63 euros à 8,71 euros, soit une revalorisation de huit centimes brut de l'heure. le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,31 euros.

Cette revalorisation aura donc une nouvelle incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer  à 2,45 euros brut (soit 1,90 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43,55 euros brut (33,70 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera à 2,82 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).

Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde

Publié le 08 mai 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

CAF
Comme annoncé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, le complément libre choix du mode de garde, communément nommé PAJE a été revalorisé pour les familles les plus modestes à compter du 1er mai 2008

Cette majoration entrée en vigueur le 1er mai 2008 concerne  les familles de la tranche inférieure de revenus.

  •  Pour un enfant de moins de trois ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 378,49 à 428,76 euros.
  • Pour un enfant de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 189,25 à 214,39 euros.

Pour rappel, le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje est constitué de deux volets :
  • une prise en charge des cotisations sociales des parents employeurs,
  • une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile. Le montant versé à la famille est égal à 85% de la rémunération versée au salarié dans la limite d’un plafond variant en fonction des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge.
Il existe trois tranches de revenus :
    Nombre d’enfants à charge
    Revenus 2006

    Inférieurs à
    Ne dépassant pas
    Supérieurs à
    1 enfant
    19 225 euros
    42 722 euros
    42 722 euros
    2 enfants
    22 135 euros
    49 188 euros
    49 188 euros
    3 enfants
    25 626 euros
    56 947 euros
    56 947 euros



Le S.M.I.C. a été revalorisé de 2,3% à partir du 1er mai 2008

Publié le 15 avril 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

SMIC
Habituellement revalorisé au 1er juillet de chaque année, le S.M.I.C (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est automatiquement réévalué en cours d'année si l'inflation constatée dépasse le seuil de 2 %.

L’indice des prix à la consommation de mars 2008 qui vient d’être publié indique une hausse de 0,8% pour le seul mois de mars soit 2,3% depuis le 1er juin 2007, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1er juillet 2007. En conséquence, le S.M.I.C. sera donc revalorisé au 1er mai 2008 de 2,3%, passant de 8,44 à 8,63 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle sera porté à 3,29 euros.

Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,37 à 2,43 euros brut (soit 1,88 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA sera désormais de 43€15 brut (33,39 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,73 à 2,79 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).

Accident du travail et congés payés : nouvelle jurisprudence

Publié le 03 avril 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Jusqu'alors, lorsque l'assistante maternelle n'était pas en mesure de prendre le solde de ses congés payés avant l'expiration de la période de prise des congés en raison d'un arrêt de travail, ceux ci étaient définitivement perdus et non indemnisables. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, seul le cas particulier du congé maternité permettait à celle ci, si elle en faisait la demande, de conserver ses droits acquis.
S'appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Cour de Cassation vient par un arrêt du 27 septembre 2007 (Pourvoi n°05-42293) d'ajouter une nouvelle exception à cette règle en  concluant que
...lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail...
Ainsi l'assistante maternelle qui, en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'a pu prendre la totalité de ses congés payés acquis, peut demander à son employeur leur report à l'issue de l'arrêt.