SUJET :

meilyn écrit:

Martine23892 écrit: En effet seuls les moins de 3 ans comptent dans l'agrément, mais je viens de relire le référentiel et il est noté ceci :Article
L.421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Comment faut-il lie ce texte. moi j'y lis que si j'ai 3enfants de + de 3ans, je ne pourrais pas avoir 4 agréments (sauf si les mes enfants sont absents sur les heures d'accueil) car j'aurai 7 mineurs sous mon toit au lieu de 6 dans le texte. Ce n'est pas ce que veut dire ce texte ?

Comme claire , moi je lis "le nombre de mineurs accueillis simultanément ...." Nous n'accueillons pas nos propres enfants , et seuls nos enfants de moins de 3 ans comptent dans l'agrément .

De toutes les façons , à mon avis cela pourrait être considéré comme discrimination à l'embauche , car cela pénalise les mères de 3 enfants et plus ...

Bonsoir,

Oui je ne m'étais pas "arrêtée" sur le terme accueil. Mais que signifie alors la phrase "dans la limite de 6 mineurs au total de tout âge" ? C'est ça que je ne saisis pas.

claire unsa-assmat38 écrit:

Martine23892 écrit: En effet seuls les moins de 3 ans comptent dans l'agrément, mais je viens de relire le référentiel et il est noté ceci :Article
L.421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Comment faut-il lie ce texte. moi j'y lis que si j'ai 3enfants de + de 3ans, je ne pourrais pas avoir 4 agréments (sauf si les mes enfants sont absents sur les heures d'accueil) car j'aurai 7 mineurs sous mon toit au lieu de 6 dans le texte. Ce n'est pas ce que veut dire ce texte ?

Tu n'accueilles pas tes propres enfants.
Tu accueilles les enfants des autres pour un salaire.

Bonsoir,

"dans la limite de six mineurs de tous âges au total": il me semble que cette phrase est très importante car elle parle de mineurs de tous âges ( soit de 0 à 18 ans ) au total et non pas de mineurs ACCUEILLIS au total ...alors que le mot "accueillis" est précisé quand on parle du nombre d'enfants que vous êtes autorisées à accueillir simultanément !!

A méditer...

Cordialement,

Une amis des bébés.

meilyn écrit:

Comme claire , moi je lis "le nombre de mineurs accueillis simultanément ...." Nous n'accueillons pas nos propres enfants , et seuls nos enfants de moins de 3 ans comptent dans l'agrément .

De toutes les façons , à mon avis cela pourrait être considéré comme discrimination à l'embauche , car cela pénalise les mères de 3 enfants et plus ...

Le but d'une évaluation pour obtenir un agrément est de prendre en compte la situation de chaque candidate: composition familiale, disponibilité, espace proposé pour le repos, le repas, les activités ludiques etc... Ce n'est donc pas une discrimination à l'embauche, comme vous le dites !!!
Ceux qui peuvent éventuellement pratiquer la discrimination, ceux sont les employeurs....

Bonne soirée

Une amie des bébés

Une amie des bébés écrit:

claire unsa-assmat38 écrit:

Martine23892 écrit: En effet seuls les moins de 3 ans comptent dans l'agrément, mais je viens de relire le référentiel et il est noté ceci :Article
L.421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Comment faut-il lie ce texte. moi j'y lis que si j'ai 3enfants de + de 3ans, je ne pourrais pas avoir 4 agréments (sauf si les mes enfants sont absents sur les heures d'accueil) car j'aurai 7 mineurs sous mon toit au lieu de 6 dans le texte. Ce n'est pas ce que veut dire ce texte ?

Tu n'accueilles pas tes propres enfants.
Tu accueilles les enfants des autres pour un salaire.

Bonsoir,

"dans la limite de six mineurs de tous âges au total": il me semble que cette phrase est très importante car elle parle de mineurs de tous âges ( soit de 0 à 18 ans ) au total et non pas de mineurs ACCUEILLIS au total ...alors que le mot "accueillis" est précisé quand on parle du nombre d'enfants que vous êtes autorisées à accueillir simultanément !! pour votre citation, il ne s'agit pas d'une phrase mais d'un bout de phrase ! le mot accueilli n’apparaît pas 2 fois dans la même phrase...


A méditer...

Cordialement,

Une amis des bébés.

bonjour,

quand on parle d'enfants accueillis il y a cette précision: y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile
alors... si tous les mineurs présents au domicile de l'assistant(e) maternel(e) étaient pris en compte quel que soit leur age, cette précision n’apparaîtrait pas ...


à méditer aussi....

Une amie des bébés écrit:

meilyn écrit:

Comme claire , moi je lis "le nombre de mineurs accueillis simultanément ...." Nous n'accueillons pas nos propres enfants , et seuls nos enfants de moins de 3 ans comptent dans l'agrément .

De toutes les façons , à mon avis cela pourrait être considéré comme discrimination à l'embauche , car cela pénalise les mères de 3 enfants et plus ...

Le but d'une évaluation pour obtenir un agrément est de prendre en compte la situation de chaque candidate: composition familiale, disponibilité, espace proposé pour le repos, le repas, les activités ludiques etc... Ce n'est donc pas une discrimination à l'embauche, comme vous le dites !!!
Ceux qui peuvent éventuellement pratiquer la discrimination, ceux sont les employeurs....

Bonne soirée

Une amie des bébés

Le terme n'etais pas bien choisi effectivement .
Mais il n'en reste pas moins, que si les puericultrice se basent uniquement sur leur interprétation personnelle de ce texte , je ne pense pas qu'elles accorderaient un 4 eme agrément à une mère de 3 enfants mineurs ( meme ados ) même si elle remplis toutes les conditions taille du logement, disponibilité, espace proposé pour le repos les repas etc .

Interprétation personnelle des puers, peut-être, mais même si la phrase du texte est à mon avis mal tournée, il me semble (c'est mon interprétation) quand même que ça veut dire qu'on ne peut pas avoir plus de 6 mineurs au total sous notre toit.... donc une personne qui a 3 enfants mineurs qui aurait + de 3 ans, ne peut pas avoir, selon le texte, un agrément pour 4 places...

Après si les puers passent outre selon les situations et bien tant mieux pour les assmats !