SUJET :

Martine23892 écrit: En effet seuls les moins de 3 ans comptent dans l'agrément, mais je viens de relire le référentiel et il est noté ceci :Article
L.421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Comment faut-il lie ce texte. moi j'y lis que si j'ai 3enfants de + de 3ans, je ne pourrais pas avoir 4 agréments (sauf si les mes enfants sont absents sur les heures d'accueil) car j'aurai 7 mineurs sous mon toit au lieu de 6 dans le texte. Ce n'est pas ce que veut dire ce texte ?

Tu n'accueilles pas tes propres enfants.
Tu accueilles les enfants des autres pour un salaire.

eh bien c'est là que moi je comprends "simultanément" au sens de "présence au domicile en meme temps"... ce qui est precise maintenant en bas de notre attestation d'agrément... Dans mon cas d'apres la puer, ma fille aura 18 ans au 28 avril, le 29 j'ai droit à 4 places...

Martine23892 écrit: En effet seuls les moins de 3 ans comptent dans l'agrément, mais je viens de relire le référentiel et il est noté ceci :Article
L.421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

Comment faut-il lie ce texte. moi j'y lis que si j'ai 3enfants de + de 3ans, je ne pourrais pas avoir 4 agréments (sauf si les mes enfants sont absents sur les heures d'accueil) car j'aurai 7 mineurs sous mon toit au lieu de 6 dans le texte. Ce n'est pas ce que veut dire ce texte ?

Comme claire , moi je lis "le nombre de mineurs accueillis simultanément ...." Nous n'accueillons pas nos propres enfants , et seuls nos enfants de moins de 3 ans comptent dans l'agrément .

De toutes les façons , à mon avis cela pourrait être considéré comme discrimination à l'embauche , car cela pénalise les mères de 3 enfants et plus ...

Il y a environ 2 ans de cela une ass mat s'est fait prendre parce qu'entre ses enfants et ceux qu'elle accueillait, elle dépassait les 6 mineurs. Il faut regarder dans les magazines de l'Ass mat", ils en avaient parlé à l'époque il me semble (je n'ai pas les mag à disposition car un enfant dort dans la chambre où ils sont rangés).

merci pour cette réponse mais mes propres enfants ne seraient pas là car EUX sont en cours!!!

Fabienne24647 écrit: merci pour cette réponse mais mes propres enfants ne seraient pas là car EUX sont en cours!!!

Bonsoir !
oui, et pendant les vacances scolaires et quand ils sont malades ou quand il y a grève etc...
Combien en aurez-vous ?? et votre disponibilité? sera t- elle la même ??