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SUJET :

nombre d'enfants mineurs "en tout et pour tout"?? il y a 8 ans 7 mois #49

Dans la phrase " Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total."
on peut interpréter comme on veut les 6 au total (pour ma part je considère que la limite de 6 est pour limiter le nombre de dérogations mais tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence en la matière on pourra faire les conjectures que l'on veut) mais le nombre d'agréments maximum est de 4 alors à mon sens rien n'empêche un AM de 3 enfants ou plus d'être agréée pour 4 puisqu'il est bien écrit que c'est le nombre d'enfants présents au domicile dont il faut tenir compte.
Rien n'empêche de préciser sur l'agrément l'article en question et mettre l'AM en garde sur le fait qu'elle ne pourra pas avoir ses 3 enfants à la maison quand les 4 en accueil sont là si c'est l'interprétation de son CG.
J'ai pour ma part 4 agréments et 3 enfants mineurs et cela ne pose aucun souci à ma PMI car le 4 ème agrément je l'ai justement demandé pour des cas comme celui de Fabienne donc il me sert finalement assez peu et mes enfants sont aussi grands donc peu présents au domicile.

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Dernière édition: par NoounouC.

nombre d'enfants mineurs "en tout et pour tout"?? il y a 8 ans 7 mois #50

NoounouC écrit: Dans la phrase " Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total."
on peut interpréter comme on veut les 6 au total (pour ma part je considère que la limite de 6 est pour limiter le nombre de dérogations mais tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence en la matière on pourra faire les conjectures que l'on veut) mais le nombre d'agréments maximum est de 4 alors à mon sens rien n'empêche un AM de 3 enfants ou plus d'être agréée pour 4 puisqu'il est bien écrit que c'est le nombre d'enfants présents au domicile dont il faut tenir compte.
Rien n'empêche de préciser sur l'agrément l'article en question et mettre l'AM en garde sur le fait qu'elle ne pourra pas avoir ses 3 enfants à la maison quand les 4 en accueil sont là si c'est l'interprétation de son CG.
J'ai pour ma part 4 agréments et 3 enfants mineurs et cela ne pose aucun souci à ma PMI car le 4 ème agrément je l'ai justement demandé pour des cas comme celui de Fabienne donc il me sert finalement assez peu et mes enfants sont aussi grands donc peu présents au domicile.


J'ai un agrément pour 4 enfants et je n'ai fort heureusement pour eux que 2 enfants de 15 et 17 ans.
S'ils avaient eu un petit frère ou une petite soeur j'aurais été obligé de tirer à courte paille pour savoir lequel ne pouvait pas être présent pendant les vacances, bon je veux bien laisser dehors un des deux le temps de mon travail (7h -18h) en juillet par contre le pauvre qui se retrouve dehors au mois de décembre ou février, il va se "cailler les meules".

C'est d'un ridicule!!!! Je veux bien quand vous avez 3 enfants de - de 10 ans des trajets à l'école qu'on puisse limiter (et encore......) mais vraiment quand nos enfants s'assument eux même!

On demande à nos enfants et à nos conjoints de renoncer à beaucoup de choses du fait de notre travail, demander qu'ils quittent le domicile pendant la durée du travail de leur mère c'est limite de la maltraitance .
Ce message a reçu les remerciements de : fabi13, meilyn

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UNSA-ASSMAT38
www.unsa-assmat.org

nombre d'enfants mineurs "en tout et pour tout"?? il y a 8 ans 7 mois #51

claire unsa-assmat38 écrit:

NoounouC écrit: Dans la phrase " Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois an de l'assistant maternel présents à son domicile,dans la limite de six mineurs de tous âges au total."
on peut interpréter comme on veut les 6 au total (pour ma part je considère que la limite de 6 est pour limiter le nombre de dérogations mais tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence en la matière on pourra faire les conjectures que l'on veut) mais le nombre d'agréments maximum est de 4 alors à mon sens rien n'empêche un AM de 3 enfants ou plus d'être agréée pour 4 puisqu'il est bien écrit que c'est le nombre d'enfants présents au domicile dont il faut tenir compte.
Rien n'empêche de préciser sur l'agrément l'article en question et mettre l'AM en garde sur le fait qu'elle ne pourra pas avoir ses 3 enfants à la maison quand les 4 en accueil sont là si c'est l'interprétation de son CG.
J'ai pour ma part 4 agréments et 3 enfants mineurs et cela ne pose aucun souci à ma PMI car le 4 ème agrément je l'ai justement demandé pour des cas comme celui de Fabienne donc il me sert finalement assez peu et mes enfants sont aussi grands donc peu présents au domicile.


J'ai un agrément pour 4 enfants et je n'ai fort heureusement pour eux que 2 enfants de 15 et 17 ans.
S'ils avaient eu un petit frère ou une petite soeur j'aurais été obligé de tirer à courte paille pour savoir lequel ne pouvait pas être présent pendant les vacances, bon je veux bien laisser dehors un des deux le temps de mon travail (7h -18h) en juillet par contre le pauvre qui se retrouve dehors au mois de décembre ou février, il va se "cailler les meules".

C'est d'un ridicule!!!! Je veux bien quand vous avez 3 enfants de - de 10 ans des trajets à l'école qu'on puisse limiter (et encore......) mais vraiment quand nos enfants s'assument eux même!

On demande à nos enfants et à nos conjoints de renoncer à beaucoup de choses du fait de notre travail, demander qu'ils quittent le domicile pendant la durée du travail de leur mère c'est limite de la maltraitance .


Entièrement d'accord.

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nombre d'enfants mineurs "en tout et pour tout"?? il y a 8 ans 4 mois #52

des nouvelles du front!!
ma demande d'extension d'agrément pour un 4e "au cas où" de temps en temps "si ça coince" qui a reçu un refus a priori , oralement, par la puer qui devait se renseigner auprès du médecin pmi quand meme... ( demande dates du 27 mai) n'a à ce jour eu aucune réponse écrite... si ça fonctionne comme la demande initiale d'agrément, "non réponse" vaut accord tacite???

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nombre d'enfants mineurs "en tout et pour tout"?? il y a 8 ans 4 mois #53

Bonjour.
Pour une modification d'agrément, la non réponse vaut refus.

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