marie11120 écrit: Tout à fait d'accord, à chaque contrat perdu, notre pole emploi applique une carence pour CP qui est injustifié. Pourtant je leur donne les bs de pajemploi. Je conteste cette carence à chaque fois au siège de pole emploi de ma région depuis 2011 et j'obtiens toujours gain de cause sans problème, mais ils n'ont toujours rien changé à leur procédure. Si on ne réclame pas, on se fait avoir.
Je vous partage une partie de ma lettre de contestation :
Je suis assistante maternelle agréée, nos CP sont comptés sur le temps de présence de l'enfant et ils peuvent être payés par anticipation (loi Aubry) et lissage de salaire 12 mois sur 12. Ce qui est le cas pour mes contrats.
Notre statut est (comme toujours) particulier et pas simple, et conformément à la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur (IDCC2395) et sur les conseils de l'inspection du travail de Béziers, et le syndicat des assistantes maternelles (UFNAFAAM).
Etant donné, qu’il n’y a pas d’indemnités de congés payés non pris, ni d’indemnités de congés payés mensuellement au cours du contrat ou à son terme, il n’y a pas lieu d’appliquer à un différé d’indemnisation. Tous les congés on été soldés en temps et en argent.
Je vous demande de revoir votre procédure de traitement qui applique d’office une carence de 10 % pour CP pour les intérimaires et les assistantes maternelles.
Premièrement, cette procédure est illégale car ca fait doublons (les congés payés ont déjà été pris en temps et en argent). Deuxièmement, les intérimaires et les assistantes maternelles n’ont pas les mêmes droits. Troisièmement, il y a des autres régions où les pole emploi n’appliquent pas cette carence dans leurs procédures (Ile de France, etc…)
C’est pourquoi je vous demande de faire le nécessaire pour changer la procédure et de l’homogénéiser avec un texte national, identique pour toutes les régions.
Bonjour, votre démarche est bien sauf que je note quelques erreurs, sans doute des incompréhensions :
Vous dites les cp sont comptés sur le temps de présence....
. Oui, mais pas que, puisque les absences non justifiées sont maintenues en salaire et donnent droit à l'acquisition de cp, ainsi que les temps de formation, de maternité, et les semaines de cp acquises assimilées à du temps de travail, en année complète comme en année incomplète...
Ensuite :
Etant donné, qu’il n’y a pas d’indemnités de congés payés non pris, ni d’indemnités de congés payés mensuellement au cours du contrat ou à son terme, il n’y a pas lieu d’appliquer à un différé d’indemnisation. Tous les congés on été soldés en temps et en argent.
Bien sûr qu'il existe l'indemnité de congés payés non pris.... ICCP.... à calculer en fin de contrat, pour les deux types de contrat...
L'indemnité de cp peut aussi être payée après acquisition par 1/12me donc mensuellement en année incomplète..
Et non, à la fin du contrat, tous les congés ne sont pas soldés en temps et en argent;
Votre courrier n'engage que votre cas personnel...