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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : contrat péri scolaire / temps de trajets école

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #13

ça c'est constructif comme conseil ! !

Je n'ai jamais profité des 2 nounous que j'ai employé. J'ai toujours été honnête et réglo dans le contrat : j'ai acheté le guide des assistantes maternelles que j'ai lu ( 703 pages) , j'ai fait les contrat avec les textes de lois, je me suis informée auprès de relais d'assistante maternelle, j'ai questionnée pajemploi... pour que la loi soit appliqué DANS LES DEUX SENS ! et parce que si il y a le moindre problème c'est l'employeur qu'on viendra chercher. Donc j'emploie, je me renseigne un maximum sur ce que je peux ou ne pas faire, ça me semble logique

On ne nous apprend pas à être employeur, on se démerde, j'ai pas souhaité devenir employeur, je n'ai juste pas eu le choix : de place en crèche, pas de famille grands parents etc pour dépanner.

Et quand une place se libérait enfin en crèche, mes enfants étaient déjà installés chez une nounou je ne me voyais pas du tout les changer de mode de garde pour leur bien être !


j'ai toujours des relations avec la 1ère dont j'ai du malheureusement me séparer lorsque j'ai déménagé, et les relations ont toujours été plus qu'harmonieuses et sur la confiance. Elle me disait qu'elle avait rarement vu des parents employeurs s'investir autant et elle a découvert des choses qu'elle ignorait et à son avantage ! Alors vos commentaires désobligeants, vous pouvez vous les gardez madame.


Vous voyiez midi à votre porte, mais je vous rappelle qu' il y a le cadre légal qui vient et s'impose quand il y a des discordances. Comme n'importe quelle relation employé / salarié. C'est tout ce que je recherche, pas vos commentaires qui n'apportent rien.

Après, certes cela ne vous plaira pas ce que je vais dire mais c’est aussi une réalité : une nounou trouvera toujours des enfants à garder, l'inverse n'est pas toujours vrai en fonction des villes où l'on habite et dans la réalité le parent se soumet aussi beaucoup aux exigences des nounous parce que la nounou elle peut dire non.

Certaines ne veulent pas qu'on fournisse le repas alors que la LOI nous donne cette possibilité, la loi fixe le minimum de l’indemnité journalière mais la nounou fixe SON montant et en ce qui me concerne que mon grand y aille 1h ou ma petite 9h c'est le même tarif, j'ai même rencontré des nounous qui voulaient me fixer un tarif journalier : je donne tant et elle gère le reste ! ....


Il y a des choses que j'accepte volontiers quand elles sont expliquées, des choses qui peuvent se négocier mais tout en restant dans le cadre légal pour l'un et l'autre. Ce n'est pas tout pour la nounou et rien pour le parent ou inversement
Quand les choses débordent, je me réfère à la loi, point ! Je suis comme ça. parce que je le répète en cas de problème c'est l'employeur qui ramasse !

Et moi les textes de lois que je lis me conforte dans je n'ai pas à comptabilisé les temps de trajets : que pierre, paul ou jacques le fait, trouve ça logique, un peu de bon sens et tutti quanti m'importe peu

Ce que dit le code du travail

- Article L3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

- Article L3121-2 : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. »

- Article L3121-3 : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

- Article L3121-4 : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »



Ce que prévoit la réforme du code du travail

- Article L 3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

- Article L 3121-2 : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. »

- Article L 3121-3 : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

- Article L 3121-4 : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

« Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

- Article L 3121-5 : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. »

- Article L 3121-6 : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3 soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. »

- Article L 3121-7 : « A défaut d’accord, la rémunération prévue à l’article L. 3121-5 et les contreparties prévues à l’article L. 3121-6 sont fixées par l’employeur, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. »



Après j'ai regardé le terme "lieu d’exécution du contrat de travail" et il est dis

En tant que tel, le lieu de travail n’est pas un élément contractuel et la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la clause du contrat sur le lieu de travail n’a, en principe, que valeur d’information (Cass. Soc. 3 juin 2003, Bull. Civ. V n°185).

la chambre sociale a décidé que "la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu".

J'ai lu des articles, des textes de lois, je ne suis pas là juste à me dire " comment je vais faire pour moins payer ma nounou" !!!

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Dernière édition: par mazurka29.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #14

Sitelle écrit: " Code du travail ( article L.773-1 à L.773-9) fixe notamment : Article 7 de la convention collectives : l'Accueil débute à l’arrivée de l'enfant avec les parents employeurs et se termine au départ de l'enfant avec ses parents. Les trajets scolaires allers et retours sont considérés comme du temps de travail et il faut donc les comptabiliser dans le temps de travail"

C'est vous même qui l'avez posté dans votre premier message.


j'ai cité ce que ma nounou m'a montré.

l'article 7 de la convention collective dis cela :

Rémunération
Article 7
En vigueur étendu

1. Salaire horaire brut de base

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier.

2. Salaire mensuel brut de base

Accueil régulier

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

A. - Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines, y compris les congés payés du salarié)

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines / 12.

Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir art. 12 " Congés annuels ").

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l'article 14 " Absences ".

B. - Si l'accueil s'effectue sur 1 année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié)

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12.

Ce salaire est versé tous les mois.

La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel brut de base (voir art. 12 " Congés annuels ").

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article, ou minoré tel que prévu à l'article 14 " Absences ".

Accueil occasionnel

Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Pour la rémunération des congés, se reporter à l'article 12 " Congés annuels " au 1. Congés payés, alinéa f.
Dernière modification le 29 octobre 2010 - Document généré le 12 janvier 2018 - Copyright (C) 2007-2018 Legifrance

3. Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

4. Majorations

a) Heures majorées

A partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

b) Majorations pour difficultés particulières

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.

5. Périodicité

Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.

6. Bulletin de paie

Un bulletin de paie est délivré chaque mois.

Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d'accueil réellement effectués dans le mo

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contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #15

boucledor écrit: Peu importe d'où vient ce papier...Comme je vous l'ai dit c'est une EVIDENCE puisque son lieu de travail est son domicile !

Bref, appelez l'inspection du travail puisque pour vous cela ne fait partie de son travail, on aura beau vous le dire et redire mais vous ne l'entendez pas !



C'est quand même terrible ça de renvoyer que je n'entend pas, ou comme l'autre dame que sous entends je veux sous payer ma nounou.

C’est quand même bien légitime de vouloir se référer à la loi non ?

Mis à part les "elle a raison" c’est logique", "c''est une évidence"...

" peu importe d'où vient ce papier" ben non, peu m'importe pas, j'en suis navrée.


Et oui je vais contacter l'inspection du travail. Merci bien.

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contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #16

Ansi que si il lui arrive un accident en rentrant de l'école elle sera considérée en accident du travail c'est bien qu'elle est sensée travailler .

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contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #17

Votre AM se trouve à l'école parce que vous lui avez demandé. Donc vous devez aussi lui payer le temps de retour. Idem quand elle va chercher votre enfant.

Un parent qui ne comprendrait pas ça, je refuserai d'effectuer les trajets ou même carrément l'avenant.

Et je signale que c'est le code de l'action sociale et des familles qui s'applique, pas le code du travail (sauf pour certains points expressément listés).

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Dernière édition: par Shania.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 2 semaines 2 jours #18

Sitelle écrit: Ansi que si il lui arrive un accident en rentrant de l'école elle sera considérée en accident du travail c'est bien qu'elle est sensée travailler .


Sitelle écrit: Ansi que si il lui arrive un accident en rentrant de l'école elle sera considérée en accident du travail c'est bien qu'elle est sensée travailler .


Tout comme moi quand je sors du boulot à 17h en rentrant chez moi : si j'ai un accident c'est un accident du travail et pourtant mon travail s'arrête bien à 17h .

Toujours très pertinent vos remarques :S

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