SUJET :

Bon courage pour la suite...

Pour votre intérêt et celui de votre AM le mieux est d'arrêter ce contrat...car je sens qu'il y a d'autres griefs.

On ne peut pas discuter avec vous, nous sommes face à un mur. Et quoique l'on dise vous aurez toujours raison.

Bonne Année quand même !

boucledor écrit: Bon courage pour la suite...

Pour votre intérêt et celui de votre AM le mieux est d'arrêter ce contrat...car je sens qu'il y a d'autres griefs.

On ne peut pas discuter avec vous, nous sommes face à un mur. Et quoique l'on dise vous aurez toujours raison.

Bonne Année quand même !

Effectivement il y a d'autres griefs c'est certain...

Bonne année à vous également.


Ce n'est pas être un mur que de rechercher un texte juridique concernant un désaccord. C'est tout ce que je suis venue chercher ici, une réponse juridique sur ce point, pas les avis "c'est logique, elle a raison, vous avez tort" et autres remarques désobligeantes sur le fait que je sois un vilain employeur qui exploite sa nounou et qui paye ce qui l'arrange"

Et jusqu'à présent je n'ai rien vu juridiquement dans un sens comme dans l'autre... donc je continue de chercher.

Je l'ai dit depuis le début, je dois le payer, pas de soucis je le payerai, je me réfère juste au cadre légal du travail rien d'autre car il y a un désaccord
Pour mon autre enfant gardé par cette même nounou qui exerce depuis plus de 10 ans elle ne l'avait pas demandé . A tort peut être, à mon avantage peut être, à celui d'autres parents aussi je ne sais pas, mais je pensais avoir des raisons de me poser des questions

Je regrette amèrement que le fait de rechercher un texte légal, sur quoi m'appuyer soit perçu comme si j'allais la sous payer !

Je suis venue sur ce forum plusieurs fois depuis que je suis parent employeur lorsque j'avais des questions, site qui m'a énormément aidé dans la rédaction du contrat de travail, dans les interrogations que j'ai pu avoir, j'ai commandé certains exemplaires du magazine "assistante maternelle" et je regarde chaque mois de janvier pour les nouveautés en terme d'indemnité d'entretien... Je n'ai jamais pris un tel déferlement de remarques désobligeantes que sur ce sujet.

Je pense justement être soucieuse de respecter le cadre légal tant pour elle, que pour moi.

Sur ce j'espère trouver une réponse juridique ailleurs et je ferai bien évidement comme il se devra d'être fait

bonjour,
Le préambule de la Convention collective énumère ce qui s"applique à notre profession
"La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail."
Article L423-2 du code de l'action sociale et des familles (Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1^er mars 2008) précise les articles du code du travail qui sont repris par notre profession.
Ceux qu vous citez ne nous concerne pas.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006074069

Bonjour,

c'est juste une question de logique : tant que votre AM est sur le trajet du retour sans votre enfant elle n'est pas chez elle et ne peut donc pas accueillir d'enfant et cela parce que vous lui avez demandé d'aller à l'école pour votre enfant, donc ce temps est rémunéré par la personne qui l'empêche d'être chez elle donc vous. Personnellement j'ai régulièrement perdu 1/4 d'heure de salaire avec des PE chaque matin par rapport à ce qu'ils me proposaient initialement parce que je ne peux accueillir leur enfant à l'heure qu'ils souhaitent car je suis sur le trajet entre l'école et chez moi, mes contrats commencent donc soit avant le départ à l'école, soit après mon retour (et forcément les parents choisissent de m'amener leur enfant à mon retour ).
Certains CG ont inscrit cette clause dans leurs exemples de contrats, cela évite tout litige ultérieur.
1/4 d'heure ça ne me choque pas, il faut du temps souvent déjà à l'école pour le déchaussage/déshabillage de chaque enfant, il faut ensuite du temps pour réinstaller tous les enfants dans la voiture, rentrer... .
Vous parlez de 54 heures par an de trajet donc 4 heures et demie par mois, j'avoue que je serais curieuse de savoir quelle différence de coût cela engendre par mois en tenant compte de l'aide de la PAJE et du crédit d'impôts.

Pour les IK je ne suis pas d'accord avec vous, c'est vous l'employeur, à vous de faire en sorte que la législation soit respectée, c'est à vous de vous renseigner et de faire les calculs (vous avez vu où que des salariés faisaient les calculs à la place de leur employeur?), si votre AM vous réclamait ensuite en fin de contrat les IK vous n'auriez que vos yeux pour pleurer. Il n'y a aucune raison que ce soit la salariée qui paie le carburant, l'usure de la voiture et l'amortissement des sièges auto pour des trajets faits à la demande de l'employeur surtout que bien souvent cela oblige en plus la salariée à investir dans un gros véhicule 7 places! Bien sûr elles ne sont dues que par les parents qui ont des enfants scolarisés.

Pour l'IE c'est la loi (la FEPEM est aussi à l'origine de ce choix) on ne peut demander moins de 2,65€ même pour 1 heure d'accueil et qui plus est un périscolaire coûte souvent relativement cher en activités notamment même s'il n'est pas accueilli toute la journée (et même s'il l'utilise moins que les enfants non scolarisés, il a besoin d'un lit, d'une chaise...).

Honnêtement 10 cts de plus pour un péri ce n'est vraiment pas grand chose surtout si vous êtes dans un secteur où il y a beaucoup de demandes. Quand on accueille plusieurs périscolaires on a en général des péris qui occupent des places qui pourraient être utilisées pour des bébés donc des contrats non seulement plus intéressants financièrement mais aussi qui impliquent moins de dépenses (pas besoin de véhicule) et qui sont moins compliqués à gérer au quotidien (pas de sortie obligatoire par tous les temps à des heures précises et donc un rythme plus facile à respecter pour les bébés, moins de "manutention" -installation des enfants dans les sièges autos/cosy, portage des cosy), c'est donc déjà un effort que fait la salariée.

À vous de voir si l'accueil en périscolaire par votre AM offre des avantages qui vous intéressent et qui justifient à vos yeux le coût par rapport à un accueil en collectivité.
J'ai eu régulièrement en accueil des périscolaires pour lesquels les parents ne percevaient plus l'aide de la PAJE (mais ne payaient pas les cotisations : fratrie), pour autant je ne culpabilisais pas de leur demander les trajets car cela fait partie de mon salaire.

Vous ne pouvez pas espérer que parce que vos aides baissent le salaire de votre AM baisse d'autant. D'ailleurs la législation est mal faite car elle ne prend pas en compte l'âge de la scolarisation : pour les enfants scolarisés avant 3 ans c'est intéressant pour les parents (qui en passant ne proposent pas à l'AM d'attendre les 3 ans de l'enfant pour revoir le contrat à la baisse) mais pour les enfants scolarisés après leur troisième anniversaire cela peut être une vraie charge financière supplémentaire.

mazurka29 écrit:

Sitelle écrit: Ansi que si il lui arrive un accident en rentrant de l'école elle sera considérée en accident du travail c'est bien qu'elle est sensée travailler .

Sitelle écrit: Ansi que si il lui arrive un accident en rentrant de l'école elle sera considérée en accident du travail c'est bien qu'elle est sensée travailler .


Tout comme moi quand je sors du boulot à 17h en rentrant chez moi : si j'ai un accident c'est un accident du travail et pourtant mon travail s'arrête bien à 17h .

Toujours très pertinent vos remarques

Bonsoir

Lorsque vous quitter votre travail à 17h00 et en cas d'accident, il ne s'agirait pas d'un accident de travail mais un accident survenu sur le temps de trajet. Ce n'est pas la même chose.
Pour le travail que vous demandez à votre Assmat, déposé, reprendre votre enfant à l'école et comme son lieu de travail est son domicile, vous devez remunerer l'aller et le retour avec ou sans enfant puisque c'est vous qui la chargez d'effectuer cette tâche.

Véro79 écrit: bonjour,
Le préambule de la Convention collective énumère ce qui s"applique à notre profession
"La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail."
Article L423-2 du code de l'action sociale et des familles (Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1^er mars 2008) précise les articles du code du travail qui sont repris par notre profession.
Ceux qu vous citez ne nous concerne pas.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006074069

Merci

Oui la convention collective s'applique à la place du code du travail sur ce qui est mentionné sur la convention collective par rapport au droit du travail car elle est plus avantage pour le salarié. PAs de soucis pour moi la dessus.
Sauf que si la convention ne mentionne rien de précis, c’est bien le législateur = code du travail qui fixe la règle de base non non ?

C’est juste ça que j'essaye tant bien que mal d'expliquer et de savoir : la convention collective ne précisant rien sur ce point, j’interrogeais tout simplement le droit / code du travail.


Est ce que c'est si farfelu ce que je dis et demande ??