Bonjour à toutes,
Je viens quand même vous faire retour de l'inspection du travail et de la juriste que j'ai contacté
Voici la question posée :
Je suis parent employeur d'une assistante maternelle : elle garde ma fille à son domicile.
En septembre 2019, ma fille va entrer à l'école et nous allons modifier le contrat d'accueil .Elle m'a demandé de lui transmettre les heures de garde de ma fille à compter de septembre.
Dans ce nouveau contrat, il est prévu que certaines fois la nounou ira la chercher à l'école à 11h30 et je la récupère chez la nounou à 17h30, d'autres jours elle la récupère à 11h30 à l'école et la ramène également à 13h30 à l'école.
J'ai donc calculer le nombre d'heures mensualisées pour qu'elle puisse calculer le salaire mensuel.
Une fois qu'elle a vu mon document, elle me demande de lui rémunérer 15 min de plus à chaque trajet où elle va et revient de l'école . Elle me demande de compter 11h15 pour le trajet de 11h30 et de compter 13h45 pour le trajet de 13h30 m'expliquant que c’est pour qu'elle soit couverte avec sa voiture et que ce temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et qu'il doit être rémunéré.
Elle me transmet ceci pour le justifier :
" Code du travail ( article L.773-1 à L.773-9) fixe notamment : Article 7 de la convention collectives
ATTENTION : l'Accueil débute à l’arrivée de l'enfant avec les parents employeurs et se termine au départ de l'enfant avec ses parents. Les trajets scolaires allers et retours sont considérés comme du temps de travail et il faut donc les comptabiliser dans le temps de travail"
Alors quand je lis l'article 7 de la convention collective, je ne vois rien de ce tout ça, ni lorsque je lis les articles du code du travail...
La réponse de l'inspection du travail :
Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux assistants maternels, les règles relatives aux modalités d'établissement de la preuve du nombre d'heures effectuées ne connaît pas la même solution. Les tribunaux accordent en effet à ces salariés le bénéfice des règles de preuve applicables aux autres salariés en matière de durée du travail. Ainsi, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (code travail, art. L. 3171-4).Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684.
Bon j'ai envie de dire, que mis à part le fait que le droit commun entre en jeu en cas de litige y' a pas de réponse tellement explicite En gros chacun apporte sa preuve et un juge tranche ! ok...
Mais j'en suis pas au juge en fait et j'ai pas tellement envie de ça non plus d'ailleurs cela dit en passant
Réponse de la juriste :
Pour simplifier, la question qui se pose est la suivante :
Le trajet « aller ou retour » (de l’assistant maternel) sans l’enfant doit-il être considéré comme étant du temps de travail effectif ?
Contrairement à ce que vous dit votre salariée, il n’y a pas de texte légal qui définit ce temps de trajet comme du temps de travail effectif (qui doit être rémunéré par l’employeur).
Les différentes positions résultent des interprétations de divers textes.
Si l’employeur demande à l’assistant maternel de récupérer l’enfant à la sortie de l’école, le temps de trajet domicile-école ne correspond pas à du temps de travail effectif.
Si l’on se réfère à l’article L 3121-4 du code du travail, dans l’hypothèse où le temps de trajet domicile-école est habituel, il ne donne pas lieu à contrepartie financière ou en repos et n’est pas vu comme du temps de travail effectif.
La convention collective indique simplement que l’accueil débute à l’heure prévue au contrat, par définition, puisqu’il est fait référence au terme « accueil » cela signifie bien que la journée commence quand l’enfant est accueilli par l’assistante maternelle.
Il est mis en avant par la salariée que le domicile est le lieu de travail pour justifier le déplacement d'un lieu de travail ( domicile) à un autre lieu de travail ( école) mais le domicile est considéré comme le domicile tant que l'enfant n'y est pas accueilli.
Concernant la nature de l’accident survenu sur le trajet domicile-école :
Il est entendu que durant ce trajet la salariée n’a pas encore la garde de l’enfant, puisqu’elle est en route pour aller le chercher.
L’article R 412-13 du code de la sécurité sociale dispose :
« Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation. »
Par ailleurs, l’administration a confirmé que l’accident avait bien la nature d’un accident du travail (Circ. DSS/4 B 76 du 6 novembre 1995, II).
Ainsi, ce type d’accident est donc vu au sens de la sécurité sociale comme un accident du travail et cela même s'il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Je l'ai également eu au téléphone la juriste
J'en suis arrivée à la conclusion que quand y'a rien d'écrit, il n'y a aucune obligation de quoi que ce soit et que tout n'est qu'une affaire de négociation
Négociation, tout en ayant bien conscience que dans la relation parent -employeur / nounou la négociation n'est pas vraiment le mot le plus approprié qu'il soit. qu'on se le dise
En clair j'ai proposé le 11h15 pour 11h30 mais pas le 13h45 pour le 13h30 partant du principe que j'admettais elle se déplace pour aller chercher ma fille mais qu'à 13h30 une fois ma fille déposée elle était bien libre de faire ce qu'elle voulait de son temps que ce soit rentrer chez elle ou faire ce que bon lui semble
Si cela ne passe pas ma fille ira à l'école toute la journée avec la cantine et à la garderie !