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Vero79 vous l'a bien précisé, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles qui fixe les quelques articles du code du travail qui nous sont applicables.
C'est d'ailleurs cela qui vous permet de ne pas avoir à respecter la législation en terme de licenciement et donc de ne pas pas avoir à verser à votre AM l'indemnité légale mais bien l'indemnité conventionnelle qui lui est bien inférieure.
C'est aussi ce qui vous permet de pouvoir rémunérer votre AM en dessous du SMIC

Merci NoounouC pour votre message. Sincèrement merci.
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Pour les IK je ne suis pas d'accord avec vous, c'est vous l'employeur, à vous de faire en sorte que la législation soit respectée, c'est à vous de vous renseigner et de faire les calculs (vous avez vu où que des salariés faisaient les calculs à la place de leur employeur?)

Alors pareil je réexplique. Quand je dis c'est à ELLE de faire le calcul, je parle de nous donner le nombre de km effectué : c'est c'est elle qui sait quel parent est concerné ou non par le trajet trajet scolaire et le nombre de trajet scolaire par parents employeurs ( les parents péri sco) et donc c’est bien elle qui nous dis le km effectué pour nous et ENSUITE l'employeur calcul OUI !!!

C'est plus clair comme ça ?


si votre AM vous réclamait ensuite en fin de contrat les IK vous n'auriez que vos yeux pour pleurer. Il n'y a aucune raison que ce soit la salariée qui paie le carburant, l'usure de la voiture et l'amortissement des sièges auto pour des trajets faits à la demande de l'employeur surtout que bien souvent cela oblige en plus la salariée à investir dans un gros véhicule 7 places

Alors pour le coup, quand cela a été le cas pour mon fils, légalement je ne suis pas certaine qu'elle aurait eu gain de cause : je le lui ai dit, expliqué, elle a refusé et j'ai demandé à ce que ce soit stipulé dans le contrat qu'elle a signé et moi aussi.

Les sièges auto : il n'y a plus de housse, il ne reste que les structures en plastique. ! L'indemnité ne passe pas la dedans en tous les cas !


Pour l'IE c'est la loi (la FEPEM est aussi à l'origine de ce choix) on ne peut demander moins de 2,65€ même pour 1 heure d'accueil et qui plus est un périscolaire coûte souvent relativement cher en activités notamment même s'il n'est pas accueilli toute la journée (et même s'il l'utilise moins que les enfants non scolarisés, il a besoin d'un lit, d'une chaise...).

Tout à fait, je ne comptais pas demander moins de 2.65. Je ne suis pas ingrate à ce point là... mais entre ce tarif est celui qui est pour 9h d'accueil y'a une petite marge de négociation qui serait possible en théorie non ? Ben non en fait... je n'ai pas le choix.

Il a besoin d'un lit : les petits dorment en lit parapluie, les autres comme ma fille dorment dans le sein ou celui de sa fille.


Honnêtement 10 cts de plus pour un péri ce n'est vraiment pas grand chose surtout si vous êtes dans un secteur où il y a beaucoup de demandes. Quand on accueille plusieurs périscolaires on a en général des péris qui occupent des places qui pourraient être utilisées pour des bébés donc des contrats non seulement plus intéressants financièrement mais aussi qui impliquent moins de dépenses (pas besoin de véhicule) et qui sont moins compliqués à gérer au quotidien (pas de sortie obligatoire par tous les temps à des heures précises et donc un rythme plus facile à respecter pour les bébés, moins de "manutention" -installation des enfants dans les sièges autos/cosy, portage des cosy), c'est donc déjà un effort que fait la salariée.


Certes, et ça fait plaisir de lire cela que l'intérêt de l'enfant est pris en compte. Je vous assure que ce n'est pas la priorité pour toutes sans vouloir manquer de respect à la profession ni toutes les mettre dans le même panier.


À vous de voir si l'accueil en périscolaire par votre AM offre des avantages qui vous intéressent et qui justifient à vos yeux le coût par rapport à un accueil en collectivité.

Ce n'est pas la collectivité qui me dérange. C'est la longueur de la journée par rapport à son âge : l'imaginer en petite section toute la journée à l'école avec la cantine et la garderie du soir ( je les récupère à 17h30 ) me parait bien lourd pour une enfant de 3 ans...





Vous ne pouvez pas espérer que parce que vos aides baissent le salaire de votre AM baisse d'autant.

Ce n'est pas ce que je dis, ni ce que je demande. Ce qui me "dérange" c'est ce côté de vouloir ne pas trop perdre de son côté financièrement ( quart d'heure supplémentaire mis à part ) alors que la garde passe d'un temps plein à un péri scolaire. S'il est évident que la PAJE baisse, il est tout aussi évident qu'elle ne sera pas autant payée qu'un temps plein...

D'ailleurs la législation est mal faite car elle ne prend pas en compte l'âge de la scolarisation :

On est bien d'accord , ma fille a 3 ans en mai... la PAJE baisse de moitié... et la rentrée ne sera qu'en septembre... le contrat ne sera bien revu qu'à ce moment là...



J'ai deux enfants, un en nounou, un en garderie à l'école, un qui va au centre aéré sur les vacances scolaires... . J'ai arrêté la nounou cette année ( en grande section)...J'essaye de leur offrir le confort le plus adéquate.

Maintenant, j'ai des calculs à faire parce que oui pour un enfant scolarisé une garde de nounou représente une somme importante !
Aucune intention de la voler ou la sous payer ! Et si j'arrête le contrat, je ne me fais pas de soucis, elle aura un bébé qui l'arrangera bien mieux.

Vous même n'avez pas d'indemnités kilométriques ou une indemnisation pour le trajet ??

Je vous l'accorde, la convention collective est assez mal faîte, pas assez détaillée. Mais il y a tout de même des choses qui tombent sous le sens.
Vous employez votre am pour qu'elle aille chercher et ramène votre fille. Vous engagez sa disponibilité et le temps de trajet en fait partie. Vous n'êtes certes pas responsable de son organisation, mais le fait est que dans ce temps de trajet, l'installation des autres enfants compte aussi . Si vous estimez qu'il lui faut 5 minutes, ben elle commencera à installer tout le monde 5 minutes avant l'heure ou elle doit récupérer la petite. Mais il y a alors de grandes chances qu'elle ne soit pas à l'heure......
Vous dîtes que c'est son boulot de calculer les indemnités kilométriques ? Ah, mais qui est l'employeur ? Est ce vous qui calculez vos indemnités dans votre travail ??
La plupart des assmat le font, effectivement, mais elles n'en ont absolument pas l'obligation et en cas de souci, devant la loi, vous êtes seule responsable du contrat et des calculs.
Le mieux pour vous est de contacter la DIRRECTE, anciennement inspection du travail, comme ça, vous accepterez peut être que oui, vous devez rémunérer le temps de trajet comme du temps de travail et que les indemnités kilométriques sont obligatoires et à diviser entre tous les enfants qu'elle doit emmener ou rechercher.
Ce n'est pas parce que certaines ne font pas payer ce qu'elles devraient que toutes doivent faire ainsi.
Ensuite, à vous de voir si ce ne serait pas mieux de laisser votre fille à la cantine.
Je ne sais pas combien prend votre assmat à l'heure, mais 1h en plus par semaine, sur 36 semaines d'école dans l'année, ça ne va pas bien loin......

NoounouC écrit: Vero79 vous l'a bien précisé, nous ne dépendons pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles qui fixe les quelques articles du code du travail qui nous sont applicables.
C'est d'ailleurs cela qui vous permet de ne pas avoir à respecter la législation en terme de licenciement et donc de ne pas pas avoir à verser à votre AM l'indemnité légale mais bien l'indemnité conventionnelle qui lui est bien inférieure.
C'est aussi ce qui vous permet de pouvoir rémunérer votre AM en dessous du SMIC

Ok ok. Mais si rien n'est fixé par la convention collective, qu'est ce qu'on fait ? Au petit bonheur la chance, à pile ou face, comme on veut, comme elle veut, comme je veux ? C'est confus non quand même comme situation ?

Ça ne me viendrait pas à l"idée de la rémunérer en dessous du SMIC

De toute façon ce n'est pas moi qui ait fixé le tarif horaire, le prix du repas, ni même eu le droit de choisir de fournir le repas et / ou le goûter, le tarif de l'indemnité d'entretien, ni même de rémunérer les congés comme la convention le propose c'est tout au moins de juin ! donc bon...
je ne m'attends pas à "décider" ou "négocier" quoi que ce soit aujourd'hui... 1 seule nounou de dispo quand j'ai eu besoin d'une garde et je m'y suis prise j'étais enceinte !

Donc je ne me fais aucun soucis pour son avenir dans le métier avec d'autres enfants...

cedila écrit: Vous même n'avez pas d'indemnités kilométriques ou une indemnisation pour le trajet ??

Quel trajet ? Ma fille est en garde à temps plein non scolarisée aujourd'hui, elle n'a pas a effectuer de trajet école pour moi aujourd'hui.

cedila écrit: Est ce vous qui calculez vos indemnités dans votre travail ??

Heu... ben oui. (pas là mais mon postr précédent)

j'ai une fiche indemnité kilométrique : je rempli le nombre de km que j'ai effectué dans le mois, je rentre le calcul de ce que ça m'a couté et le transmets à ma hierarchie.

Encore une fois je ne demande pas qu'elle fasse le calcul, je demande de dire le nombre de km effectué pour que le calcul se fasse. Et le contrat est stipulé comme ceci :

" les déplacements corrrespondent aux sorties demandés par les parents ( trajets soclaires, activités, orthophoniste... ) si l'éssistante maternelle a la possibilité de le faire. Le montant sera caculqué en fonction du déplacement et du barème en vigueur ( barème indiqué a celui fixé par le centre des impôts de chaque année.

Les parties conviennent de l'indemnité de déplacement de .... euros / km à la signature du contrat ."

C'est le contrat qu'elle a rédigé. Ha oui parce que ça aussi j'ai pas eu le choix ! j'avais mon contrat ( fait avec les sites, bien détaillé) et bien non, c'est le sien fait par l'assos de laquelle elle fait partie qu'il a fallu que j'utilise...

Que j'ai bien pris le temps de lire car le contrat peut aussi prendre des dispositions plus avantageuses que la convention ( et le contrat prévaut). Y'a un moment il était précisé qu'en cas d'absence de l'enfant due à une maladie l'ass mat serait rémunérée même si un certificat médical était transmis ! C'est le seul truc que j'ai pu faire enlever !

Le petit paragraphe supplémentaire sur les jours fériés avit aussi été ajouté : les jours fériés chômés n’entrainent aucune diminution de salaire dès la signature du contret : oui / non : j'ai coché oui... ben oui je suis pas méchante . Et bien en fait en commençant en mars... les jours fériés du mois d'avril et mai ça en fait en fait...

Donc c'est pour ça que je dis... y'a un moment je veux bien être sympa, entendre, comprendre, négocier, appliquer , mais je n'ai pas le sentiment d'avoir la possibilité de décider de quoi que ce soit MAIS par contre me reprocher moi l'employeur... quand ça arrange... je dis juste que ça m'agace quelque peu...