Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET :

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #61

metal1988 écrit: Et vous avez eu l'avis d'un juriste..tous ne sont pas du même avis.


Alors celle là elle est bien bonne. Son avis est donc faux c'est ça ?

Si comme vous le dites, les avis divergent c’est justement parce qu'il n'y a rien de juridique / légal sur quoi s’appuyer et que chacun fait sa sauce et interprète bien ce qu'il veut finalement.

Donc j'en reviens à ce que je disais, il n'y a aucune obligation de quoi que ce soit dans un sens comme dans l'autre et que tout n'est qu'une affaire de négociation. Et je rajoute mon : "Négociation, tout en ayant bien conscience que dans la relation parent -employeur / nounou la négociation n'est pas vraiment le mot le plus approprié qu'il soit qu'on se le dise" Et pour le coup j'assume pleinement cette phrase.

La preuve, même dans les éléments que je dépose ici : la juriste n'est pas la bonne et votre domicile n'est rien d'autre que votre lieu de travail et uniquement votre lieu de travail, il n'est jamais jamais jamais juste votre domicile . Et après on dira que c'est moi le mur et qui suit bornée.

Bref...


Ce dernier post n'avait que pour but de vous tenir informées des réponses que j'avais eues, juste par respect pour le sujet lancé. Je participe a bon nombre de forum et j'aime bien quand on a l'aboutissement des situations posées. Je suis juste revenue pour ça ; vous dire ce que j'avais eue comme réponse et ce que je comptais faire.

Je ne suis pas revenue pour me prendre à nouveau dans la gueule que je suis le parent qui comprend rien ni pour vous entendre dire que j'ai tort. Je recherchais juste une réponse faisant référence à un cadre légal vous n'êtes pas plus juriste que moi.

J'ai obtenu une réponse et en fonction des éléments de cette réponse j'ai proposé telle chose à ma nounou... qui sera tout autant libre de refuser. Si elle refuse et bien elle refuse.

Sur ce, je vous souhaite bonne continuation.
Ce message a reçu les remerciements de : Sitelle

Connexion pour participer à la conversation.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #62

Bonsoir

Puisque vous insistez : arrêt cours de cassation 6 MAI 2009 n°07-41369

Qui à statué dans le sens : oui, les trajets aller et retour sans l'enfant est aussi du temps de travail.

Votre juriste à analyser la ccn qui date de 2004, mais pas les jurisprudence ou les arrêts s cours de cassation,antérieurs et d'autres textes de lois nous sont devenus applicables.

Dommage qu'elle ne s'en soit pas rendue compte.

Bonne soirée.

Connexion pour participer à la conversation.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #63

metal1988 écrit: Bonsoir

Puisque vous insistez : arrêt cours de cassation 6 MAI 2009 n°07-41369

Qui à statué dans le sens : oui, les trajets aller et retour sans l'enfant est aussi du temps de travail.

Votre juriste à analyser la ccn qui date de 2004, mais pas les jurisprudence ou les arrêts s cours de cassation,antérieurs et d'autres textes de lois nous sont devenus applicables.

Dommage qu'elle ne s'en soit pas rendue compte.

Bonne soirée.



C'est toute la question du lieu de travail qui est le domicile.
A quel moment il est considéré que votre domicile est votre domicile ? (je pense que j'ai du posé la question au moins 3 fois )

Pour tout justifier, vous mettez en avant qu' il est que votre lieu de travail, en fait vous n'avez pas de maison, vous avez un lieu de travail.

Connexion pour participer à la conversation.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #64

Bonsoir

Les deux en fait. Mon domicile est mon lieu de travail et inversement.

Je crois que la cours de cassation aussi. Vous vouliez u texte legal, je vous en ai fourni un.

Il n'y a plus qu'à l'appliquer.

Bonne soirée

Connexion pour participer à la conversation.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #65

metal1988 écrit: Bonsoir

Les deux en fait. Mon domicile est mon lieu de travail et inversement.


Non, vous n'avez pas répondu. A quel moment il n'est que votre domicile ?

Êtes vous juriste ?


Et ce que je trouve aussi absolument magique et exceptionnel dans ce que vous me donner comme texte, c'est une jurisprudence concernant les articles articles de lois que j'ai mentionné en tout début de discussion. Les textes de lois auxquels j'ai fait référence dans ce sujet et on m'a fait comprendre que je me référai à des textes qui ne s'appliquaient pas dans le cadre de votre profession .

Et là, vous arrivez avec un jugement qui ne fait QUE référence à ces textes de lois, et qui concerne un salarié d'une entreprise du bâtiment pas une assistante maternelle avec un enfant.

On prend les textes de lois et on les applique la loi au moment où ils sont favorables en fait ?

Et après vous avez le culot de me faire comprendre que je prends ce qui m'arrange ?



Les bras m'en tombent... vraiment...


Je pense que j'ai proposé à ma nounou quelque chose qu'avec tout ce que j'ai vu , lu et conseillé me parait équitable et dans le respect de la loi. Après , je le répète, elle ne l'accepte pas, je m'en accommoderai avec les conséquences que cela engendrerait.

Je n'ai pas choisi d'être parent employeur, si j'avais eu une place en crèche je n'aurai jamais eu à le devenir et je ne m'en serai pas plus mal porter. Les autres employeurs le sont parce qu'ils ont envie d'être patron/ employeur, moi je n''ai juste pas eu le choix de me retrouver la dedans et franchement ça donne vraiment mais vraiment pas envie de l'être !

J'aurai du aller sur un site de parents employeur finalement...

Bref, je ne reviendra pas c'est certain !

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par mazurka29.

contrat péri scolaire / temps de trajets école il y a 5 ans 2 mois #66

mazurka29 écrit:

metal1988 écrit: Bonsoir

Puisque vous insistez : arrêt cours de cassation 6 MAI 2009 n°07-41369

Qui à statué dans le sens : oui, les trajets aller et retour sans l'enfant est aussi du temps de travail.

Votre juriste à analyser la ccn qui date de 2004, mais pas les jurisprudence ou les arrêts s cours de cassation,antérieurs et d'autres textes de lois nous sont devenus applicables.

Dommage qu'elle ne s'en soit pas rendue compte.

Bonne soirée.



C'est toute la question du lieu de travail qui est le domicile.
A quel moment il est considéré que votre domicile est votre domicile ? (je pense que j'ai du posé la question au moins 3 fois )

Pour tout justifier, vous mettez en avant qu' il est que votre lieu de travail, en fait vous n'avez pas de maison, vous avez un lieu de travail.


Bonsoir,

Et bien notre domicile le redevient lorsque nous n'avons plus d'enfants en accueil.

Connexion pour participer à la conversation.