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SUJET :

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #55

Bonjour,

Voici ce que dit le site de la Pajemploi, concernant la rémunération des CP :



Je rémunère et déclare les congés payés



La rémunération des congés payés et leur déclaration varient en fonction de la nature de l’accueil (accueil régulier ou occasionnel).


Sommaire
La rémunération des congés payés

Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

La déclaration des congés payés


La rémunération des congés payés

A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés. Vous voyez bien qu'il faut attendre la fin de la période de référence

La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année n au 31 mai de l’année n+1.

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :
à la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour votre salariée doit être retenue.




Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète



La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Il faut se référer au 1er paragraphe avant d'appliquer celui ci.
Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
soit en une seule fois au mois de juin ;
soit lors de la prise principale des congés ;
soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
soit par 1/12e chaque mois.

Vous pourrez prochainement consulter un exemple de calcul des congés payés en année incomplète




Donc ce que nous disons depuis le début, c'est que les cp ne peuvent pas être rémunérés avant la fin de chaque période de référence, ni par 10% du salaire mensuel, ni par 1/12ème. D'ailleurs le 1/12ème ne peut pas être connu avant la fin de la période de référence puisque qu'il est calculé sur le montant des congés acquis :

1/12ème du montant des cp obtenu par le maintien de salaire ou 1/12ème du montant obtenu par les 10% de salaires versés sur la période de référence.

www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/...clare-les-conge.html

legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn

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Dernière édition: par biscotte.

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #56

jessielieanne écrit: Merci Nathie, et il n'y a pas de quoi

Au sujet des 10% tu verras que dés le départ je n'en parle pas, puisque je n'applique pas cette méthode, et pour cause elle n'existe pas .

Je ne sais pas pourquoi tout le monde y fait référence, car des le départ j'ai bien spécifié que nous faisions la méthode 1/12ème chaque mois; Je ne sais même pas pourquoi tout le monde cherche a m'expliquer quelque chose dont je n'ai pas demandé l'explication, puisque je sais déjà tout ça; A force de citer les posts je crois que plus personne ne sait qui dit quoi ^_^ Bien-sûr que si on a compris et c'est la raison pour laquelle on vous cite la CNN...

Le seul but de mon post premier était de savoir ou d'avoir un texte légal sur lequel m'appuyer...ça a dérivé a un moment , je ne saurai dire lequel.
Le texte de la Cour européenne condamne le paiement des congés payés dès le début du contrat et de quelque manière que ce soit... c'est pour cela que nous vous l'avons proposé.
Maintenant parlons de la paje...pourquoi des explications a la paje et lesquels ? parce que c'est la que les pe font leur bulletins de salaire...et que je ne comprend pas pourquoi rien n'est rectifié depuis le temps alors que manifestement les déclarations sont fausses et les cp payés par anticipation.
Ok, c'est là que les parents font leurs déclarations... mais Pajemploi n'a pas comme compétence de vérifier les informations données par les parents, mais de les "récolter"... par conséquent, si les déclarations sont fausses, Pajemploi ne cherchera jamais à les vérifier.

Dans ce cas pourquoi ne s'en aperçoivent ils pas ? , et pourquoi n'est ce pas rectifié . je leur leur indique donc le jugement de la cours européenne condamnant cette pratique . Mais, ils n'en feront rien... Ils ne peuvent pas savoir si dans la somme déclarée, il y a des congés ou non...

Je leur demande de préciser tout comme le fait le cg du Rhône , que la méthode par anticipation est illégal, aussi bien du coté ass mat , que du coté pe, afin qu'il n'y ai p lus cette confusion . et si ce n'est pas fait qu'elle en est la raison. Je ne cherche pas d'eux une réponse juridique mais une explication claire est précise sur le fait que rien ne les gène dans la déclaration des salaires . Est ce plus claire maintenant ? Bah oui, ça ne les gène pas parce que ce sont les parents les responsables de leurs déclarations et que eux, encore une fois, il se contentent de recueillir ces infos et de payer les cotisations sociales derrière...

De plus quand je reçois les parents , leurs sources premières n'est pas les syndicats, mais bel et bien les rams, et le site de paje emploi..je n'y peux rien c'est comme ça . Mais ce n'est pas moi qui les envois là bas, ils y vont tout seuls.. Oui, c'est comme ça, enfin parfois, ici personne ne va jamais au ram demander quoique ce soit au sujet des contrats... Et les parents quand ils apprennent que je suis syndiquée et que je peux leur expliquer les modes de calculs avec textes à l'appui, ils ne cherchent pas à aller se renseigner ailleurs.


Pour le reste, la méthode 12e signifie que l'on paie chaque mois et sur 12 mois, le montant dû au titre des congés payés divisé par 12... Par conséquent, il faut au préalable connaître ce montant avant de le diviser par 12... Comment peut-on connaître le montant dû au titre des congés payés avant d'avoir terminé l'année de référence ? Il faut avoir fait le calcul des 10% et du maintien de salaire et les avoir comparé pour connaître le montant dû.... Et même si on fait un calcul fictif (on ne sait comment) pourquoi diviser par 12 puisque il n'y aura pas 12 mois entre le début du contrat et le 31 mai, fin de la première année de référence. Tout cela est parfaitement expliqué dans la CNN et puis, ce n'est que de la logique et de l'évidence et de simples mathématiques... Dire qu'on ne comprend pas cela, c'est faire preuve d'une très grande mauvaise foi... Je crois surtout que les parents n'ont absolument pas compris ce que signifiait par 12e... Si c'est le mode de calcul qu'ils préfèrent (bien que de l'avis de tous, ce n'est à l'avantage de personne)... puisque la convention collective le propose, ils peuvent l'utiliser. Mais ils le feront uniquement à partir du mois de juin suivant la première année de référence et ils n'auront à sortir aucune grosse somme d'un seul coup, puisque la somme due pour la première année sera divisée par 12 et étalée sur les 12 mois suivants... Donc dès le début du contrat, juste la mensualisation, puis à partir de juin, la mensualisation + le 1/12e du montant dû au titre de congés payés...

Biscotte> vous citez intégralement et vous riez dessous je ne vois pas de référence a un quelconque pseudo "virus"...Encore une fois je ne trouve pas ça drôle . Sans doute suis je trop susceptible veuillez m'en excuser .

Ce message a reçu les remerciements de : biscotte

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unsa-assmat91.com
Dernière édition: par Suzie.

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #57

jessielieanne écrit: Merci Nathie, et il n'y a pas de quoi

Au sujet des 10% tu verras que dés le départ je n'en parle pas, puisque je n'applique pas cette méthode, et pour cause elle n'existe pas .

Je ne sais pas pourquoi tout le monde y fait référence, car des le départ j'ai bien spécifié que nous faisions la méthode 1/12ème chaque mois; Je ne sais même pas pourquoi tout le monde cherche a m'expliquer quelque chose dont je n'ai pas demandé l'explication, puisque je sais déjà tout ça; A force de citer les posts je crois que plus personne ne sait qui dit quoi ^_^

Le seul but de mon post premier était de savoir ou d'avoir un texte légal sur lequel m'appuyer...ça a dérivé a un moment , je ne saurai dire lequel.

Maintenant parlons de la paje...pourquoi des explications a la paje et lesquels ? parce que c'est la que les pe font leur bulletins de salaire...et que je ne comprend pas pourquoi rien n'est rectifié depuis le temps alors que manifestement les déclarations sont fausses et les cp payés par anticipation.

Dans ce cas pourquoi ne s'en aperçoivent ils pas ? , et pourquoi n'est ce pas rectifié . je leur leur indique donc le jugement de la cours européenne condamnant cette pratique .

Je leur demande de préciser tout comme le fait le cg du Rhône , que la méthode par anticipation est illégal, aussi bien du coté ass mat , que du coté pe, afin qu'il n'y ai p lus cette confusion . et si ce n'est pas fait qu'elle en est la raison. Je ne cherche pas d'eux une réponse juridique mais une explication claire est précise sur le fait que rien ne les gène dans la déclaration des salaires . Est ce plus claire maintenant ?

De plus quand je reçois les parents , leurs sources premières n'est pas les syndicats, mais bel et bien les rams, et le site de paje emploi..je n'y peux rien c'est comme ça . Mais ce n'est pas moi qui les envois là bas, ils y vont tout seuls..

Biscotte> vous citez intégralement et vous riez dessous je ne vois pas de référence a un quelconque pseudo "virus"... (Il fallait lire "VOUS" et pas virus c'est tout simplement un problème lorsque l'on tape vite sur un smartphone :whistle: )Encore une fois je ne trouve pas ça drôle . Sans doute suis je trop susceptible veuillez m'en excuser .

Effectivement il y a beaucoup de choses que vous ne voulez pas saisir.

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Dernière édition: par biscotte.

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #58

J'ai bien saisi que d'attendre une réponse de la part de la paje vous faisez rire . Mon ram en attend une aussi..ce qui vous fait l'occasion de rire un peu plus .

Les liens que vous me donnez concernant la paje, ça fait longtemps que je l'indique aux parents .

La Méthode des 1/12ème est totalement assimilé par moi et par mes pe nous en avons déjà discuté et la question a aussi été posé quand a savoir à l'avance de la fin de l'année de référence la somme a réglé , c'est aussi discuté . Une régularisation aurait été faites a la fin de celle ci si je ne les avais pas convaincu du non fondé du paiement pas anticipation .

Moi est mes pe nous ne sommes pas le monde entier, et non le monde entier c'est un fait n'a pas tout compris , ni assimilé , c'est pourquoi encore une précision de la paje sera la bienvenue . je comprend bien que d'après vous cela restera lettre morte, si personne n'essaie, on en restera a cette méthode ancestral.

Et la paje n'a peut être pas compétence en quoi que ce soit..n'empêche c'est bien là bas que sont fait les bs erronés...et donc c'est là bas qu'il faut que cela soit précisé noir sur blanc puisque encore beaucoup sont dans la confusion . ce n'est pas ma faute si ils sont dans la confusion, ce n'est pas moi qui suis dans la confusion, c'est une partie des parents et des ass mat . Ni vous ni moi y pouvons quelques choses .

Ce n'est la faute de personne c'est comme ça. je ne cherche pas a savoir pourquoi c'est confus pour eux, ni même a fustiger qui que ce soit, je cherche a ce que ce ne soit plus confus . Et si par cette méthode je peux y arriver, que ça vous fasse rire ou non, j'essaies quand même .

Pour ma part cette discution est résolu...Merci de vos liens, de vos explications, et du temps que vous avez bien voulu me consacrer .

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[RESOLU ?] rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #59

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #60

jessielieanne écrit: J'ai bien saisi que d'attendre une réponse de la part de la paje vous faisez rire . Mon ram en attend une aussi..ce qui vous fait l'occasion de rire un peu plus . Faut vous en remettre :)

Les liens que vous me donnez concernant la paje, ça fait longtemps que je l'indique aux parents .

La Méthode des 1/12ème est totalement assimilé par moi et par mes pe nous en avons déjà discuté et la question a aussi été posé quand a savoir à l'avance de la fin de l'année de référence la somme a réglé , c'est aussi discuté . Une régularisation aurait été faites a la fin de celle ci si je ne les avais pas convaincu du non fondé du paiement pas anticipation .

Moi est mes pe nous ne sommes pas le monde entier, et non le monde entier c'est un fait n'a pas tout compris , ni assimilé , c'est pourquoi encore une précision de la paje sera la bienvenue . je comprend bien que d'après vous cela restera lettre morte, si personne n'essaie, on en restera a cette méthode ancestral. Décidemment, vous ne comprenez pas, qui a parlé de lettre morte ? Personne ! Nous vous avons dit que vous risquez de mauvaises réponses et je dis bien "risquez".

Et la paje n'a peut être pas compétence en quoi que ce soit..n'empêche c'est bien là bas que sont fait les bs erronés...et donc c'est là bas qu'il faut que cela soit précisé noir sur blanc puisque encore beaucoup sont dans la confusion . ce n'est pas ma faute si ils sont dans la confusion, ce n'est pas moi qui suis dans la confusion, c'est une partie des parents et des ass mat . Ni vous ni moi y pouvons quelques choses .

Ce n'est la faute de personne c'est comme ça. je ne cherche pas a savoir pourquoi c'est confus pour eux, ni même a fustiger qui que ce soit, je cherche a ce que ce ne soit plus confus . Et si par cette méthode je peux y arriver, que ça vous fasse rire ou non, j'essaies quand même . Encore une fois, remettez vous en.

Pour ma part cette discution est résolu...Merci de vos liens, de vos explications, et du temps que vous avez bien voulu me consacrer .

Ils n'ont pas servi à grand chose.

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