SUJET :

jessielieanne écrit: Mais si un jour ça vous arrive...et que vous dites que c'est illégal, et qu'à coté l'administration, le ram, ou vos autres collègues disent a vos pe que vous vous trompez...vous ferez quoi ? toute seule contre tous ? ^_^

Parce que c'est ça aussi notre métier...expliquer, convaincre, guider , mais avec quel statut ? Celui d'assistante maternelle ? Et bien je vous assure qu'il ne fait pas le poids notre statut, et vous m'en voyez désolée...ce n'est pas une vérité absolu, juste une constatation .

Non, on n'est pas seule contre tous ! On a une CONVENTION COLLECTIVE qu'il faut lire !!!!
Je cite :
"f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
" Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 –Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois."

Tout est écrit : au 31 mai, on calcule les CP selon 2 méthodes (10% des rémunérations brutes et maintien de salaire). En année incomplète, il y a 4 façons de les payer. Je ne comprend vraiment pas ce que vous et les pe ne comprenez pas là dedans ! TOUT EST ECRIT DANS LA CCN !!! Il n'y a pas besoin de rechercher de midi à 14h !
Pour la preuve que payer les CP dès le 1^er mois de travail par la méthode des 10% est illégale, vous l'avez là :
s4.e-monsite.com/2011/04/23/94675781cour...payes-inclus-pdf.pdf
Il y a aussi ça :
"Le paiement par la méthode des 10% est INTERDIT, depuis la Convention Collective (2005), car cette méthode ne permet pas la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% des salaires bruts. De plus cette méthode est le plus souvent défavorable au salarié.
Selon la cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) cette pratique viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993, car elle ne garantit pas la prise d’un repos effectif, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salariés – Pour la Cour de Cassation, seul de paiement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise de congés garantie l’effectivité de celui-ci.
La directive du 23 novembre 1993 autorise le remplacement des congés payés par le paiement d’une indemnité financière UNIQUEMENT à la fin de la relation de travail. (Indemnité compensatrice de CP)
Référence :
C.J.C.E. du 16 mars 2006 – Revue de Jurisprudence sociale n°8/9 2006 / juillet-août 1986"

Désolée de m'énerver mais au bout de 7 pages d'explications, il faut arrêter la mauvaise foi. Si vous voulez faire n'importe quoi parce que c'est plus facile pour tout le monde, et bien faites n'importe quoi, mais n'allez pas pleurer ensuite à la fin du contrat parce que vous n'avez pas touché tout ce que vous auriez du percevoir au titre des CP. Car avec cette méthode, on est forcément perdante car c'est le maintien de salaire qui est le plus avantageux pour nous, les congés sup pour enfants de moins de 15 ans ne sont pas pris en compte et les congés acquis pendant les période de congés payés non plus ne sont pas pris en compte. La différence peut quand même atteindre les 100€ par période de référence ! Pour 100€, ça vaut le coup de faire les choses dans la légalité, non ?!

Sur 7 pages d'explication je n'ai posté que 4 ou cinq fois....les explications sont inutiles vous prêchés une convaincue. J'essais juste de vous dire que je ne vie pas en théorie.

Et a votre avis pourquoi ai je envoyé cette décision de la cours européenne a mon ram ? parce que je ne suis pas convaincue ? et pourquoi ai je demandé des explications a la paje ?

Rappellez moi ce qu'est la paje ? une prestation de la caf non , je me trompe ? vous pensez avoir plus de poids qu'eux vous ?

Bonne soirée, les polèmiques et moi ça fait deux , d'autant que vous vous méprenez complètement sur mes propos...relisez mes posts .

jessielieanne écrit: Sur 7 pages d'explication je n'ai posté que 4 ou cinq fois....les explications sont inutiles vous prêchés une convaincue. J'essais juste de vous dire que je ne vie pas en théorie.

Et a votre avis pourquoi ai je envoyé cette décision de la cours européenne a mon ram ? parce que je ne suis pas convaincue ? et pourquoi ai je demandé des explications a la paje ?

Rappellez moi ce qu'est la paje ? une prestation de la caf non , je me trompe ? vous pensez avoir plus de poids qu'eux vous ?

Bonne soirée, les polèmiques et moi ça fait deux , d'autant que vous vous méprenez complètement sur mes propos...relisez mes posts .

Le remerciement est une mauvaise manip.

La pajemploi est un organisme qui établit des BS compléments faux cela dit en passant.

Les prestations de la CAF n'ont rien faire avec le respect de la CCN et le droit du travail. Les prestations ce sont les parents qui en bénéficient pas nous. Donc il ne faut pas tout mélanger.

jessielieanne écrit: Sur 7 pages d'explication je n'ai posté que 4 ou cinq fois....les explications sont inutiles vous prêchés une convaincue. J'essais juste de vous dire que je ne vie pas en théorie.

Et a votre avis pourquoi ai je envoyé cette décision de la cours européenne a mon ram ? parce que je ne suis pas convaincue ? et pourquoi ai je demandé des explications a la paje ?

Rappellez moi ce qu'est la paje ? une prestation de la caf non , je me trompe ? vous pensez avoir plus de poids qu'eux vous ?

Bonne soirée, les polèmiques et moi ça fait deux , d'autant que vous vous méprenez complètement sur mes propos...relisez mes posts .

Vous avez toutes les infos qu'il faut pour montrer aux pe comment il faut faire.
Pour ce qui est du responsable de ram, ce n'est pas son rôle que de faire les calculs pour les CP ni de se mêler des contrats de travail. Donnez lui ce que vous voulez mais je pense qu'il n'en aura rien à faire.
Pour pajemploi, là encore, ils ne sont là que pour la déclaration des ass mat. Ils ne connaissent pas notre ccn et ne sont pas habilités à répondre aux questions concernant les CP. Ils vous diront de demander à la direccte, c'est ce qu'ils répondent toujours quand on leur envoie un mail concernant notre ccn ou le droit du travail.

Je rajouterais qu'il y à aussi des syndicats....çà aide....

jessielieanne écrit: Sur 7 pages d'explication je n'ai posté que 4 ou cinq fois....les explications sont inutiles vous prêchés une convaincue. J'essais juste de vous dire que je ne vie pas en théorie.

Et a votre avis pourquoi ai je envoyé cette décision de la cours européenne a mon ram ? parce que je ne suis pas convaincue ? et pourquoi ai je demandé des explications a la paje ?

Rappellez moi ce qu'est la paje ? une prestation de la caf non , je me trompe ? vous pensez avoir plus de poids qu'eux vous ?

Bonne soirée, les polèmiques et moi ça fait deux , d'autant que vous vous méprenez complètement sur mes propos...relisez mes posts .

On n'a jamais cherché la polémique et c'est sûr qu'on se demande, enfin moi en tous cas, quel est votre objectif dans ce post ?

La CAF et Pajemploi n'ont strictement rien à voir avec l'application de notre convention collective et les Ram non plus... Ce ne sont pas des organismes habilités à décrypter le droit du travail.

Et pourquoi parlez-vous de théorie ? La CNN et les jurisprudences se sont des textes concrets, ça n'a rien de théorique... C'est comme cela que fonctionne le droit en se basant sur des textes... Effectivement, j'ai vraiment du mal à cerner après quoi vous courrez exactement

Ce sont les parents les responsables du contrat de travail, à eux de chercher leurs infos et d'appliquer les textes... Nous pouvons bien-sûr les aiguiller... Et oui, je crois plus au poids des syndicats qu'à celui de Pajemploi...