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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : [RESOLU ?] rémunération des cp par anticipation

rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour

Je viens de signer un contrat, je commencerai le 4

Tout se passe très bien, et l'entente est cordiale, et l'enfant est choupinou comme tout . Avant la signature du contrat nous avons discuté des cp et des différentes méthode de calcul de celui si, ainsi que de la rémunération. J'informe les parents que payé les cp par anticipation est illégal ( puisque le sujet est venu sur le tapis) a priori pas de soucis.

Au moment de la signature la maman étant passé au ram, me dit qu'il l'ont informé, que ce n'était nullement illégal, et que pour elle c'était plus facile de me les donner par avance .

Moins grosse somme a donner a la fin du contrat (ce que je peux comprendre, vu que nous avons a faire a des particuliers, et qu'ils n'ont pas forcément le compte en banque de Mr Rotchild), je comprend bien qu'ils peuvent économiser tout les mois aussi, mais bon bon nombre de parents ne peuvent peut être pas se le permettre .

Cependant je n'en démord pas et lui dit que le ram se trompe et que c'est illégal, que l'amalgame est fait avec la prise de ces cp par anticipation qui elle est légal, et la rémunération de ceux ci qui elle ne l'est pas .

Elle va voir sur la paje...ils prônent aussi la méthode payable tout les mois (12è/), sans préciser que celle ci doit être faite a la période de référence soit début juin de l'année suivante.

Moi même je cherche désespérément sur le net, un texte de loi qui prouverait que j'ai raison..je ne trouve rien. de plus sur la paje, au niveau du salaire net total, il ne distingue pas le salaire normal des congés payés ce qui conforte la maman qu'il n'y a pas de soucis quant a l'anticipation ...

Du coup je vous avoue que je me sens un peu bête face a l'incompréhension de cette maman...vu que je n'ai rien à lui donner pour confirmer mes dires, et que nul part il est fait cette mention, que ce soit sur la convention collective, la paje, et que le même les rams donnent une version différente de la mienne.

vous avez une solution, ou on laisse courir ?
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rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #2

et bien tt simplement demander à ces Pe sur quelle base ils comptent partir pour rémunérer les CP

en année incomplète on acquiert 2,5j de CP pour 4 sem travaillées or à moins d'etre devin comment le savoir il peut y avoir des absences
il faut comparer les 10% et le maintien de salaire et inclure aussi les 2j pour enf de moins de 15 ans de l'AM si il n'y a pas 30j acquis

donc comment vont ils faire et dire que c'est plus simple de rémunérer tous les mois plutot que d'épargner la somme :woohoo: non franchement je ne vois pas la différence, les Pe n'en ont pas les moyens????mais ça revient exactement au meme c'est un faux pbme
Ce message a reçu les remerciements de : bani, meilyn

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rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #3

jessielieanne écrit: Bonjour Bonjour

Je viens de signer un contrat, je commencerai le 4

Tout se passe très bien, et l'entente est cordiale, et l'enfant est choupinou comme tout . Avant la signature du contrat nous avons discuté des cp et des différentes méthode de calcul de celui si, ainsi que de la rémunération. J'informe les parents que payé les cp par anticipation est illégal ( puisque le sujet est venu sur le tapis) a priori pas de soucis.

Au moment de la signature la maman étant passé au ram, me dit qu'il l'ont informé, que ce n'était nullement illégal, et que pour elle c'était plus facile de me les donner par avance .

Moins grosse somme a donner a la fin du contrat (ce que je peux comprendre, vu que nous avons a faire a des particuliers, et qu'ils n'ont pas forcément le compte en banque de Mr Rotchild), je comprend bien qu'ils peuvent économiser tout les mois aussi, mais bon bon nombre de parents ne peuvent peut être pas se le permettre . Qu'elle différence entre vous les payer tous les mois, dès le début de contrat et les mettre de côté ? AUCUN.

Cependant je n'en démord pas et lui dit que le ram se trompe et que c'est illégal, que l'amalgame est fait avec la prise de ces cp par anticipation qui elle est légal, et la rémunération de ceux ci qui elle ne l'est pas . La prise de cp ne peut se faire que sur des congés acquis au fur et à mesure et cela concerne les années complète. Dans le cas des années incomplète les congés de l'assmat font parties des semaines de non accueil et sont prévues au contrat, il ne s'agit donc pas de prise de cp par anticipation.

Elle va voir sur la paje...ils prônent aussi la méthode payable tout les mois (12è/), sans préciser que celle ci doit être faite a la période de référence soit début juin de l'année suivante. Le paiement au 1/12ème est fortement déconseillé puisque dans ce cas l'assmat est lésée car cela revient à faire crédit de vos congés, c'est à dire qu'au lieu d'être rémunéré après acquisition, vous allez étaler le paiement sur les 12 mois qui suivent l'acquisition. De plus en fin de contrat le PE devra vous payer les 12ème restant + les cp en cour d'acquisition + la régul. des salaires + l'éventuelle prime de rupture. Alors là ça risque de faire mal au porte monnaie de PE et c'est un risque de litige supp car souvent mal compris.



Moi même je cherche désespérément sur le net, un texte de loi qui prouverait que j'ai raison..je ne trouve rien. de plus sur la paje, au niveau du salaire net total, il ne distingue pas le salaire normal des congés payés ce qui conforte la maman qu'il n'y a pas de soucis quant a l'anticipation ...

Du coup je vous avoue que je me sens un peu bête face a l'incompréhension de cette maman...vu que je n'ai rien à lui donner pour confirmer mes dires, et que nul part il est fait cette mention, que ce soit sur la convention collective, la paje, et que le même les rams donnent une version différente de la mienne.

vous avez une solution, ou on laisse courir ?



Dans un autre post Métal à mis la référence de la cour européenne qui à condamné ces pratique.

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rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #4

oh mais je leur ai dit ^_^

Sauf que le ram leur a donné un savant calcul pour le faire sans mentionner le fait que l'on ne pouvait pas être devin pour savoir quel jour il y aurait un imprévu. j'ai supposé qu'ils prévoyaient de faire ça au cas pas cas et de rajouter ou non une quelconque sommes au prohata de ce que j'avais travailler dans le mois. j'avoue que je suis dubitative. D'ailleur cela semble passer au dessus de la tête de beaucoup de monde, même de nos instances juridiques c'est dire .

Quand a mettre des sous de cotés, c'est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas a demander...ce n'est pas a moi de juger leur possibilité ou non, je me contente de me questionner interieurement pour une entente cordiale . (Cependant j'ai bien préciser quand je leur ai mentionné que c'était illégal, qu'il faudrait qu'il prévoir pour la fin du contrat. Mais je me suis arrêtée là ) et ça ne revient pas au même a la fin du contrat, il manquera 5 semaines de cp a régler .

Biscotte j'ai vu cette référence et quelque part ce rapport (c'est très vague et surtout quasiment incompréhensible pour un néophite. Si déjà personne ne comprend qu'on ne peut pas être devin, comment comprendre un texte de loi bourré de référence juridique lequel il faut bien que je l'avoue, moi même me laisse comme deux rond de flans .
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Dernière édition: par jessielieanne.

rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #5

jessielieanne écrit: oh mais je leur ai dit ^_^

Sauf que le ram leur a donné un savant calcul pour le faire sans mentionner le fait que l'on ne pouvait pas être devin pour savoir quel jour il y aurait un imprévu. j'ai supposé qu'ils prévoyaient de faire ça au cas pas cas et de rajouter ou non une quelconque sommes au prohata de ce que j'avais travailler dans le mois. j'avoue que je suis dubitative. D'ailleur cela semble passer au dessus de la tête de beaucoup de monde, même de nos instances juridiques c'est dire .

Quand a mettre des sous de cotés, c'est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas a demander...ce n'est pas a moi de juger leur possibilité ou non, je me contente de me questionner interieurement pour une entente cordiale . (Cependant j'ai bien préciser quand je leur ai mentionné que c'était illégal, qu'il faudrait qu'il prévoir pour la fin du contrat. Mais je me suis arrêtée là )

Biscotte j'ai vu cette référence et quelque part ce rapport (c'est très vague et surtout quasiment incompréhensible pour un néophite. Si déjà personne ne comprend qu'on ne peut pas être devin, comment comprendre un texte de loi bourré de référence juridique lequel il faut bien que je l'avoue, moi même me laisse comme deux rond de flans .




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rémunération des cp par anticipation il y a 3 ans 6 mois #6

jessielieanne écrit: oh mais je leur ai dit ^_^

Sauf que le ram leur a donné un savant calcul pour le faire sans mentionner le fait que l'on ne pouvait pas être devin pour savoir quel jour il y aurait un imprévu. j'ai supposé qu'ils prévoyaient de faire ça au cas pas cas et de rajouter ou non une quelconque sommes au prohata de ce que j'avais travailler dans le mois. j'avoue que je suis dubitative. D'ailleur cela semble passer au dessus de la tête de beaucoup de monde, même de nos instances juridiques c'est dire .

Quand a mettre des sous de cotés, c'est un terrain sur lequel je ne m'aventure pas a demander...ce n'est pas a moi de juger leur possibilité ou non, je me contente de me questionner interieurement pour une entente cordiale . (Cependant j'ai bien préciser quand je leur ai mentionné que c'était illégal, qu'il faudrait qu'il prévoir pour la fin du contrat. Mais je me suis arrêtée là )

Biscotte j'ai vu cette référence et quelque part ce rapport (c'est très vague et surtout quasiment incompréhensible pour un néophite. Si déjà personne ne comprend qu'on ne peut pas être devin, comment comprendre un texte de loi bourré de référence juridique lequel il faut bien que je l'avoue, moi même me laisse comme deux rond de flans .


Bonjour,

Si les parents doivent vous verser une somme au titre de congés payés, ils peuvent très bien la mettre de côté pour vous... Quelle différence je vous le demande ?? La sortir pour la mettre là ou là, c'est du pareil au même...

D'autre part, la CCN prévoit bien la comparaison entre les 10% et le maintien de salaire pour le paiement des congés payés acquis... Alors 10% tous les mois, c'est déjà passer à côté du calcul en maintien de salaire...

Vous leur présentez le texte de la Cour européenne condamnant le versement des congés payés dès le début du contrat... qu'ils comprennent ou pas on s'en fiche. Et s'ils campent sur leurs positions, demandez-leur le texte officiel qui prouve qu'ils peuvent vous rémunérer vos congés de cette manière... Et là, ils seront bien embêtés...

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Dernière édition: par Suzie.