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SUJET :

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #7

En plus il suffirait d'une seule chose pour que ce soit compréhensible pour tout le monde c'est de rajouter la mention au 1/12 tout les mois, payable a la fin de l'année de référence. Si cette mention était faites et sur la convention collective, la paje, et qu'une notification était faite au ram,on aurait plus ce soucis.

je me sens un peu seule au monde en fait ^_^
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #8

c'est incompréhensible cet arrêté ..mais je peux éventuellement leur soumettre quand même effectivement..je vais réfléchir a tout ça. En théorie tout est simple, en pratique c'est un peu plus compliqué ^_^

Merci de vos avis en tout cas

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rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #9

jessielieanne écrit: c'est incompréhensible cet arrêté ..mais je peux éventuellement leur soumettre quand même effectivement..je vais réfléchir a tout ça. En théorie tout est simple, en pratique c'est un peu plus compliqué ^_^

Merci de vos avis en tout cas


Incompréhensible ou pas, c'est la loi... Tu crois que tout le monde comprend tous les textes de lois ? pourtant la plupart du temps, tout le monde les applique, pas le choix ! S'ils ne comprennent pas, qu'ils se le fassent expliquer par quelqu'un de compétent... (et puis, faut pas pousser, ce n'est pas si compliqué que ça non plus :dry: )

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unsa-assmat91.com

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #10

jessielieanne écrit: En plus il suffirait d'une seule chose pour que ce soit compréhensible pour tout le monde c'est de rajouter la mention au 1/12 tout les mois, payable a la fin de l'année de référence. Si cette mention était faites et sur la convention collective, la paje, et qu'une notification était faite au ram,on aurait plus ce soucis.

je me sens un peu seule au monde en fait ^_^


bonjour,
on connait bien ce sentiment de passer pour une enquiquineuse ou pour quelqu'une qui cherche la petite bête alors que l'on a raison
si ça peut t'aider, certains CG le précisent, sur des fiches destinées aux parents et/ou sur leur contrat ...l'ain, et les contrats de mon CG (même s'ils sont loin d'être parfait)...et d'autres aussi.... tu peux faire une rechercher et les montrer à ton RAM...
je te mets le lien de mon cg et de leur explication pour les congés (en page 4)
www.cg13.fr/fileadmin/user_upload/Enfanc...yesetjoursferies.pdf
je te joins aussi le texte de la cour européenne
[attachment=80]94675781cour-europeenne-conges-payes-inclus-pdf_2014-12-02.pdf[/attachment]
Pièces jointes :
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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www.unsa-assmat91.com/
Dernière édition: par fabi13.

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #11

Grand merci à toi ...ça va m'être utile ça

Cependant j'ai quand même une question, l'employeur français n'est il pas soumis avant tout au droit national plutot qu'au droit européen ?

Il me semble avoir lu cette mention quelque part, en quel cas ça serait bien que l'on ait une jurisprudence chez nous aussi ...c'est peut être moi qui en serai la cause va savoir ;-)

Allez je vais regarder tout ça a tête reposee, merci ,je crois que je vais commencer par envoyer ça au ram ^_^

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Dernière édition: par jessielieanne.

rémunération des cp par anticipation il y a 9 ans 4 mois #12

jessielieanne écrit: En plus il suffirait d'une seule chose pour que ce soit compréhensible pour tout le monde c'est de rajouter la mention au 1/12 tout les mois, payable a la fin de l'année de référence. Si cette mention était faites et sur la convention collective, la paje, et qu'une notification était faite au ram,on aurait plus ce soucis.

je me sens un peu seule au monde en fait ^_^


L'article de la CCN concernant la rénumération des congés payés est on ne peut plus claire , il suffit de la lire convenablement et non pas comme ça arrange ;)

Rémunération des congés payés
L’année de référence court du1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours . A cette
date,quoi de plus clair que cette phrase ? le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence la encore tout est pourtant clair hors indemnités(entretien,nourriture…).

La rémunération brute des congés est égale :
■soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé,hors indemnités(entretien,nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence,hors indemnités(entretien,nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. qu'est qui n'est pas comprehensible ici ?


 Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète:
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article7–Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée,selon l’accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois. nulle part il n'est fait mention de paiement par 10% et si on a pris la peine de lire convenablement l'article et ce depuis le début , avec un soupçon d'intelligence on comprend que la rénumération ce fait à la fin de la période de référence c'est ecrit tout au début :-)



La CCN se lit en entier par par morceaux choisis , ce n'est pas une carte de restaurant :cheer:
Ce message a reçu les remerciements de : fabi13, Suzie

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