Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
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La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #13

dacia écrit: la date de présentation du courrier (même si vous n'êtes pas chez vous) fera débuter le préavis

en année complète NON vos congés ne sont pas payés par la mensualisation
fausse idée vous travaillez 47 sem et avez 5 sem de congé en commun à raison de 2,5j acquis par mois
si vos congés étaient payés par votre mensu cela voudrait dire que vous prenez 2,5j de congé par mois
je pense que ce n'est pas le cas donc NON vos congés ne sont pas payés ou inclus dans votre mensu ils ne vous sont payés que lorsque vous les prenez et qu'ils sont acquis ou en cours d'acquisition (si prise de CP par anticipation négocié au contrat)

donc août déduction des jours de congé non acquis et non en cours d'acquisition
septembre mensu normale
octobre déduction des jours non travaillés dus à la fin de contrat et paiement des CP acquis sur août, sept et oct



J'ai toujours lu ou entendu qu'en année complète, les congés étaient inclus dans le salaire mensuel...
Ce qui est bien mon cas puisque les parents me paient une mensualité calculée sur 52 semaines x le nombre d'heures/semaine x le coût horaire...

Je n'ai pas tout compris, mais c'est pas grave, merci quand même.

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #14

Les congés sont inclus dans la mensualisation certes, mais ça ne veut pas dire qu'ils sont payés tous les mois : ils sont payés à leur prise à hauteur des congés acquis.

Si non vous n'auriez pas de salaire pendant les congés ! C'est exactement ainsi que ça se passe pour un salarié "classique" qui a 5 semaines de CP. C'est pour ça aussi qu'il y a l'indemnité compensatrice de CP quand un contrat est rompu : c'est pour payer les congés acquis non pris.

Depuis que vous avez commencé ce contrat. Combien de congés avez vous pris ? Le salaire à été maintenu ?

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Dernière édition: par Shania.

Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #15

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J'ai toujours lu ou entendu qu'en année complète, les congés étaient inclus dans le salaire mensuel...
Ce qui est bien mon cas puisque les parents me paient une mensualité calculée sur 52 semaines x le nombre d'heures/semaine x le coût horaire...

un ex pour essayer de vous faire comprendre
admettons que vous prenez vos congés en 1 fois 5 sem au mois d'août (même si il y a 4 sem + qques jours) donc tout le mois d'août en congé et les 11 autres mois travaillés
vous commencez un contrat en année complète au 1er sept et votre employeur vous licencie le 31 juillet

si je suis votre raisonnement votre employeur ne vous doit rien
si je suis la logique vous avez travaillé 11 mois sur les 12 payés par la mensu, vous avez donc acquis des congés et ils n'ont pas été payés pk vous n'avez pas pris de congé

Je n'ai pas tout compris, mais c'est pas grave, merci quand même.[/quote]

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #16

dacia écrit: J'ai toujours lu ou entendu qu'en année complète, les congés étaient inclus dans le salaire mensuel...
Ce qui est bien mon cas puisque les parents me paient une mensualité calculée sur 52 semaines x le nombre d'heures/semaine x le coût horaire...

un ex pour essayer de vous faire comprendre
admettons que vous prenez vos congés en 1 fois 5 sem au mois d'août (même si il y a 4 sem + qques jours) donc tout le mois d'août en congé et les 11 autres mois travaillés
vous commencez un contrat en année complète au 1<sup>er</sup> sept et votre employeur vous licencie le 31 juillet

si je suis votre raisonnement votre employeur ne vous doit rien
si je suis la logique vous avez travaillé 11 mois sur les 12 payés par la mensu, vous avez donc acquis des congés et ils n'ont pas été payés pk vous n'avez pas pris de congé

Je n'ai pas tout compris, mais c'est pas grave, merci quand même.

[/quote]

Mon salaire mensuel inclut le paiement des congés acquis, on est d'accord sur ce point ?
Du coup, pour reprendre votre exemple, sur les 11 mois de travail, les 11 salaires versés me paient 11 x 2,5 jours de congés payés, soit 28 jours de congés payés.

Donc si du 1er juin 2020 au 8 octobre 2020, je prends 18 jours de congés alors que je n'en ai acquis que 11 (10jours du 1er juin au 1er septembre, + 1 que j'ai arrondi pour la période du 1er au 8 octobre), je ne vais pas demander à la maman de me payer une indemnité de congés ?
J'aurai posé 7 jours de trop, comment je peux réclamer quelque chose ?

D'ailleurs, je me demande si le plus simple n'est pas de :
- avoir mon salaire mensuel normal en août
- avoir mon salaire mensuel normal en septembre
- avoir mon salaire mensuel calculé pour les 8 jours de travail en octobre

Et au solde de tout compte, déduire les jours de congés trop pris. Est-ce possible légalement ? (solution plus simple pour moi et pour la maman)

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #17

Mais les congés ne se payent pas en plus du salaire en année complète ! Le salaire des congés se substitue au salaire !

Avez-vous un conjoint qui travaille avec 5 semaines de congés ? Ben pour vous c'est pareil : si les congés ne sont pas acquis, ils seront déduits du salaire au moment de la prise, s'ils sont acquis le salaire est maintenu.

Dans l'exemple, vous travaillez 11 mois et quand vous prenez les congés le 12e mois le salaire est maintenu : c' est là que sont payés les congés.

Bon l'exemple est simplifié pour vous faire comprendre. En réalité c'est un peu plus complexe.

La période d'acquisition des congés va de juin à mai+1. La période de prise va de mai+1 à avril+2.

Donc pour un contrat commence en septembre 2019 en année complète, vous n'avez aucun congé acquis avant mai 2020. Tous les congés que vous prenez avant mai sont à deduire. Fin mai on calcule les congés (attention, les congés sans solde ne donnent pas droit à CP, donc si sur un mois vous avez pris 2 semaines sans solde, vous ne validez qo que 0,5 mois x 2,5 = 1,25 jours de CP). Ces congés sont à prendre entre mai 2020 et avril 2021. Le salaire est maintenu à hauteur des congés acquis (au-delà il faut à nouveau déduire, toujours avec le calcul de la cour de cassation).

Après, il y a la possibilité de prendre des congés par anticipation. Mais ce n'est possible qu'à hauteur des congés en cours d'acquisition (si vous n'avez travaillé que 2 mois vous ne pouvez pas prendre 4 semaines de congés tous payés :tous les jours habituellement travaillés au-delà des 5 jours sont à déduire).

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 1 semaine 6 jours #18

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NON dans votre cas la solution la plus adaptée aurait été de ne pas prendre de congés par anticipation
lorsque l'on ne maîtrise pas trop les calculs autant déduire les congés non acquis au moment où on prend des congés

et vous n'avez tjrs pas compris car dans votre ex vous estimez avoir acquis 1j entre le 1er et 8 oct
les congés pris par anticipation on arrête le décompte le mois précédent la prise et on n'arrondit pas, une fin de contrat ne se présume pas

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