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SUJET :

Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #19

Merci pour vos retours.

Je ne comprends peut-être pas tout, mais je ne sais pas si vous avez compris tout l'énoncé de mon problème.

- Contrat qui a démarré le 01/06/2019.
- Du 01/06/2019 au 31/05/2020, j'ai pris par anticipation 5 semaines de congés (pas le choix de par ma situation personnelle, et avec accord de la maman)
- Donc pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021, je n'ai plus de congés acquis, je les ai soldés sur la période précédente.

Par contre :
- Je suis obligée de poser 3 semaines en août 2020, soit 18 jours pris en anticipation.
- Mon contrat s'arrête au 8 octobre 2020.
- Or, du 01/06/2020 au 01/10/2020, j'aurais acquis (pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022) : 11 jours.

Du coup :
- Le salaire mensuel perçu sur cette période intègre bien la provision de congés acquis pour la période suivante
- Jusqu'au 8 octobre, je provisionne 11 jours. Sur ces 11 jours provisionnés, j'en consomme par anticipation 18, soit 7 de trop.

Si j'ai bien compris l'indemnité de congés payés rémunère les congés acquis mais non pris.
Or, pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020, j'ai déjà consommé par anticipation mes 5 semaines de congés.
Donc pour cette période-là, la maman ne me doit rien, nous sommes d'accord ?

Par contre, pour la période du 01/06/2020 au 08/10/2020, la maman me paye 11 jours pour la période suivante.
J'en prend 18 par anticipation.
Comment déduire les 7 de trop ?

Au solde de tout compte ?

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #20

dacia écrit: NON dans votre cas la solution la plus adaptée aurait été de ne pas prendre de congés par anticipation
lorsque l'on ne maîtrise pas trop les calculs autant déduire les congés non acquis au moment où on prend des congés

et vous n'avez tjrs pas compris car dans votre ex vous estimez avoir acquis 1j entre le 1<sup>er</sup> et 8 oct
les congés pris par anticipation on arrête le décompte le mois précédent la prise et on n'arrondit pas, une fin de contrat ne se présume pas


Quand on a le choix, OK.
Mais je n'ai pas le choix, et je l'avais signalé à la maman au moment de la signature du contrat, elle avait parfaitement compris et accepté.

En même temps, si je n'avais pas pris 5 semaines de congés par anticipation pendant la 1ère année du contrat, cela veut dire que j'aurais travaillé du 01/06/2019 au 31/05/20 sans poser de congés ?

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #21

vous ne voulez pas comprendre, VOUS NE POUVEZ PAS PRENDRE 18 jours par anticipation en aout... ce n'est légalement pas possible...
au mieux vous pouvez prendre 5 jours par anticipation qui sont acquis sur juin et juillet, par conséquent vous devrez déduire 13 jours de votre salaire en aout

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #22

Vous dites avoir commencé ce contrat le 1er juin 2019. Vous n'aviez donc aucun congé acquis.

Mais vous deviez prendre 5 semaines de congés (les mêmes que vos employeurs). Normalement ces 5 semaines auraient dû être déduites au moment de la prise.

Si vous avez pris 3 semaines en août 2019, et avez eu le maintien de salaire, c'était déjà faux car vous n'aviez que 5 jours pouvant être pris par anticipation. Si le contrat s'était arrêté en septembre, vous auriez dû rembourser l'employeur des congés pris en trop. Bon heureusement le contrat s'est poursuivi.

Maintenant vous êtes à nouveau dans la même situation : aucun jour acquis restant et que 5 jours en cours d'acquisition.

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #23

kikine747 écrit: vous ne voulez pas comprendre, VOUS NE POUVEZ PAS PRENDRE 18 jours par anticipation en aout... ce n'est légalement pas possible...
au mieux vous pouvez prendre 5 jours par anticipation qui sont acquis sur juin et juillet, par conséquent vous devrez déduire 13 jours de votre salaire en aout


Tout est possible à condition que ce soit un accord partagé dans le contrat, dans le respect du Code du Travail, ce qui a bien été fait et écrit en janvier 2020 pour moi.
Ce qui est illégal c'est de ne pas respecter le Code du travail.
Or, le Code du Travail n'interdit pas la prise de congés par anticipation, du moment que l'employeur est OK.
Ce qui, JE LE REPETE, est bien mon cas.

Ma seule question n'était pas de savoir si oui ou non j'ai le droit de prendre des congés par anticipation (car sur ce point je n'ai pas le choix), mais c'était de savoir ce qui devait apparaître au solde de tout compte.

Mais bon, j'abandonne.

Merci à celles qui ont essayé de m'aider.

Bonne continuation à toutes.

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 8 mois #24

Shania écrit: Vous dites avoir commencé ce contrat le 1<sup>er</sup> juin 2019. Vous n'aviez donc aucun congé acquis.

Mais vous deviez prendre 5 semaines de congés (les mêmes que vos employeurs). Normalement ces 5 semaines auraient dû être déduites au moment de la prise.

Si vous avez pris 3 semaines en août 2019, et avez eu le maintien de salaire, c'était déjà faux car vous n'aviez que 5 jours pouvant être pris par anticipation. Si le contrat s'était arrêté en septembre, vous auriez dû rembourser l'employeur des congés pris en trop. Bon heureusement le contrat s'est poursuivi.

Maintenant vous êtes à nouveau dans la même situation : aucun jour acquis restant et que 5 jours en cours d'acquisition.


Merci Shania.

Donc pour régulariser, je demande à la maman de déduire les jours "trop pris" du solde de tout compte ?

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