Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 7 heures #1

Bonjour à tous,

J'ai une question épineuse et je ne trouve ma réponse nulle part...

Voilà, je suis assistante maternelle, je garde une petite fille depuis le 01/06/2019 en année complète.
La maman perd son emploi (suite du COVID...) et m'a prévenue qu'elle ne pourrait plus me garder en contrat à partir du 01/10/2020, ce que je comprends tout à fait.
Or, j'avais prévu depuis janvier, de partir 3 semaines en congés en août, la maman avait accepté, pas de souci de ce côté là.

Par contre, pour le solde de tout compte, comment ça se passe ?

Au 01/10, j'aurais acquis : 4mois (juin, juillet, août, septembre) x 2,5 jours = soit 10 jours de congés.
Or j'en pose par anticipation 17, pour mes congés d'août.

Sur le solde de tout compte, est-ce que la maman doit déduire les 7 jours de trop ? Comment on fait quand en fin de contrat, on a pris plus de congés que ce qu'on a acquis ?
(pour info, j'ai déjà pris tous mes congés acquis sur la période 01/06/19 au 31/05/20)

Par avance merci pour votre aide, j'ai beau chercher je ne trouve pas ma réponse !!! (et pas de RAM dans mon village...)

Bonne soirée

Louise

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 7 heures #2

LouLouAnne écrit: Bonjour à tous,

J'ai une question épineuse et je ne trouve ma réponse nulle part...

Voilà, je suis assistante maternelle, je garde une petite fille depuis le 01/06/2019 en année complète.
La maman perd son emploi (suite du COVID...) et m'a prévenue qu'elle ne pourrait plus me garder en contrat à partir du 01/10/2020, ce que je comprends tout à fait.
Or, j'avais prévu depuis janvier, de partir 3 semaines en congés en août, la maman avait accepté, pas de souci de ce côté là.

Par contre, pour le solde de tout compte, comment ça se passe ?

Au 01/10, j'aurais acquis : 4mois (juin, juillet, août, septembre) x 2,5 jours = soit 10 jours de congés.
Or j'en pose par anticipation 17, pour mes congés d'août.

Sur le solde de tout compte, est-ce que la maman doit déduire les 7 jours de trop ? Comment on fait quand en fin de contrat, on a pris plus de congés que ce qu'on a acquis ?
(pour info, j'ai déjà pris tous mes congés acquis sur la période 01/06/19 au 31/05/20)

Par avance merci pour votre aide, j'ai beau chercher je ne trouve pas ma réponse !!! (et pas de RAM dans mon village...)

Bonne soirée

Louise

même si vous posez des jours par anticipation vous n'avez acquis que 5 jours au 1er aout donc vous ne pouvez poser que 5 jours par anticipation les 13 jours restant (3 semaines font 18 jours) devront être déduits en aout avec le calcul de la cour de cassation
Ce message a reçu les remerciements de : LouLouAnne

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 6 heures #3

Merci pour votre réponse.

C'est quoi le calcul de la cour de cassation ? (désolée je suis récente dans le métier)

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 6 heures #4

  • dacia
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bonsoir
en année complète vous pouvez prendre vos congés par anticipation MAIS anticipation ne veut pas dire plus que ceux en cours d'acquisition
on ne se projette pas sur une fin de contrat le XX car tout peut arriver et le contrat se terminer plus tôt que prévu
les congés payés en trop doivent doivent être remboursés donc autant bien faire les choses
vous devez donc bien tenir les comptes de vos congés acquis au 31 mai et de ceux en cours d'acquisition le mois précédent la prise de congé (pour des congés pris en août on regarde au 31 juillet et on ne fait pas d'arrondi au sup) ainsi que de vos congés pris
Ce message a reçu les remerciements de : LouLouAnne

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 6 heures #5

  • dacia
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le calcul cour de cassation sert à déduire toute absence imprévues de votre part ou de celle de l'enf accueilli
chaque mois le nbre de jours d'accueil change en fonction des jours d'accueil

vous prenez donc un calendrier et comptez combien de jours vous auriez accueilli l'enf en août si il n'y avait pas eu de congé puis vous faîtes mensu / nbre de jours potentiels d'accueil du mois = valeur d'1 jour de travail
ce nbre X nbre de jours à déduire vous donne la déduction à appliquer sur la mensu, il faudra aussi changer le nbre de jours et d'heures déclarés pour août

selon les mois cela peut faire une différence au-dessus ou en dessous de votre tarif horaire habituel c'est tout à fait normal
Ce message a reçu les remerciements de : LouLouAnne

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 2 semaines 6 heures #6

Merci beaucoup, mais du coup là je sais que j'ai acquis seulement 5 jours, et j'en pose 17...
Du coup, je n'ai pas compris ce qui allait se passer sur la paie d'août ? Puis de septembre ? Puis au moment du solde de tout compte ?

Quel casse-tête !

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