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SUJET :

Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #37

Cet employeur devrait se renseigner.

Elle n'a aucune garantie que vous lui rembourserez les congés non dus. Elle ne se rend pas compte des problèmes administratifs que ça va poser (pajemploi, pôle-emploi, solde de tous comptes qui ne correspond pas au dernier bs.).

Vous croyez que si vous la remboursez les comptes sont bons. Mais ça veut dire qu'en août vous avez le salaire mensuel total avec des congés non acquis, qui sera déclaré à pajemploi qui calculera les cotisations en fonction. En septembre il y aurait aussi une déclaration d'heures à pajemploi, donc cotisations dessus. Et vous vous voulez rembourser les congés non perçus sans en informer pajemploi. Du coup, la caf aura payé des cotisations sur des montants que vous aurez remboursé "sous la table"!

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #38

Shania écrit: Cet employeur devrait se renseigner.

Elle n'a aucune garantie que vous lui rembourserez les congés non dus. Elle ne se rend pas compte des problèmes administratifs que ça va poser (pajemploi, pôle-emploi, solde de tous comptes qui ne correspond pas au dernier bs.).

Vous croyez que si vous la remboursez les comptes sont bons. Mais ça veut dire qu'en août vous avez le salaire mensuel total avec des congés non acquis, qui sera déclaré à pajemploi qui calculera les cotisations en fonction. En septembre il y aurait aussi une déclaration d'heures à pajemploi, donc cotisations dessus. Et vous vous voulez rembourser les congés non perçus sans en informer pajemploi. Du coup, la caf aura payé des cotisations sur des montants que vous aurez remboursé "sous la table"!


Sous la table ?? Mais ce ne sera pas sous la table puisqu'inscrit sur le reçu de solde de tout compte !

Je viens d'avoir Pajemploi au tél, ils confirment que le reçu de solde de tout compte n'est pas le dernier BS.
C'est un document à part entière, en plus du dernier BS, à établir par la maman, et qui permet de faire le bilan des comptes en fin de contrat, entre elle et moi.

Ils m'ont renvoyée sur ces 2 pageS :
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...etin-de-salaire.html

www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...ration-pajemplo.html

Les derniers éléments de rémunération doivent figurer sur votre dernier bulletin de paie ; il s'agit de votre salaire, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d'entretien.

Les indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
La déclaration de ces indemnités est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée.

Elles doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Le montant de cette indemnité ne sera donc pas pris en compte sur votre attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi.


Donc :
- Le dernier BS fera bien apparaître les heures travaillées pour octobre, et une indemnité de congés payés égale à 0.
- Le reçu de solde de tout compte fera apparaître la liste des sommes à inclure (heures travaillées du mois d'octobre + indemnité congés payés acquis non pris - déduction jours pris non acquis = 0)

Encore une fois, le BS qui sert à déclarer un salaire soumis à cotisions, n'est pas reçu de solde de tout compte qui sert uniquement à régulariser les sommes dues.

Mais je vous confirmerai ça après mon RDV avec la DIRECCTE, c'est ce qui a de plus sûr, car honnêtement l'idée est de bien faire, mais là c'est trop compliqué pour moi...

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #39

En fait le problème sur le BS de Pajemploi va être le suivant :
En fin de contrat y compris en année complète on doit remplir la case : nombre de jours de congés payés et déclarer les heures et la somme correspondante que l'on ajoute respectivement aux heures normales et au salaire. Dans votre cas il faudrait déclarer un nombre de jours négatif ce qui est impossible.
Les comptes avec la maman seront donc bons mais pas avec Pajemploi. Ilil serait peut-être possible en entreprise de faire de la sorte puisque les bulletins de salaires peuvent avoir une ligne pour les trop perçus mais Pajemploi ne le prévoit pas.
La somme que vous allez rembourser restera inconnue de Pajemploi ce qui a plusieurs conséquences : la maman va recevoir indûment une aide, des cotisations seront versées sur cette somme et elle sera déclarée aux impôts.
Ce message a reçu les remerciements de : LouLouAnne

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #40

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.et en plus se deplacer a la direct et perdre une journée.
pour ma part petite magouilles et le reste non merci.

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #41

talinounou1 écrit: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.et en plus se deplacer a la direct et perdre une journée.
pour ma part petite magouilles et le reste non merci.


Chère madame, j'ose espérer que ce n'est pas moi que vous accusez de faire des "petites magouilles" !....
Ou bien, vous n'avez rien compris à mes messages.
Si j'avais l'intention de magouiller comme vous dites, je n'aurais pas pris rdv avec l'Inspection du travail.
Si on s'y déplace ensemble (rdv d'1/2h au siège qui est juste à côte de chez la maman et moi), c'est que c'est loin d'être simple, la preuve.
Par ailleurs, il s'agit de ma première rupture de contrat.
Vous y êtes peut-être habituée, mais moi je découvre et j'essaie de comprendre pour faire les choses correctement.

Si tout le monde se donnait la peine, comme on le fait, d'être dans les règles, des gens comme vous ne se permettraient pas de tels commentaires, inutiles et peu constructifs soit dit en passant...

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Fin de contrat, indemnités quand prise congés anticipés... il y a 3 ans 7 mois #42

NoounouC écrit: En fait le problème sur le BS de Pajemploi va être le suivant :
En fin de contrat y compris en année complète on doit remplir la case : nombre de jours de congés payés et déclarer les heures et la somme correspondante que l'on ajoute respectivement aux heures normales et au salaire. Dans votre cas il faudrait déclarer un nombre de jours négatif ce qui est impossible.
Les comptes avec la maman seront donc bons mais pas avec Pajemploi. Ilil serait peut-être possible en entreprise de faire de la sorte puisque les bulletins de salaires peuvent avoir une ligne pour les trop perçus mais Pajemploi ne le prévoit pas.
La somme que vous allez rembourser restera inconnue de Pajemploi ce qui a plusieurs conséquences : la maman va recevoir indûment une aide, des cotisations seront versées sur cette somme et elle sera déclarée aux impôts.


Vos explications sont très claires, vraiment je vous remercie du temps passé à essayer de me répondre.

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