Shania écrit: Cet employeur devrait se renseigner.
Elle n'a aucune garantie que vous lui rembourserez les congés non dus. Elle ne se rend pas compte des problèmes administratifs que ça va poser (pajemploi, pôle-emploi, solde de tous comptes qui ne correspond pas au dernier bs.).
Vous croyez que si vous la remboursez les comptes sont bons. Mais ça veut dire qu'en août vous avez le salaire mensuel total avec des congés non acquis, qui sera déclaré à pajemploi qui calculera les cotisations en fonction. En septembre il y aurait aussi une déclaration d'heures à pajemploi, donc cotisations dessus. Et vous vous voulez rembourser les congés non perçus sans en informer pajemploi. Du coup, la caf aura payé des cotisations sur des montants que vous aurez remboursé "sous la table"!
Sous la table ?? Mais ce ne sera pas sous la table puisqu'inscrit sur le reçu de solde de tout compte !
Je viens d'avoir Pajemploi au tél, ils confirment que le reçu de solde de tout compte n'est pas le dernier BS.
C'est un document à part entière, en plus du dernier BS, à établir par la maman, et qui permet de faire le bilan des comptes en fin de contrat, entre elle et moi.
Ils m'ont renvoyée sur ces 2 pageS :
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...etin-de-salaire.html
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...ration-pajemplo.html
Les derniers éléments de rémunération doivent figurer sur votre dernier bulletin de paie ; il s'agit de votre salaire, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d'entretien.
Les indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
La déclaration de ces indemnités est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée.
Elles doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Le montant de cette indemnité ne sera donc pas pris en compte sur votre attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi.
Donc :
- Le dernier BS fera bien apparaître les heures travaillées pour octobre, et une indemnité de congés payés égale à 0.
- Le reçu de solde de tout compte fera apparaître la liste des sommes à inclure (heures travaillées du mois d'octobre + indemnité congés payés acquis non pris - déduction jours pris non acquis = 0)
Encore une fois, le BS qui sert à déclarer un salaire soumis à cotisions, n'est pas reçu de solde de tout compte qui sert uniquement à régulariser les sommes dues.
Mais je vous confirmerai ça après mon RDV avec la DIRECCTE, c'est ce qui a de plus sûr, car honnêtement l'idée est de bien faire, mais là c'est trop compliqué pour moi...