SUJET :

la loi autorise la prise en anticipation OUI.... MAIS DANS LA LIMITE DES JOURS EN ACQUISITION là votre limite c'est 5 jours pas plus

Bonsoir,

je vais essayer de reprendre à la base car le problème de l'année complète c'est que pour beaucoup de monde le moment du paiement des CP ne se voit pas.

En année complète on calcule sur 52 semaines. Ça ne veut pas dire que les CP sont inclus, ça veut dire qu'on fait comme si toutes les semaines de l'année étaient travaillées, ce qui bien sûr ne sera pas le cas puisque nous avons obligation d'avoir chaque année 5 semaines sans aucun enfant en accueil.

Donc tant que vous travaillez, pas de souci vous percevez votre salaire normalement.

Maintenant quand vous prenez une semaine de congé, que se passe-t-il?
Dans un premier temps on déduit du salaire la semaine, normal, elle n'est pas travaillée.
Ensuite il y a deux cas :
- la salariée n'a aucun congé acquis, alors les choses s'arrêtent là et le salaire est versé avec une semaine en moins;
- la salariée a 6 jours de congés acquis ou 6 jours "en cours d'acquisition" et l'employeur a accepté le paiement des congés dès acquisition, alors on rajoute l'indemnité de CP au salaire. On dit que l'indemnité de CP se substitue au salaire. On remplace donc une somme qui aurait été payée si on avait travaillé par la même somme qui est due parce qu'on a des CP acquis. L'opération est donc "transparente".

C'est un peu comme si l'argent des CP acquis chaque mois était mis dans une cagnotte et qu'à chaque fois que l'on prend des congés on pioche dans cette cagnotte pour éviter d'avoir un salaire amputé. Par contre on ne peut pas prendre plus dans la cagnotte que ce qu'elle contient.

Si on garde l'image de la cagnotte, celles qui ne prennent pas les congés par anticipation, ont une tirelire par année et elles ne touchent qu'à la tirelire de l'année de référence précédente. Du coup la première année on se retrouve avec des salaires amputés et en fin de contrat on a parfois une grosse cagnotte à se faire payer.
Celles qui prennent leurs congés par anticipation n'ont qu'une seule tirelire et piochent dedans dès le début du contrat, par contre on ne peut pas y prendre ce qu'il n'y a pas.

Dans votre cas en août vous n'aurez que 5 jours acquis et ce n'est que ce montant que vous pouvez vous faire payer, pas plus, le reste est obligatoirement sans solde.
Vous ne pouvez pas vous faire payer en août les jours qui seront acquis en septembre, puisque le contrat pourrait s'arrêter avant pour plusieurs raisons et encore moins des jours que vous savez que vous n'allez pas acquérir puisque le contrat devrait s'arrêter début octobre.

J'ai bien compris qu'avoir un salaire amputé n'est pas ce que vous souhaitez mais légalement il n'y a pas d'autre solution. La maman sera bien dans l'embarras sinon en fin de contrat car il n'est pas prévu de case "trop perçu" dans la déclaration Pajemploi et elle sera encore plus ennuyée si au final en octobre le montant que vous lui devrez est supérieur à ce qu'elle doit vous verser... un salaire négatif ça ne va pas être le top... .

Le problème c'est que le contrat a débuté juste avant vos congés...

kikine747 écrit: la loi autorise la prise en anticipation OUI.... MAIS DANS LA LIMITE DES JOURS EN ACQUISITION là votre limite c'est 5 jours pas plus

Je suis désolée mais c'est faux.
La Loi Travail du 8 août 2016 a permis aux salariés qui viennent d'être recrutés de prendre les jours de congés payés qu'ils acquièrent chaque mois et ce dès leur embauche. Ils n'ont donc pas à attendre la fin de la période d'acquisition des congés (article L. 3141-12 du Code du travail).
Exemple.
Un salarié recruté le 1^er novembre de l'année N souhaite prendre 5 jours de congés en janvier N+1. Au 31 décembre année N, il a travaillé 2 mois dans sa nouvelle entreprise. A cette date, il a donc acquis 2 X 2,5 = 5 jours de congés payés. Le salarié peut prendre ces 5 jours sans avoir à attendre le 1^er juin N+1. En revanche, s'il souhaite prendre plus que 5 jours de congés, il devra faire une demande de congés anticipés à son employeur, qui sera libre de l'accepter ou de la refuser.
Donc pour la 1^ère période du 01/06/2019 au 31/05/2020 : RAS, vous aviez le droit de poser vos 5 semaines de congés payés par anticipation.

Par ailleurs, si la demande de congés payés anticipés concerne des droits non encore acquis, la décision d’acceptation ou de refus revient à l’employeur : le Code du travail ne statue pas sur ce point. En revanche, l’employeur ne peut imposer ces congés à son nouvel employé.
Ce qui ne semble pas être le cas, puisque la demande de prise de congés par anticipation émane de l'assistante maternelle.

Le salarié devra rembourser à son employeur, la somme correspondant à un trop perçu de congés payés s’il en a bénéficié alors que le montant des congés payés excède les droits du salarié au moment où son contrat de travail est résilié.
Par précaution, l’employeur peut conclure avec l’employé un accord matérialisé par une lettre signée par les deux parties : dans le cas d’une rupture de contrat, tout congé accordé par l’employeur avant acquisition des droits, sera déduit du droit aux congés payés acquis sur la période de référence.

En résumé, oui vous pouvez déduire de l'indemnité de congés payés, au moment de la rupture du contrat, les jours pris en dépassement du nombre de jours de congés acquis.

Espérant vous avoir éclairée,

Cordialement,

Aline_A écrit: En résumé, oui vous pouvez déduire de l'indemnité de congés payés, au moment de la rupture du contrat, les jours pris en dépassement du nombre de jours de congés acquis.

Pour les déduire encore faut-il les avoir !
Dans la situation présente, notre collègue a au 31 juillet 2020 juste avant sa prise de congés :
- 0 congés acquis puisqu'elle les a épuisés par anticipation ;
- 5 congés en cours d'acquisition (juin et juillet 2020).
Elle a posé 17 jours, donc même en utilisant avec l'accord de son employeur les jours en cours d'acquisition il lui en manque encore 12.
Avec un contrat qui va se terminer au plus tard début octobre, elle va aller les chercher où ses 12 jours puisque au mieux elle pourrait acquérir 5 jours supplémentaires sur août et septembre ?
Donc en fin de contrat si aucune retenue sur salaire n'a été effectuée en août, elle devra au minimum 7 jours de CP à son employeur soit plus d'une semaine (12-5 acquis en août et septembre), alors qu'en octobre elle risque de travailler moins d'une semaine. Super, elle va avoir un salaire négatif ! Et les parents comment vont-ils faire pour déclarer cela à la paje ?

En matière de cp on peut être :
- fourmi et garder précieusement ses cp jusqu'à la fin de l'année de référence,
- cigale et utiliser dès le départ les cp que l'on vient d'acquérir sans attendre la fin de la période de référence,
Mais en aucun cas on ne doi vivre à crédit au risque en fin de contrat de se retrouver à devoir faire un chèque aux parents.

NoounouC écrit:

Aline_A écrit:
En matière de cp on peut être :
- fourmi et garder précieusement ses cp jusqu'à la fin de l'année de référence,
- cigale et utiliser dès le départ les cp que l'on vient d'acquérir sans attendre la fin de la période de référence,
Mais en aucun cas on ne doi vivre à crédit au risque en fin de contrat de se retrouver à devoir faire un chèque aux parents.

Bonjour,
Je ne suis ni cigale, ni fourmi. Et je vis pas "à crédit"....
J'ai une situation personnelle qui ne me permet malheureusement pas d'attendre la fin de la période de référence pour prendre mes congés.
En l’occurrence, mon contrat ayant démarré au 01/06/2019, il m'était impossible d'attendre le 01/06/2020 pour prendre des congés.
Ma situation était connue de la maman avec qui j'ai été honnête dès le début, elle l'a compris et accepté.
Et si il faut rembourser la maman, je le ferai car elle a toujours été adorable avec moi,et a toujours accepté mes contraintes personnelles.
Aujourd'hui c'est elle qui est dans une sutuation difficile (licenciement et divorce....).

Je vais lui proposer ce calcul :
- en août et en septembre, je perçois mon salaire habituel
- en octobre, je vais travailler jusqu'à la fin de mon préavis (vers le 8 octobre, soit 1 semaine). Le solde de tout compte sera :
- Mon salaire pour octobre : 7 jours ouvrables (du 1^er au 8 octobre)/27jours ouvrables travaillables sur octobre x salaire mensuel
- Solde congés acquis sur période N-1 : 0
- Congés en cours d'acquisition (du 01/06/20 au 31/05/21) : 4 x 2,5 +1 (je compte 1 jour acquis pour la semaine travaillée en octobre) = 11 jours
J'ai posé 17 jours août 2020, il y a donc un solde de 6 jours, soit l'équivalent d'une semaine de travail.
Donc au final, le paiement par la maman du solde de tout compte sera égal à 0 (salaire d'une semaine travaillée en octobre - une semaine de congés trop pris)
ça c'est uniquement pour la partie "paiement" = 0.
pour la partie "déclaration", la maman pourra déclarer la semaine travailler sur Pajemploi, il n'y a pas de problème là-dessus.
Elle mettra simplement une indemnité de congés payés égale à 0.

De toute façon, pour ne pas faire de bétise, et comme les avis semblent partagés, la maman et moi avons pris rdv hier à la DIRECCTE pour qu'on nous accompagne sur la fin du contrat, au moins, on saura comment faire au mieux pour toutes les deux.

Vous ne connaissez pas ma situation, vous ne pouvez pas résumer mon cas à celle d'une cigale qui aurait profiter en toute inconscience de congés non acquis...qui vit "à crédit" sur le dos des autres....C'est un peu simpliste et insultant comme raccourci, alors même que vous ne me connaissez pas.

Je vous souhaite de tomber sur des parents-employeurs aussi honnête et compréhensifs que cette maman, qui a l'intelligence de me comprendre, et réciproquement, sans jugement ni polémique, et qui ne voient pas le mal partout. Heureusement que ça existe encore....

Bonne journée

LouLouAnne écrit: J'ai une situation personnelle qui ne me permet malheureusement pas d'attendre la fin de la période de référence pour prendre mes congés.
En l’occurrence, mon contrat ayant démarré au 01/06/2019, il m'était impossible d'attendre le 01/06/2020 pour prendre des congés.

- Congés en cours d'acquisition (du 01/06/20 au 31/05/21) : 4 x 2,5 +1 (je compte 1 jour acquis pour la semaine travaillée en octobre) = 11 jours

vous ne voulez pas comprendre, on a jamais dit que vous ne pouviez pas prendre des congés, vous en avez l'obligation, cependant comme les cp ne sont pas acquis vous devez les prendre sans solde, c'est à dire que les jours de congés posés non acquis seront déduits de votre salaire,
vous allez acquérir 11 jours d'ici la fin de contrat et poser 18 jours il vous faudra donc rembourser 1 semaine de travail a votre employeur soit pour octobre au mieux un bs a 0€ (ce qui est impossible) ou au pire un solde négatif... Or pajemploi n'acceptera jamais d'éditer un bs a 0€ et encore moins négatif... vous allez avoir de gros soucis a cause de ça a pôle emploi car eux aussi vont bloquer...

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