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SUJET :

Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #43

la complicité dans la non présentation d'enfant existe auss[/col




et arrêté de reprendre mes texte en y ajoutant de la couleur ou je ne sais quoi
c'est un concours de gaminerie ou quoi??
ASSMAT agréée 2008
3 temps plein 0-18 ans
Mam's de 2 collégiens
CAP petite enfance, PSC1
Le sujet a été verrouillé.

Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #44

metal1988 écrit:

Dauphin écrit: En cas de séparation ou de divorce, les pe doivent nous montrer la notification de droit de garde délivré par le JAF car on doit savoir qui a l'autorité parentale. On doit lire le document mais on n'a pas le droit de s'en faire une copie. C'est ce qu'on nous a dit en formation et c'est ce qui est écrit dans le contrat de travail de mon association d'ass mat.



Bonjour, Dauphin, eh bien justement ce qu'on vous à dit est faux. Car même en cas de divorce ou séparation l'autorité parentale est TOUJOURS conjointe, dès lors que les deux parents ont reconnu l'enfant. sauf décision qui la supprime pour un des parents, et là oui un document écrit est nécéssaire.
Le fait de divorcer ou de se séparer se supprime pas l'autorité parentale.
Et en formation aussi, c'est exactement ce que l'on à dit.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3132.xhtml

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

Donc aucun document n'à besoin de nous être délivré en cas de séparation, si l'autorité parentale n'est pas déchue pour l'un ou l'autre.
Je précise aussi que même avec un jugement de garde alternée, si l'un ou l'autre des parents vient à notre domicile chercher l'enfant alors que ce n'est pas son temps de garde, nous avons l'OBLIGATION de donner l'enfant à son parent, dès lors que son identité est avérée.


une fois de plus je ne peux qu’acquiescer :) et ce en toute connaissance de cause !!!

Meme en cas de divorce l'autorité parentale est toujours conjointe !
Le sujet a été verrouillé.

Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #45

ET ça c'est du chocolat??

Autorité parentale
Ce document est a compléter en cas de séparation ou de divorce des parents. Attention à cocher les jours retenus. A la demande de l’assistante maternelle, les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le Juge. L’assistante maternelle devra être informée de toute modification.

www.planete-assmat.fr/media/downloads/autorite-parentale.pdf


acquiesce vas!! :whistle:
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CAP petite enfance, PSC1
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Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #46

Mushroom écrit: ET ça c'est du chocolat??

Autorité parentale
Ce document est a compléter en cas de séparation ou de divorce des parents. Attention à cocher les jours retenus. A la demande de l’assistante maternelle, les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le Juge. L’assistante maternelle devra être informée de toute modification.

www.planete-assmat.fr/media/downloads/autorite-parentale.pdf


acquiesce vas!! :whistle:


Les collègues ont raison... On ne peut pas ne pas laisser l'enfant à son parent qui vient le chercher, même si ce n'est pas son jour de garde.
unsa-assmat91.com
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Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #47

Mushroom écrit: ET ça c'est du chocolat??

Autorité parentale
Ce document est a compléter en cas de séparation ou de divorce des parents. Attention à cocher les jours retenus. A la demande de l’assistante maternelle, les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le Juge. L’assistante maternelle devra être informée de toute modification.

www.planete-assmat.fr/media/downloads/autorite-parentale.pdf


acquiesce vas!! :whistle:


Je n'ai pas ce genre d'annexe dans mon contrat , et à mon avis ça légalité peut être discutable ...

Comme je n'aimerai pas que les PE s'immiscent dans ma vie privée, je respecte la leur , c'est la raison pour laquelle contrairement à nombre de mes collègues, je n'ai pas ce genre d'annexe dans mon contrat comme il n'y est pas stipulé non plus leur profession, ni leur date de naissance, et j'ai pas non plus acces au carnet de santé .

Et petit aparté ! le correcteur d'orthographe de la tablette il a bon dos :P quand on est nulle en orthographe et en grammaire le correcteur n'y peut pas grand chose ;)
Ce message a reçu les remerciements de : metal1988
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Démission aux torts de l'employeur il y a 10 ans 1 mois #48

Et petit aparté ! le correcteur d'orthographe de la tablette il a bon dos :P quand on est nulle en orthographe et en grammaire le correcteur n'y peut pas grand chose



ce qui prouve bien encore une fois votre immense aptitude a ne rien comprendre meilyn car NON je n'ai pas de correcteur MOI

qui vous dit que je suis française ?

votre méchanceté vous dépasse je pense meilyn d'autre AM venant ici feront vite demi-tour
car auront la frousse de tomber sur miss super Prof de Français!!
ASSMAT agréée 2008
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