SUJET :

Bonjour,

Je suis assistante maternelle, mes employeurs paient mon salaire de plus en plus tard depuis le mois de septembre, le mois dernier mon salaire a été versé le 21 ,mon contrat précise un paiement pour le 12.De ce fait, Je suis de temps en temps à découvert , je dois attendre avant de faire des courses en fin de mois.
J'an ai discuté avec la maman le mois dernier et elle m'assure qu'elle fera le nécessaire pour que j'ai mon salaire dans les temps car elle ne veut pas se fâcher, elle n'a rien à me reprocher.
Nous sommes le 17, mon salaire de février n'est toujours pas versé.
J'ai l'intention de démissionner pour cette raison (entre autre). J'ai trouvé un texte de loi qui précise que je peux démissionner aux torts de l'employeur pour salaire non versé régulièrement.
Mais ma question est:
aurais-je droit aux indemnités de fin de contrat quand même?

Bonjour,

Dans une premier temps il faut faire des réclamation écrite (lettre RAR) au PE et lui rappeler les termes du contrat pour lequel il s'est engagé.

Une démission dans un tel cas devra être requalifiée, par un juge (les Prud'hommes), en licenciement pour que vous puissiez bénéficier de vos droits.

Bonjour Biscotte,

Il me semblait bien qu'il fallait passer devant un juge.
Hier, j'ai appelé l'inspection du travail, la personne que j'ai eue au bout du fil m'a dit que si je démissionnais,le statut ne pourrait pas être requalifié en licenciement même devant un juge.J e ne comprend pas d'autant que j'ai trouvé une circulaire ministérielle n°17/188 qui précise , je cite :
"Le non-respect, par l’employeur (à payer ses salariés à intervalles réguliers), de son obligation autorise le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur.
Peut être ais-je mal compris cette circulaire.
J'ai appelé la maman hier, elle me dit faire mon virement aujourd’hui, dons avec les délais, je n'aurais mon salaire que demain ou après demain.Cela m'embête vraiment car je suis à nouveau à découvert ce mois -ci par sa faute.

Je vais surement démissionner et tant pis pour les indemnités, j'ai peur qu'un mois elle finisse par ne pas me payer.

Bonne journée.

Bonjour,

Malheureusement pour toi, la jurisprudence est constante dans le cas de retard de paiement de salaire et les juges considèrent que ce n'est pas une raison suffisante pour une prise d'acte ou une rupture judiciaire aux torts de l'employeur.
(cour de cassation, 14 octobre 2009, 08-40.723 à 08-43.103, 19 janvier 2005, 03-45.018, 26 septembre 2012 10-28242,...).
Tu peux quand même essayer de faire requalifier ta démission en licenciement, mais j'ai l'impression que les chances sont minces. :$

Bon courage !

[Dans ce cas il faut saisir les Prud'hommes sans démissionner. Vous continuer à travailler mais cela ne vous empêche pas de saisir les PH.

Bonjour,

Et bien , je pense que je n'aurais pas besoin de démissionner, la maman m'a appelé hier, elle n' aura plus les moyens de me payer par la suite, elle risque dans les prochains jours de me licencier.
Pour ce qui est du salaire de février, elle doit contacter son banquier pour qu'il me fasse le virement dès que le chèque qu'elle a déposé sur son compte est crédité. Je redoute le salaire de mars!!

Bonne journée.