Dès le 1^er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.

Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.

Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2011 vise à compenser le coût de la réforme de la garde à vue. Elle inquiète les syndicats qui y voient un moyen pour dissuader les salariés de défendre leurs droits alors que les recours devant le Conseil de prud’hommes ne cessent d’augmenter. En 2009, il y eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.

Loi de finances rectificatives pour 2011, article 54, Journal Officiel du 30 juillet 2011 ; Article 1635 bis Q du code général des impôts.

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Les bons résultats de la politique familiale québécoise pourraient inspirer la France.

Depuis 1997, le Gouvernement québécois a mis en œuvre, un ambitieux programme de soutien aux familles assis, pour l’essentiel, sur trois piliers : la réforme des allocations familiales, le subventionnement massif des systèmes de garde d’enfants et l'adoption d’un régime favorable de congés parentaux.

Devant les bons résultats obtenus en termes de bien-être social comme d’efficacité économique, un rapport d'information de la Commission des affaires sociales du Sénat propose de s'en inspirer et émet quatre propositions :

• Accroître l’aide financière à destination des familles les moins aisées et des classes moyennes en créant une part additionnelle d’allocations familiales, modulée en fonction du revenu, en complément de la part universelle actuellement versée sans conditions de revenus à l’ensemble des familles.
• Attribuer les allocations familiales dès le premier enfant.
• Instituer un tarif universel pour la garde d’enfants étendu, non seulement aux modes de garde collective mais aussi aux assistantes maternelles, indépendant du revenu familial, afin d’élargir les choix d’un mode de garde pour tous les parents.

Ces mesures pourraient être financées par un redéploiement des économies résultant de la suppression de certains dispositifs fiscaux : suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire accordée à tout parent célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, qui a élevé seul un enfant, diminution des crédits d'impôts pour l’emploi d’une personne à domicile ou encore réforme de la règle du quotient familial.

 

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la politique familiale et la protection de l’enfance au Québec, document n° 685, Sénat, 29 juin 2011.

Le Conseil d'administration de l'Unédic réuni le 30 juin 2011 a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,5 % à partir du 1^er juillet 2011.

La part des rémunérations antérieures au 1^er janvier 2011 prises en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est revalorisé de 1,5 %.
La partie fixe de l'ARE est portée à 11,34 € ; l'allocation minimale passe de 27,25 € à 27,66 €.

 

Suite au départ de Mme Christine Lagarde, qui devient directrice du Front monétaire international (FMI), la présidence de la République a procédé, mercredi 29 juin 2011, à un remaniement ministériel.

En nommant la députée UMP d'Indre-et-Loire Mme Claude Greff secrétaire d’État chargée de la Famille auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le président de la République rétablit une fonction qui avait été supprimée lors du remaniement ministériel du 14 novembre 2010.
Cette ancienne infirmière hospitalière est membre du Haut conseil à l'intégration.

La forte augmentation des prix à la consommation relevée au début de l'année 2011 laissait envisager une revalorisation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1^er juillet 2011, conséquence mécanique de l'évolution des prix. Celle-ci n'aura pas lieu.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3231-5 du Code du travail, le SMIC doit être automatiquement relevé si la hausse de l'indice des prix à la consommation excède 2 % par rapport à l'indice ayant servi de base à sa dernière revalorisation.

Une moindre inflation en avril et la quasi-stabilité des prix au mois de mai n'ont pas permis de confirmer les prévisions. Fin mai 2011, l'indice des prix à la consommation n'a en effet augmenté que de 1,89 %. Le seuil fatidique de 2 % pourrait cependant être franchi avant le mois de novembre 2011, ce qui entrainerait une revalorisation dans la même proportion des rémunérations minimales des assistantes maternelles avant le 1^er janvier 2012.