Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les plafonds de ressources des prestations familiales resteront inchangés pour 2017.
Selon un communiqué de la Caisse nationale d'allocations familiales, le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales - dont le complément mode garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - resteraient inchangés pour l'année 2017.
Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d'agrément des assistantes maternelles.
Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d'un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.
Les conditions d'accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers sont modifiées.
L’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur est entré en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Cet accord acte la suppression du Droit individuel à la formation (DIF) et détaille les modalités d'accès et de prise en charge des actions de formation professionnelle des assistantes maternelles agréées relevant de la convention collective du 1er juillet 2004 que ce soit dans les cadre du plan de formation ou à travers l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF).
Les élections de représentativité syndicale sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
Les deuxièmes élections de représentativité syndicale auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) ou employés par des particuliers, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, sont reportées après le recours en cassation d'un des syndicats représentatifs. Selon un décret publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le scrutin se déroulera entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer). Les assistantes maternelles peuvent exprimer leur vote par internet ou par voie postale.
Plus de quatre assistantes maternelles peuvent être agréées pour exercer au sein d'une même MAM.
L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistantes maternelles pouvant accueillir des enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM). En fonction de leur agrément et de la capacité d'accueil du local, chacune d'entre elles peut prétendre à l'accueil de quatre enfants au maximum, soit seize mineurs au plus pour l'ensemble de la MAM.
Le texte ne précise cependant pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.