SUJET :

Les grands principes du Droit et du Droit du travail, notamment l'obligation de loyauté, l'interdiction de discriminer etc s'appliquent à tout contrat de travail. Aucune convention collective ne peut y déroger. Elles sont des régimes spéciaux qui prévalent sur les règles générales mais pas sur les principes du Droit.

Quant à la rédaction du contrat de travail et aux modalités de calcul, vous avez raison si c'est bien top ASSMAT qui a fixé les clauses et la relation de travail... Dans ce cas elle doit contacter TOP ASSMAT pour expliquer la situation. Autrement les prud'hommes mettront en place une situation plus équitable. Les requalifications de contrat sont légions aux tribunaux, je ne vois pas ce qu'il y a d'absurde :/.

Sauf erreur de ma part, moi ce que j'ai compris c'est que l'assmat a fixé unilatéralement les clauses, les données ont été entrée sur le site top ASSMAT par la nounou. Le PE n'a fait que payer les 4€ et signer l'imprimé.

En indiquant à la maman ce qu'elle voulait qu'elle fasse , l'employé s'est comportée comme un prestataire de service. Si elle avait refusé, aurait-elle eu une place pour son enfant ? Dans quelle mesure sommes nous contraints par les bons vouloirs d'une personne qui connaît bien mieux et depuis bien plus longtemps son régime de travail ? Devons nous être aussi malhonnête du coup et ce sera à qui aura le plus plumé et arnaqué l'autre ?

Non la deloyauté est sanctionnée, c'est une très bonne chose et elle doit s'en prévaloir. C'est une question d'équité et de sens du juste.

Mickany écrit:
Sauf erreur de ma part, moi ce que j'ai compris c'est que l'assmat a fixé unilatéralement les clauses, les données ont été entrée sur le site top ASSMAT par la nounou. Le PE n'a fait que payer les 4€ et signer l'imprimé.

En indiquant à la maman ce qu'elle voulait qu'elle fasse , l'employé s'est comportée comme un prestataire de service. Si elle avait refusé, aurait-elle eu une place pour son enfant ? Dans quelle mesure sommes nous contraints par les bons vouloirs d'une personne qui connaît bien mieux et depuis bien plus longtemps son régime de travail ? Devons nous être aussi malhonnête du coup et ce sera à qui aura le plus plumé et arnaqué l'autre ?

Non la deloyauté est sanctionnée, c'est une très bonne chose et elle doit s'en prévaloir. C'est une question d'équité et de sens du juste.

vous avez bien lu ce qu'est le principe de loyauté au moins? car là je ne vois pas en quoi l'am a été déloyale...
de plus encore une fois, quand on signe un document la justice considère qu'il a été lu et approuvé sinon on ne signe rien...
signer un contrat sans le lire et dire ensuite je me suis fait enflé...... ben non!! sinon trop facile

l'am n'a pas mis un couteau sous la gorge du pe pour signer, si il n'était pas d'accord il n'avait qu'a voir ailleurs ou garder son enfant lui même en prenant un congés parental, ou par sa famille ou même une autre am
oui dans certaine régions il manque d'am et du coup les parents galèrent beaucoup pour avoir une place chez une am... mais ça c'est ce que l'on appel la loi de l'offre et de la demande...

Chacha76 écrit: Madame contrat de 52h50 par semaine (sacree contrat vous me direz) oui mais voilà que 22 semaines.
Et la l'horreur elle me fait signe un contrat en année complète

vous aviez besoin de 22 semaines sur un an ? sur 22 semaines sur 5 mois?

Sauf que quelque soit les bases et la façon dont le contrat à été signé, il y a d un côté un employeur et de l autre le salarié.
Et l employeur est responsable du contrat de travail .
Il est donc censé connaître les termes et clauses qu' il nous fait signer puisque c est lui qui attribue les conditions de travail acceptées par le salarié .
Meme si dans les faits , dans notre métier, c est effectivement souvent nous ,assmat,qui fournissons le contrat avec nos conditions si on peut le faire .
Le problème étant que peu de gens prennent réellement conscience qu' ils deviennent employeur avec de vrais responsabilités en embauchant une assistante maternelle .
Et cela n est toujours pas considéré comme un réel emplois pour beaucoup.
D où parfois des abus ,des méconnaissances ou du désintérêt concernant les règles et conditions de notre emplois .

J'ai lu le contrat
Bien lu et honnêtement ce n'est pas moi qu'est suivi une formation pour devenir assistante maternelle. Je trouve que qualifié des parents d'employeurs est bien large comme mot. Personnellement je n'ai pas fait d'étude. Mon ass mat savait pertinemment ce qu'elle faisait.
Faut arrêter avec les parents employeurs on y connaît rien
On veut juste que notre enfant soit bien accueilli.
Et encore une fois internet y a rien de précis. Pour obtenir la convention collective c'est une horreur. Et on ne reçoit pas de formation nous employeur comme vous dites si bien.
Et en attendant elle n'aurai jamais signé l'accord de 4 € et sur le contrat ça n'aurait pas été précisé que c'était elle qui l'avait fait. J'aurai peut être eu tout dans "le babas".
Mais la non avec une plainte pour harcèlement plus des messages vocaux ou elle m'insulte. Et un courrier de paj emploi qui indique que son contrat est tout simplement caduc.
Car encore une fois vous avez beau signé un contrat.
Nul n'est censé ignore la loi. Une convention collective passe avant un contrat fait par une assistante maternelle qui est loin d'avoir acquis un niveau compétent.
Autant qu'on berne les assistantes maternelles régulièrement. Mais franchement celle là elle me l' à bien joué et elle va s'en mordre les doigts

Chacha76 écrit: J'ai lu le contrat
Bien lu et honnêtement ce n'est pas moi qu'est suivi une formation pour devenir assistante maternelle. Je trouve que qualifié des parents d'employeurs est bien large comme mot. Personnellement je n'ai pas fait d'étude. Mon ass mat savait pertinemment ce qu'elle faisait.
Faut arrêter avec les parents employeurs on y connaît rien
On veut juste que notre enfant soit bien accueilli.
Et encore une fois internet y a rien de précis. Pour obtenir la convention collective c'est une horreur. Et on ne reçoit pas de formation nous employeur comme vous dites si bien.
Et en attendant elle n'aurai jamais signé l'accord de 4 € et sur le contrat ça n'aurait pas été précisé que c'était elle qui l'avait fait. J'aurai peut être eu tout dans "le babas".
Mais la non avec une plainte pour harcèlement plus des messages vocaux ou elle m'insulte. Et un courrier de paj emploi qui indique que son contrat est tout simplement caduc.
Car encore une fois vous avez beau signé un contrat.
Nul n'est censé ignore la loi. Une convention collective passe avant un contrat fait par une assistante maternelle qui est loin d'avoir acquis un niveau compétent.
Autant qu'on berne les assistantes maternelles régulièrement. Mais franchement celle là elle me l' à bien joué et elle va s'en mordre les doigts

sauf que lors de la formation on ne vois pas la partie juridique (ou si 1/2 journée pour expliquer vite fait le calcul du salaire et les cp et encore la plupart du temps ils racontent n'importe quoi!!) les am ne sont pas plus formées que vous sur la législation nous encadrant car cela ne fait légalement pas partie de nos fonctions.. cette partie là incombe a l'employeur... et franchement le coup du on y connait rien me fait doucement rigoler car vous êtes incapable de vous renseigner avant l'accueil mais quand survient la fin de contrat ainsi que le solde de tout compte là vous devenez capable de vous renseigner pour avoir les bonnes infos sur internet!!!!

et si réellement le contrat est reconnu caduque, vu que vous avez bien confié votre enfant et que celle ci a bien travaillé il y a quand même de grande chances que celui ci soit quand même basé sur 52 semaines, pour le calcul de ce que vous lui devez
car sans contrat c'est automatiquement un emploi a temps plein qui s'impose donc a minima 45h/sem sur 52 semaines