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    172 octobre 2018

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    171 septembre 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : dépassement du plafond pour heures complémentaires

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #1

Bonjour,

je m'appelle Sébastien et je suis le papa d'une petite Louise qui va à la MAM depuis le début du mois de septembre.
Elle y va le lundi, le mardi et le vendredi. C'est tout ce que la nounou pouvait me proposer. Le reste du temps, je garde ma fille à la maison.
Quand la nounou, ou une des deux autres nounous de la MAM, a un enfant malade ou absent, le mardi ou le jeudi, Louise va à la MAM également ce(s) jour(s)-là.

Par-exemple ce mois-ci elle est allée à la MAM 4 jours de plus (2 mardis et 2 jeudis).

Ceci pose un véritable problème au niveau de ma déclaration pajemploi.
En effet, dès lors que le salaire journalier est supérieur au tarif de 5h de SMIC (soit 36,90 € nets) les aides de pajemploi n'existent plus. Or le salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

Salaire net déclaré à pajemploi / (jours d'activité mensualisés + jours de congés payés dans le mois)


le salaire net déclaré dont il est question dans cette formule c'est :

le salaire mensualisé + le salaire des journées complémentaires

donc forcément plus il y a de jours complémentaires plus il augmente, c'est normal.
En revanche pour le calcul des jours, le nombre de jours d'activité mensualisés c'est toujours 11 (dans mon cas) et pajemploi stipule bien que ce nombre ne doit pas changer d'un mois sur l'autre et ne doit pas englober les heures complémentaires (ce qui est débile). Et on ajoute le nombre de jours de CP mais la loi stipule que la première année on ne doit pas payer de CP (même si ma nounou comme la plupart des nounous demande à ce qu'ils soient payés dès la 1ère année) donc le nombre de jours de CP c'est zéro.

Dès lors, dès que ma fille va à la MAM 1 jour de plus (et même 1/2 journée de plus), je perds les aides. Que faire ?

Je précise que le salaire mensualisé est relativement haut par rapport au nombre de jours mensualisé et c'est bien normal puisque ma nounou fait 9.5h par jour.
J'ai bien sûr entendu parler de cette technique qui consisterait à transformer le nombre d'heures effectuées dans le mois (97h mensualisées) en journées de 8h (ce qui donnerait 14 jours au lieu de 11 dans mon cas) mais cette technique est illégale ou en tout cas elle ne s'appuie sur aucun texte officiel.

Je ne comprends pas trop pourquoi je n'aurais pas le droit aux aides puisque si il était écrit dans mon contrat que ma fille va tous les lundis, mercredis et vendredis à la MAM, ainsi que 2 mardis et 2 jeudis (comme ce fut le cas ce mois-ci donc) je pourrais déclarer grosso-modo 14 jours d'activité au lieu de 11 par mois, et le salaire journalier ne dépasserait absolument pas le plafond des 5 h de smic...
C'est assez injuste et idiot comme calcul.

Du coup, je ne comprends pas... je suis censé faire comment ?

Faire un avenant tous les mois en début de mois, pour stipuler le nombre de jours de garde effectifs ce mois- là et devoir recalculer à chaque fois un salaire mensualisé ?!
Tricher sur le nombre de jours que je déclare mais alors je prends le risque d'avoir un contrôle de l'URSSAF et je n'y tiens pas du tout.
Contractualiser que Louise va à la MAM le mardi durant 1heure, afin de pouvoir déclarer le mardi également comme jour de garde (est-ce que 1h = 1 journée pour pajemploi ?) ?

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #2

sebastien papa écrit: Bonjour, Bonjour

je m'appelle Sébastien et je suis le papa d'une petite Louise qui va à la MAM depuis le début du mois de septembre.
Elle y va le lundi, le mardi et le vendredi. C'est tout ce que la nounou pouvait me proposer. Le reste du temps, je garde ma fille à la maison.
Quand la nounou, ou une des deux autres nounous de la MAM, a un enfant malade ou absent, le mardi ou le jeudi, Louise va à la MAM également ce(s) jour(s)-là.

Par-exemple ce mois-ci elle est allée à la MAM 4 jours de plus (2 mardis et 2 jeudis).

Ceci pose un véritable problème au niveau de ma déclaration pajemploi.
En effet, dès lors que le salaire journalier est supérieur au tarif de 5h de SMIC (soit 36,90 € nets) les aides de pajemploi n'existent plus. Or le salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

Salaire net déclaré à pajemploi / (jours d'activité mensualisés + jours de congés payés dans le mois)


le salaire net déclaré dont il est question dans cette formule c'est :

le salaire mensualisé + le salaire des journées complémentaires

donc forcément plus il y a de jours complémentaires plus il augmente, c'est normal.
En revanche pour le calcul des jours, le nombre de jours d'activité mensualisés c'est toujours 11 (dans mon cas) et pajemploi stipule bien que ce nombre ne doit pas changer d'un mois sur l'autre et ne doit pas englober les heures complémentaires (ce qui est débile).
Le nombre de jours mensualisé ne doit pas changer de manière générale... parce que sur un contrat classique, les heures complèmentaires ne doivent pas dépasser plus de 10% du nombre d'heures mensuelles... Or, dans votre cas, 4 jours en plus, ce n'est pas anodin. Le mieux est de rajouter ces 4 jours aux jours mensualisés... Vous ne serez pas dans l'illégalité, puisque votre fille aura réellement été présente 4 jours de plus... vous pourrez le prouver grâce aux feuilles de présence de la MAM. Ensuite, vous devriez faire un avenant pour convenir que votre fille peut potentiellement être accueillie tous les jours de la semaine, puisque c'est le cas.

Et on ajoute le nombre de jours de CP mais la loi stipule que la première année on ne doit pas payer de CP (même si ma nounou comme la plupart des nounous demande à ce qu'ils soient payés dès la 1<sup>er</sup>e année) donc le nombre de jours de CP c'est zéro. Si vous payez des congés, vous devez déclarer le nombre de jours correspond dans la case prévue à cet effet... Qu'entendez-vous par payer des congés dès la première année ? Est-ce un contrat en année complète ou incomplète ? Si vous payez 10% de congés par mois en plus de la mensu tous les mois et depuis le début du contrat, sachez que c'est illégal...

Dès lors, dès que ma fille va à la MAM 1 jour de plus (et même 1/2 journée de plus), je perds les aides. Que faire ?

Je précise que le salaire mensualisé est relativement haut par rapport au nombre de jours mensualisé et c'est bien normal puisque ma nounou fait 9.5h par jour.
J'ai bien sûr entendu parler de cette technique qui consisterait à transformer le nombre d'heures effectuées dans le mois (97h mensualisées) en journées de 8h (ce qui donnerait 14 jours au lieu de 11 dans mon cas) mais cette technique est illégale ou en tout cas elle ne s'appuie sur aucun texte officiel. Ce calcul n'est plus accepté par la Paje... Il faut juste ajouter des jours au contrat...

Je ne comprends pas trop pourquoi je n'aurais pas le droit aux aides puisque si il était écrit dans mon contrat que ma fille va tous les lundis, mercredis et vendredis à la MAM, ainsi que 2 mardis et 2 jeudis (comme ce fut le cas ce mois-ci donc) je pourrais déclarer grosso-modo 14 jours d'activité au lieu de 11 par mois, et le salaire journalier ne dépasserait absolument pas le plafond des 5 h de smic...
C'est assez injuste et idiot comme calcul.

Du coup, je ne comprends pas... je suis censé faire comment ?

Faire un avenant tous les mois en début de mois, pour stipuler le nombre de jours de garde effectifs ce mois- là et devoir recalculer à chaque fois un salaire mensualisé ?!
Tricher sur le nombre de jours que je déclare mais alors je prends le risque d'avoir un contrôle de l'URSSAF et je n'y tiens pas du tout.
Contractualiser que Louise va à la MAM le mardi durant 1heure, afin de pouvoir déclarer le mardi également comme jour de garde (est-ce que 1h = 1 journée pour pajemploi ?) Pour pajemploi, que les journées fassent 1h ou 11h, cela reste une journée... Donc oui, vous pouvez contractualiser une heure le mardi pour avoir des jours mensualisés en plus ?[/quote]

Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

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unsa-assmat91.com
Dernière édition: par Suzie.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #3

ce pbme est récurent chez pas mal de parents, pajemploi part du principe que les heures complèmentaires sont des arrivées plus tot ou départ plus tard sur des jours d'accueil prévus mais ne conçoit pas que cela puisse etre des jours travaillés en plus non compris au contrat
je ne sais pas pk ils font cela mais c'est ainsi et effectivement c'est trés bizarre de leur part
Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #4

Oui dans votre cas, il y a bien des jours en plus à déclarer à Pajemploi.
Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #5

Bonjour Suzie et merci pour ces réponses rapides :)

Suzie écrit: Le nombre de jours mensualisé ne doit pas changer de manière générale... parce que sur un contrat classique, les heures complèmentaires ne doivent pas dépasser plus de 10% du nombre d'heures mensuelles... Or, dans votre cas, 4 jours en plus, ce n'est pas anodin. Le mieux est de rajouter ces 4 jours aux jours mensualisés... Vous ne serez pas dans l'illégalité, puisque votre fille aura réellement été présente 4 jours de plus... vous pourrez le prouver grâce aux feuilles de présence de la MAM. Ensuite, vous devriez faire un avenant pour convenir que votre fille peut potentiellement être accueillie tous les jours de la semaine, puisque c'est le cas.


Je comprends très bien que mon cas est effectivement particulier.
La solution que vous proposez m'arrangerait en terme de calcul évidemment, mais est-ce que la paje a la même logique ? Parce que les infos que j'ai trouvées jusqu'à maintenant disent que le nombre de jours d'activité à déclarer doit être toujours le même (à savoir le nombre de jours mensualisés)

Suzie écrit: Si vous payez des congés, vous devez déclarer le nombre de jours correspond dans la case prévue à cet effet... Qu'entendez-vous par payer des congés dès la première année ? Est-ce un contrat en année complète ou incomplète ? Si vous payez 10% de congés par mois en plus de la mensu tous les mois et depuis le début du contrat, sachez que c'est illégal...


Actuellement il y a 41 semaines de garde effective par an, donc nous sommes en année incomplète. D'après mes recherches je ne devrais donc pas payer de congé pour l'instant à ma nounou. Je ne devrais en payer qu'à partir du 1er juin 2016. Toutefois elle me demande de lui payer 10% en plus chaque mois qui correspondent selon elle à ses CP. Ce qui est illégal, mais en plus mathématiquement ça me semble relativement incorrect, et elle y perd à mon sens.
Il me semble qu'il n'y a pas d'exception et que quoi qu'il en soit, je ne peux pas lui verser de CP par anticipation. Honnêtement ça m'arrangerait de lui en payer, ça me ferait des jours de CP qui rentrerait dans le calcul du salaire journalier.

Suzie écrit: Pour pajemploi, que les journées fassent 1h ou 11h, cela reste une journée... Donc oui, vous pouvez contractualiser une heure le mardi pour avoir des jours mensualisés en plus

J'aime cette solution parce qu'elle me semble entrer dans la légalité (ajouter les jours complémentaires serait très bien également mais je ne vois nulle part de textes qui disent que c'est légal... même si ça parait acceptable et même normal), cela dit, j'imagine qu'il faut que je mette au contrat une heure à laquelle ma nounou n'a pas déjà 4 enfants en même temps. Qu'en pensez-vous ?

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 2 ans 10 mois #6

sebastien papa écrit: Bonjour Suzie et merci pour ces réponses rapides :)

Suzie écrit: Le nombre de jours mensualisé ne doit pas changer de manière générale... parce que sur un contrat classique, les heures complèmentaires ne doivent pas dépasser plus de 10% du nombre d'heures mensuelles... Or, dans votre cas, 4 jours en plus, ce n'est pas anodin. Le mieux est de rajouter ces 4 jours aux jours mensualisés... Vous ne serez pas dans l'illégalité, puisque votre fille aura réellement été présente 4 jours de plus... vous pourrez le prouver grâce aux feuilles de présence de la MAM. Ensuite, vous devriez faire un avenant pour convenir que votre fille peut potentiellement être accueillie tous les jours de la semaine, puisque c'est le cas.


Je comprends très bien que mon cas est effectivement particulier.
La solution que vous proposez m'arrangerait en terme de calcul évidemment, mais est-ce que la paje a la même logique ? Parce que les infos que j'ai trouvées jusqu'à maintenant disent que le nombre de jours d'activité à déclarer doit être toujours le même (à savoir le nombre de jours mensualisés)

De manière générale, le nombre jours de ne doit pas varier... mais il arrive que ce soit le cas... Si l'assmat prend des jours sans solde pour convenance personnelle ou si justement, il y a des jours de garde supplémentaires

Suzie écrit: Si vous payez des congés, vous devez déclarer le nombre de jours correspond dans la case prévue à cet effet... Qu'entendez-vous par payer des congés dès la première année ? Est-ce un contrat en année complète ou incomplète ? Si vous payez 10% de congés par mois en plus de la mensu tous les mois et depuis le début du contrat, sachez que c'est illégal...


Actuellement il y a 41 semaines de garde effective par an, donc nous sommes en année incomplète. D'après mes recherches je ne devrais donc pas payer de congé pour l'instant à ma nounou. Je ne devrais en payer qu'à partir du 1<sup>er</sup> juin 2016. Toutefois elle me demande de lui payer 10% en plus chaque mois qui correspondent selon elle à ses CP. Ce qui est illégal, mais en plus mathématiquement ça me semble relativement incorrect, et elle y perd à mon sens.
Il me semble qu'il n'y a pas d'exception et que quoi qu'il en soit, je ne peux pas lui verser de CP par anticipation. Honnêtement ça m'arrangerait de lui en payer, ça me ferait des jours de CP qui rentrerait dans le calcul du salaire journalier.

Le point sur les congés doit être fait chaque année au 31 mai et les congés acquis doivent être payés au mois de juin suivant (ou à partir du mois de juin suivant). De plus la comparaison entre le paiement des congés par 10% ou par maintien de salaire doit obligatoirement être effectuée et le plus avantageux pour l'assmat doit être retenu... Vous êtes l'employeur et donc responsable du contrat. En cas de souci avec cette assmat, s'il vous envoie aux prud'hommes, vous serez responsable du paiement des congés. Vous devez donc arrêter de payer des congés tous les mois et faire les calculs légaux... Faites des estimations entre 10% et maintien de salaire, je pense qu'elle changera vite d'avis.

Suzie écrit: Pour pajemploi, que les journées fassent 1h ou 11h, cela reste une journée... Donc oui, vous pouvez contractualiser une heure le mardi pour avoir des jours mensualisés en plus

J'aime cette solution parce qu'elle me semble entrer dans la légalité (ajouter les jours complémentaires serait très bien également mais je ne vois nulle part de textes qui disent que c'est légal... même si ça parait acceptable et même normal), cela dit, j'imagine qu'il faut que je mette au contrat une heure à laquelle ma nounou n'a pas déjà 4 enfants en même temps. Qu'en pensez-vous ?
Le souci avec cette solution, c'est que vous engagez la disponibilité de votre assmat sur cette heure-là et effectivement, elle ne doit pas dépasser son agrément... Il faudrait convenir d'une formulation qui stipule que cette heure est prévue au contrat que dans certaines conditions.

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