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SUJET : dépassement du plafond pour heures complémentaires

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #7

Suzie écrit: De manière générale, le nombre jours de ne doit pas varier... mais il arrive que ce soit le cas... Si l'assmat prend des jours sans solde pour convenance personnelle ou si justement, il y a des jours de garde supplémentaires

J'entends bien mais il est vrai que ce n'est précisé nulle part. Vous connaissez un document officiel qui le stipule ?

Suzie écrit: Le point sur les congés doit être fait chaque année au 31 mai et les congés acquis doivent être payés au mois de juin suivant (ou à partir du mois de juin suivant). De plus la comparaison entre le paiement des congés par 10% ou par maintien de salaire doit obligatoirement être effectuée et le plus avantageux pour l'assmat doit être retenu... Vous êtes l'employeur et donc responsable du contrat. En cas de souci avec cette assmat, s'il vous envoie aux prud'hommes, vous serez responsable du paiement des congés. Vous devez donc arrêter de payer des congés tous les mois et faire les calculs légaux... Faites des estimations entre 10% et maintien de salaire, je pense qu'elle changera vite d'avis.

Ok, donc on est d'accord : il n'existe AUCUN cas où je peux payer les CP par anticipation en année incomplète ?
Et du coup, je mets bien "zéro" comme nombre de CP dans le mois.

Suzie écrit: Le souci avec cette solution, c'est que vous engagez la disponibilité de votre assmat sur cette heure-là et effectivement, elle ne doit pas dépasser son agrément... Il faudrait convenir d'une formulation qui stipule que cette heure est prévue au contrat que dans certaines conditions..

Effectivement elle devrait me réserver cette heure et elle le saurait. Cette solution ce serait pour moi l'assurance que je suis dans la légalité quand je declare 14 jours par mois (contre 11 actuellement) il va donc de soi que cette formulation ne prendrait justement pas en compte "certaines conditions" mais ce serait du type "Louise va à la MAM tous les mardis de 8h à 9h".

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #8

Bonjour,

je pense que vous vous embêtez pour peu de chose avec votre heure du mardi puisque en temps normal vous ne dépassez pas le plafond.

S'il y a des jours d'accueil en plus de ceux prévus au contrat il me semble logique qu'ils soient déclarés en plus du nombre de jours mensualisés.
Quand Pajemeploi parle de déclarer le même nombre de jours chaque mois c'est parce qu'il s'agit de ne pas déclarer le nombre de jours d'accueil réel (puisque le salaire est lissé sur l'année) mais le nombre de jours mensualisés.
Il est bien précisé sur le site de pajemploi qu'il faut déduire de ce nombre de jours le nombre de jours d'absence non rémunérés, il est donc logique (même si ce n'est pas précisé) qu'il faut ajouter le cas échéant le ou les jours travaillés en plus dans le mois.
Vous devriez poser directement la question à Pajemploi, vous seriez rassuré.

J'ai déjà eu un PE qui ponctuellement a eu besoin de moi un jour de plus par semaine durant tout un mois, il a déclaré ces jours en plus et les heures complémentaires correspondantes sans que cela pose de souci.
Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #9

et encore une question :
en novembre louise est allée réellement à la MAM 13 jours auxquels s'ajoutent 2 mardis et 2 jeudis.

Le nombre de jours mensualisés est 11 (41 sem de 3 jours / 12 )

Du coup je dois déclarer combien de jours à pajemploi ? 11 (les jours mensualisés que je suis censé déclarer chaque mois) + ces 4 jours complémentaires soit 15 ?

EDIT : et si je mets ces 4 jours dans la rubrique "nombre de jours d'activité" est-ce que je dois les mettre quand même dans la rubrique "heures complémentaires" ?

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Dernière édition: par sebastien papa.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #10

sebastien papa écrit: et encore une question :
en novembre louise est allée réellement à la MAM 13 jours auxquels s'ajoutent 2 mardis et 2 jeudis.

Le nombre de jours mensualisés est 11 (41 sem de 3 jours / 12 )

Du coup je dois déclarer combien de jours à pajemploi ? 11 (les jours mensualisés que je suis censé déclarer chaque mois) + ces 4 jours complémentaires soit 15 ?


Il faut partir du nombre de jours mensualisés auxquels vous ajoutez le nombre de jours supplémentaires du mois...
De même en cas d'absence pour convenance personnelle, on déduit le nombre de jours du nombre de jours mensualisés...

C'est la raison pour laquelle Pajemploi dit que le nombre de jours mensualisés ne doit pas changer, sauf jours déduits ou jours supplémentaires... Cependant on ne part pas des jours réels de garde, mais des jours mensualisés... (le salaire est mensualisé, donc jours mensualisés, en revanche, les heures complémentaires sont payées au réel, donc jours en plus au réel).

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unsa-assmat91.com

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #11

Merci encore pour votre aide Suzie :)

et je mets ces 4 jours dans la rubrique "nombre de jours d'activité" et également dans la rubrique "heures complémentaires" ?

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 8 mois #12

Oui.

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