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SUJET : dépassement du plafond pour heures complémentaires

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #19

sebastien papa écrit: Merci infiniment pour votre aide !

je me permets de remettre un de mes précédents messages qui comportent certaines questions.

Suzie écrit: De manière générale, le nombre jours de ne doit pas varier... mais il arrive que ce soit le cas... Si l'assmat prend des jours sans solde pour convenance personnelle ou si justement, il y a des jours de garde supplémentaires

J'entends bien mais il est vrai que ce n'est précisé nulle part. Vous connaissez un document officiel qui le stipule ? Je ne crois pas qu'un document stipule cela... mais appelez Pajemploi et soumettez leur vos questions, vous verrez bien ce qu'ils vont vous répondre

Suzie écrit: Le point sur les congés doit être fait chaque année au 31 mai et les congés acquis doivent être payés au mois de juin suivant (ou à partir du mois de juin suivant). De plus la comparaison entre le paiement des congés par 10% ou par maintien de salaire doit obligatoirement être effectuée et le plus avantageux pour l'assmat doit être retenu... Vous êtes l'employeur et donc responsable du contrat. En cas de souci avec cette assmat, s'il vous envoie aux prud'hommes, vous serez responsable du paiement des congés. Vous devez donc arrêter de payer des congés tous les mois et faire les calculs légaux... Faites des estimations entre 10% et maintien de salaire, je pense qu'elle changera vite d'avis.

Ok, donc on est d'accord : il n'existe AUCUN cas où je peux payer les CP par anticipation en année incomplète ? Non
Et du coup, je mets bien "zéro" comme nombre de CP dans le mois. On remplit la case CP uniquement si l'on a payé des congés.

Suzie écrit: Le souci avec cette solution, c'est que vous engagez la disponibilité de votre assmat sur cette heure-là et effectivement, elle ne doit pas dépasser son agrément... Il faudrait convenir d'une formulation qui stipule que cette heure est prévue au contrat que dans certaines conditions..

Effectivement elle devrait me réserver cette heure et elle le saurait. Cette solution ce serait pour moi l'assurance que je suis dans la légalité quand je declare 14 jours par mois (contre 11 actuellement) il va donc de soi que cette formulation ne prendrait justement pas en compte "certaines conditions" mais ce serait du type "Louise va à la MAM tous les mardis de 8h à 9h". Si vous faites cela, vous allez devoir payer cette heure à votre assmat, même si votre fille n'y va pas... car ce sera considérée comme une absence injustifiée de l'enfant... Comme ces jours en plus ne sont pas réguliers, vous n'avez pas besoin de faire cela... Vous ajoutez simplement des jours en plus les mois où ils sont effectués.

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #20

sebastien papa écrit:

Pour le nombre de jours à déclarer c'est simplement écrit sur le site de la PAJe par ici
Il est indiqué que "Vous déduisez les jours d’absence non rémunérés", par analogie il semble évident que l'on ajoute les jours faits en plus.

j'aurais préféré autre chose qu'une simple analogie même si effectivement ça semble logique :)
C'est quand même étrange que ce ne soit mentionné nulle part qu'on peut ajouter les journées complémentaires.


Pour les CP, j'ai donc bien compris ? Les CP accumulés jusqu'au 31 mai 2016 commenceront à s'ajouter au saliare net à partir du 1<sup>er</sup> juin 2016. C'est bien ça ? Et bien, tout dépend de comment vous choisissez de payer les congés, soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise des congés, soit par 12e tous les mois à partir de juin (mais cette solution n'est pas recommandée, car l'assmat vous fait crédit de ses congés et en fin de contrat, il faut payer les congés de l'année précédente + les congés en cours).

Puisqu'il s'agit des congés payés pour l'année de référence, on ne peut calculer leur montant qu'une fois que l'année de référence est écoulée.

Oui c'est l'argument que je lis partout, mais je ne vois pas en quoi il est pertinent :unsure: C'est pertinent dans la mesure où vous devez comparer 10% et maintien de salaire... ce qui n'est pas possible avant de savoir combien de semaine auront été travaillées...

Rajouter l'heure du mardi serait une façon de contourner le plafond de la PAJE si vous le dépassiez en temps normal, mais puisque vous ne dépassez pas et que lorsque votre enfant est accueilli un jour de plus ce jour est bien déclaré (ce qui vous permet de continuerà ne pas dépasser) vous n'avez aucune raison de recourir à ce stratagème.

En fait pour l'instant, sur un mois "normal" je déclare 407€ soit 370€ + 37€ de CP (je sais que ces 37€ sont illegaux mais ils me sont imposés par ma nounou) pour 11 jours de travail (je n'ajoute pas de jours de cp puisque je considère que ce serait illegal) et de fait je depasse le plafond. Si je declarais 370 (donc pas de CP) effectivement ça marcherait. Et bien là, c'est une erreur, si vous payez des congés chaque mois, vous devez déclarer que vous l'avez fait en indiquant le nombre de jours payés (ce qui sera bien compliqué puisqu'en année incomplète, ce n'est pas 2,5 jours par mois, mais par tranche de 4 semaines de travail effectif... d'où le fait de ne pas payer de congés tous les mois dès le début du contrat) et en ajoutant les heures correspondantes au nombre d'heures mensualisées

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Dernière édition: par Suzie.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #21

Cet argument ne fonctionne pas biscotte, puisque certains mois elle fera forcément plus de 11 jours réels d'accueil, sans qu'il s'agisse de jours supplémentaire (les 11 jours sont une moyenne, mais elle peut travailler par ex 12 jours et donc avoir 12 x l'IE sans pour autant avoir travaillé un jour non prévu).

Sébastien, vous vous posez trop de question : PAJEMPLOI n'est pas si regardant, quand on voit le nombre d'erreurs qu'ils ne relèvent pourtant pas (combien d'AM ont des AM qui déclarent les jours au réel sans qu'il y ait le moindre soucis : j'en vois tous les ans quand je donne un coup de main pour faire la déclaration de revenus). Mêmes les IE ne correspondent pas toujours, et parfois des congés sont oubliés et pourtant ça passe.

J'ai aussi déjà travaillé 1 semaine non prévue (congés que les parents n'ont finalement pas pris donc il a été déclaré autant de jours en plus, tout simplement.

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #22

Je vais essayer de répondre à quelques une de vos autres questions :

Pourquoi pas de congés anticipés en année incomplète : des congés anticipés, dans le cas d'un contrat en année complète, ça permet à l'AM de prendre des congés sans avoir de perte de salaire (à hauteur des congés en cours cependant). En année incomplète, l'AM prend ses congés mais touche quand même son salaire mensuel puisque les 5 semaines ont déjà été déduites, elle n'a donc pas de perte de salaire et donc aucune raison de toucher des congés en argent en plus avant la fin de l'année de référence.

Les congés payés par 10 % en plus, c'est ce qui se faisait avant la CCN, mais maintenant on ne devrait plus y avoir recours. Or certaines le font toujours, parce qu'elles n'ont pas étudié la CCN, parce qu'elles ont toujours fait comme ça, parce qu'elles ont peur de ne pas avoir le paiement des congés, parce que ça fait "cher" pour les parents ou que ce sont les parents eux-même qui le velent... Le système PAJEMPLOI n'a pas prévu cette possibilité Si vous le faites quand même (sachez que vous n'êtes pas obligée, même si l'AM l'exige au moment de la signature du contrat, vous pouvez finalement ne pas le faire et payer que la mensu : montrez-lui la CCN et rassurez-là que ce sera payé en une fois en juin, elle ne va pas démissionner pour ça !), alors il faut considerer cela comme une "avance" sur cp et comme cela est paye en plus de la mensu, il faut bien le declarer en plus dans la case "jours de conges payes au cours du mois". Mais combien de jours déclarer ? 2.5 jours ne correspondra pas à la réalité, puisqu'elle n'acquiert 2.5 jours que pour 4 semaines travaillées (au bout de 12 mois elle aurait 30 jours ouvrables de CP alors qu'elle n'a peut-être pas travaillé assez de semaines pour en avoir autant). Mais là non plus PAJEMPLOI ne relèvera pas l'incohérence (ils ne connaissent pas le contrat). Et ça n'empêchera pas que le calcul des congés en maintien est quand même à faire et la différence à payer (du coup augmenterez-vous le nombre de jours de congés payés au cours du mois ?).

La CCN a prévu le paiement des congés en une fois en juin (avec le salaire de juin, il faudra déclarer la totalité des jours acquis en juin même si elle n'est pas en congés en juin), en plusieurs fois au moment des congés (donc il faudra déclarer les jours au prorata), en une fois au moment du congé principal, ou par 12e (méthode à éviter).

Tout n'est pas noté dans le mode d'emploi de PAJEMPLOI (ça date d'ailleurs d'avant la CCN et il a fallu faire des ajustements, mais c'est pas encore parfait loin de là), tout comme tout n'est pas prévu par la CCN ou même la loi. Et certaines choses sont même interprété différemment par les uns ou les autres. Même au téléphone PAJEMPLOI peut se tromper, de même que l'inspection du travail, les tribunaux, les syndicats...

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #23

Tout d'abord merci Shania :)
Vous avez raison, je me pose beaucoup de questions, trop sans doute, mais j'avoue que je ne peux pas empêcher de me dire que ces erreurs de déclaration pourraient un jour se retourner contre moi et ça m'agace par avance de savoir que je serai alors en tort juste parce que le formulaire de déclaration de pajemploi datant de Mathusalem est complètement illogique, et parce que ma nounou, charmante au demeurant, croit connaitre les bonnes pratiques mais se plante complètement. Je pense que je ne suis ni le premier ni le dernier sur ce forum à penser ainsi :)

Pourquoi pas de congés anticipés en année incomplète : des congés anticipés, dans le cas d'un contrat en année complète, ça permet à l'AM de prendre des congés sans avoir de perte de salaire (à hauteur des congés en cours cependant). En année incomplète, l'AM prend ses congés mais touche quand même son salaire mensuel puisque les 5 semaines ont déjà été déduites, elle n'a donc pas de perte de salaire et donc aucune raison de toucher des congés en argent en plus avant la fin de l'année de référence.

Je ne comprends pas ce raisonnement. En année complète, l'AM va toucher 52 semaines de salaire dont 5 semaines où elle sera en fait en congé. Donc elle est bien payée durant ses congés, dès la première année.
Concernant une année incomplète : ma fille va à la MAM 41 semaines par an. Je peux donc calculer que ces 41 semaines procurent un droit à 26 jours ouvrables de CP
41 / 4 x 2.5 = 25.62 arrondi à l'entier supérieur = 26 jours ouvrables
De fait je peux les payer de manière anticipée...

Mais combien de jours déclarer ? 2.5 jours ne correspondra pas à la réalité, puisqu'elle n'acquiert 2.5 jours que pour 4 semaines travaillées

En reprenant l'exemple ci-dessus, je déclarerais 26/12 = 2.16 j de CP par mois

ou par 12e (méthode à éviter)

là aussi c'est un argument que j'ai retrouvé à plusieurs reprises sans jamais voir d'explication... pourquoi faudrait il éviter cette méthode ?
Elle consiste à diviser en 12 mensualités le montant des CP de l'année de référence, où est le problème ?

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dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #24

le pbme est qu'à rupture du contrat il reste tous les 12ème non payés + CP acquis depuis juin + régul + indemnité de rupture et je peux vous dire que bcp de parents grincent des dents et essayent de ne pas payer
alors qu'au lieu de payer 10% dés le début du contrat il suffit d'épargner cette somme pour payer dés le calcul des congés donc avec le salaire de juin ou au fur et à mesure de la prise des congés

de plus en année complète et bien non les congés ne sont pas forcément payés dés la 1 ere année déjà pk certains ne veulent pas payer par anticipation car cela demande une certaine connaissance
et ensuite pk selon quand a commencé le contrat et quand les dates de congé tombent meme par anticipation l'AM n'a pas forcément en cours d'acquisition tous les jours de congé qu'elle prend

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