Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : dépassement du plafond pour heures complémentaires

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #13

sebastien papa écrit: et encore une question :
en novembre louise est allée réellement à la MAM 13 jours auxquels s'ajoutent 2 mardis et 2 jeudis.

Le nombre de jours mensualisés est 11 (41 sem de 3 jours / 12 )

Du coup je dois déclarer combien de jours à pajemploi ? 11 (les jours mensualisés que je suis censé déclarer chaque mois) + ces 4 jours complémentaires soit 15 ?

OUI. Vous déclarez 15 jours.

EDIT : et si je mets ces 4 jours dans la rubrique "nombre de jours d'activité" est-ce que je dois les mettre quand même dans la rubrique "heures complémentaires" ?

OUI. Vous déclarez les heures faites en plus et correspondant à ces 4 jours d'accueil non prévus au contrat dans la case heures complémentaires.

Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par NoounouC.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #14

sebastien papa écrit: Merci encore pour votre aide Suzie :)

et je mets ces 4 jours dans la rubrique "nombre de jours d'activité" et également dans la rubrique "heures complémentaires" ?


Oui, comme vous l'a expliqué NoounouC

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

unsa-assmat91.com

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #15

Merci infiniment pour votre aide !

je me permets de remettre un de mes précédents messages qui comportent certaines questions.

Suzie écrit: De manière générale, le nombre jours de ne doit pas varier... mais il arrive que ce soit le cas... Si l'assmat prend des jours sans solde pour convenance personnelle ou si justement, il y a des jours de garde supplémentaires

J'entends bien mais il est vrai que ce n'est précisé nulle part. Vous connaissez un document officiel qui le stipule ?

Suzie écrit: Le point sur les congés doit être fait chaque année au 31 mai et les congés acquis doivent être payés au mois de juin suivant (ou à partir du mois de juin suivant). De plus la comparaison entre le paiement des congés par 10% ou par maintien de salaire doit obligatoirement être effectuée et le plus avantageux pour l'assmat doit être retenu... Vous êtes l'employeur et donc responsable du contrat. En cas de souci avec cette assmat, s'il vous envoie aux prud'hommes, vous serez responsable du paiement des congés. Vous devez donc arrêter de payer des congés tous les mois et faire les calculs légaux... Faites des estimations entre 10% et maintien de salaire, je pense qu'elle changera vite d'avis.

Ok, donc on est d'accord : il n'existe AUCUN cas où je peux payer les CP par anticipation en année incomplète ?
Et du coup, je mets bien "zéro" comme nombre de CP dans le mois.

Suzie écrit: Le souci avec cette solution, c'est que vous engagez la disponibilité de votre assmat sur cette heure-là et effectivement, elle ne doit pas dépasser son agrément... Il faudrait convenir d'une formulation qui stipule que cette heure est prévue au contrat que dans certaines conditions..

Effectivement elle devrait me réserver cette heure et elle le saurait. Cette solution ce serait pour moi l'assurance que je suis dans la légalité quand je declare 14 jours par mois (contre 11 actuellement) il va donc de soi que cette formulation ne prendrait justement pas en compte "certaines conditions" mais ce serait du type "Louise va à la MAM tous les mardis de 8h à 9h".

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #16

Pour le nombre de jours à déclarer c'est simplement écrit sur le site de la PAJe par ici
Il est indiqué que "Vous déduisez les jours d’absence non rémunérés", par analogie il semble évident que l'on ajoute les jours faits en plus.

En ce qui concerne le paiement des CP en année incomplète, puisque cette notion d'année incomplète est une spécificité de notre CCN c'est elle qui fixe les modalités des calculs et de paiement (article 12) :
" Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).

Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois."
Puisqu'il s'agit des congés payés pour l'année de référence, on ne peut calculer leur montant qu'une fois que l'année de référence est écoulée.

Rajouter l'heure du mardi serait une façon de contourner le plafond de la PAJE si vous le dépassiez en temps normal, mais puisque vous ne dépassez pas et que lorsque votre enfant est accueilli un jour de plus ce jour est bien déclaré (ce qui vous permet de continuerà ne pas dépasser) vous n'avez aucune raison de recourir à ce stratagème.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #17

Pour le nombre de jours à déclarer c'est simplement écrit sur le site de la PAJe par ici
Il est indiqué que "Vous déduisez les jours d’absence non rémunérés", par analogie il semble évident que l'on ajoute les jours faits en plus.

j'aurais préféré autre chose qu'une simple analogie même si effectivement ça semble logique :)
C'est quand même étrange que ce ne soit mentionné nulle part qu'on peut ajouter les journées complémentaires.


Pour les CP, j'ai donc bien compris ? Les CP accumulés jusqu'au 31 mai 2016 commenceront à s'ajouter au saliare net à partir du 1er juin 2016. C'est bien ça ?

Puisqu'il s'agit des congés payés pour l'année de référence, on ne peut calculer leur montant qu'une fois que l'année de référence est écoulée.

Oui c'est l'argument que je lis partout, mais je ne vois pas en quoi il est pertinent :unsure:

Rajouter l'heure du mardi serait une façon de contourner le plafond de la PAJE si vous le dépassiez en temps normal, mais puisque vous ne dépassez pas et que lorsque votre enfant est accueilli un jour de plus ce jour est bien déclaré (ce qui vous permet de continuerà ne pas dépasser) vous n'avez aucune raison de recourir à ce stratagème.

En fait pour l'instant, sur un mois "normal" je déclare 407€ soit 370€ + 37€ de CP (je sais que ces 37€ sont illegaux mais ils me sont imposés par ma nounou) pour 11 jours de travail (je n'ajoute pas de jours de cp puisque je considère que ce serait illegal) et de fait je depasse le plafond. Si je declarais 370 (donc pas de CP) effectivement ça marcherait.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

dépassement du plafond pour heures complémentaires il y a 3 ans 4 mois #18

Bonjour
En ce qui concerne le jour supplémentaire il sera justifié par le paiement d'une indemnité d'entretien, puisque cette indemnité est payée sur les jours réels d'accueil. Et même si cette Journée n'est que d'1h d'accueil elle doit être payée au minimum légal.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par biscotte.