SUJET :

Vous vous trompez, un contrat en année complète, c'est le même contrat que pour un salarié "classique" qui a 5 semaines de congés : la première année les congés non acquis seront déduits au moment de leur prise. C'est une grosse erreur de maintenir la mensualisation tous les mois dans ce cas : rien ne dit que le contrat se poursuivra pendant 1 an ou plus. Imaginez un contrat qui commencerait en juillet, l'AM prend 4 semaine en août et le parent maintient le salaire, en septembre il se passe quelque chose qui fait que le contrat est rompu, préavis de 15 jours (voire pas du tout si encore en période d'essai), l'AM aura touché trop de congés et devra rembourser (et ça risque de mal se terminer si l'AM ne l'entend pas de cette oreille). Même si on recours aux congés par anticipation, l'AM n'a pas forcément assez de congés "en cours" pour prendre 4 semaines de congés, il faudra donc quand même en déduire une partie.

Pour l'acquisition des congés, n'oubliez pas qu'il faut procéder par année de référence et y rajouter parfois des jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans si l'AM en a. Donc à moins que votre AM ait commencé en juin et pas d'enfant, il ne faudra pas compter avec 41 semaines la première année. Et la suivante il faut intégrer les semaines de congés acquis pris qui sont assimilées à des périodes travaillées (donc plus de 41 semaines).

La méthode par 12e est déconseillée : ça veut dire que les congés calculés fin mai 2016, selon le plus favorable entre les 2 méthodes CCN, sont divisés par 12 et payés entre juin 2016 et mai 2017

- l'AM doit attendre un an pour avoir ses congés 'dans la poche" simplement parce que l'employeur n'a pas anticipé cette dépense supplémentaire en mettant des sous de côté

- en fin de contrat, par ex en décembre 2018, vous payerez le dernier salaire du mois de décembre, la régularisation éventuelle, le 12e de décembre et les 5/12e qui aurait été payés entre janvier et mai 2019 mais aussi les congés acquis entre juin 2018 et décembre 2018, et enfin l'indemnité de rupture : beaucoup de parents ne s'attendent pas à une si grosse dépense (ils n'ont pas pensé à la régularisation ni au fait que les congés qu'ils payent tous les mois sont les congés de l'année précédente). Du coup la bonne entente avec les parents pendant toute la durée du contrat se trouve rompue et peut même finir aux Prud'hommes !

sebastien papa écrit:

Pour le nombre de jours à déclarer c'est simplement écrit sur le site de la PAJe par ici
Il est indiqué que "Vous déduisez les jours d’absence non rémunérés", par analogie il semble évident que l'on ajoute les jours faits en plus.

j'aurais préféré autre chose qu'une simple analogie même si effectivement ça semble logique
C'est quand même étrange que ce ne soit mentionné nulle part qu'on peut ajouter les journées complémentaires.

Tous les cas de figure ne sont pas prévus,mais un simple mail à Pajemploi vous rassurera sur la validité de cette façon de faire.

Pour les CP, j'ai donc bien compris ? Les CP accumulés jusqu'au 31 mai 2016 commenceront à s'ajouter au saliare net à partir du 1^er juin 2016. C'est bien ça ?

Puisqu'il s'agit des congés payés pour l'année de référence, on ne peut calculer leur montant qu'une fois que l'année de référence est écoulée.

Oui c'est l'argument que je lis partout, mais je ne vois pas en quoi il est pertinent

Vous faites comment pour diviser par 12 un montant que vous ne connaissez pas encore (il peut y avoir des absences pour maladie de l'enfant de l'AM, le contrat peut être rompu à tout moment par vous ou votre AM)?

Rajouter l'heure du mardi serait une façon de contourner le plafond de la PAJE si vous le dépassiez en temps normal, mais puisque vous ne dépassez pas et que lorsque votre enfant est accueilli un jour de plus ce jour est bien déclaré (ce qui vous permet de continuerà ne pas dépasser) vous n'avez aucune raison de recourir à ce stratagème.

En fait pour l'instant, sur un mois "normal" je déclare 407€ soit 370€ + 37€ de CP (je sais que ces 37€ sont illegaux mais ils me sont imposés par ma nounou) pour 11 jours de travail (je n'ajoute pas de jours de cp puisque je considère que ce serait illegal) et de fait je depasse le plafond. Si je declarais 370 (donc pas de CP) effectivement ça marcherait.

Soit vous restez "dans les clous" et déclarez 370 € tous les mois et 11 jours, les CP étant payés une fois acquis et déclarés au moment de leur paiement, soit vous faites à la "sauce de votre AM" et vous payez 10% tous les mois et déclarez 2,5 jours.
Vous ne pensez pas qu'en ne déclarant jamais de CP à Pajemploi cela va finir par poser un souci ?

Pour conclure, les collègues vous ont expliqué pourquoi la méthode du 1/12 ème est à éviter. Je l'ai acceptée pour mon premier contrat (erreur de débutante ) et en fin de contrat mon PE s'est retrouvé avec l'équivalent de 3 mois de salaires à me verser (et ça peut être bien pire das certains cas!).

ok ! merci pour toutes vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
Je dois dire qu'au final et malgré ce que j'en passais initialement, ça me semble plus malin de faire comme ma nounou me le demande, à savoir lui verser 10% chaque mois, et faire une régularisation le 1^er juin.

Hormis le fait que c'est illégal, je l'ai bien compris, je dis une bêtise ?

sebastien papa écrit: ok ! merci pour toutes vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
Je dois dire qu'au final et malgré ce que j'en passais initialement, ça me semble plus malin de faire comme ma nounou me le demande, à savoir lui verser 10% chaque mois, et faire une régularisation le 1^er juin.

Hormis le fait que c'est illégal, je l'ai bien compris, je dis une bêtise ?

Tant que votre AM n'est pas lésée financièrement le fait de payer une somme "trop tôt" ne devrait pas vous être reprochée.

Par contre il y a deux choses à prendre en compte :
- payer le moment venu la différence avec la méthode du maintien de salaire si celui-ci s'avère être plus avantageux pour votre salariée;
- dès la seconde année penser à intégrer les CP de l'année précédente dans le calcul des %.

sebastien papa écrit: ok ! merci pour toutes vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
Je dois dire qu'au final et malgré ce que j'en passais initialement, ça me semble plus malin de faire comme ma nounou me le demande, à savoir lui verser 10% chaque mois, et faire une régularisation le 1^er juin.

Hormis le fait que c'est illégal, je l'ai bien compris, je dis une bêtise ?

En fait, je ne vois pas bien en quoi c'est plus malin... Et oui, c'est illégal, alors quel intérêt si jamais un jour l'assmat vous envoie aux prud'hommes ?

En tous cas, comme vous l'a dit NoounouC, n'oubliez pas de faire les calculs nécessaires au 31 mai pour au moins respecter le paiement des CP en année incomplète selon la CCN...

Cela dit si vous déclarez 2,5 jours de congés payés par mois (ce qui n'est d'ailleurs pas possible, puisque Pajemploi n'admet pas les décimaux), vous allez avoir déclaré payer 30 jours alors que votre assmat n'en aura pas forcément acquis autant.

Bref, des embrouilles pour pas grand-chose au final... Si votre souci est de ne pas vouloir sortir une grosse somme en juin, mettez l'argent de côté sur un compte qui rapporte... c'est ça qui sera malin.

Suzie écrit:

sebastien papa écrit: ok ! merci pour toutes vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
Je dois dire qu'au final et malgré ce que j'en passais initialement, ça me semble plus malin de faire comme ma nounou me le demande, à savoir lui verser 10% chaque mois, et faire une régularisation le 1^er juin.

Hormis le fait que c'est illégal, je l'ai bien compris, je dis une bêtise ?

En fait, je ne vois pas bien en quoi c'est plus malin... Et oui, c'est illégal, alors quel intérêt si jamais un jour l'assmat vous envoie aux prud'hommes ?

Oui c'est dommage, on veut bien être "illégal" avec la nounou, mais pas avec pajemploi......



En tous cas, comme vous l'a dit NoounouC, n'oubliez pas de faire les calculs nécessaires au 31 mai pour au moins respecter le paiement des CP en année incomplète selon la CCN...

Cela dit si vous déclarez 2,5 jours de congés payés par mois (ce qui n'est d'ailleurs pas possible, puisque Pajemploi n'admet pas les décimaux), vous allez avoir déclaré payer 30 jours alors que votre assmat n'en aura pas forcément acquis autant.

Bref, des embrouilles pour pas grand-chose au final... Si votre souci est de ne pas vouloir sortir une grosse somme en juin, mettez l'argent de côté sur un compte qui rapporte... c'est ça qui sera malin.

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