Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #7

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
non ils ne sont pas inclus, ils ne sont payés que lorsqu'ils sont pris
si je commence un contrat le 1er juin et que je prends mes vac de 5 sem au mois d'aout mais que les parents me licencient au 31 juillet ils n'auront payé que les heures travaillées prévues pour 47 sem d'accueil et aucun congé

on doit faire les calculs des CP acquis au 31 mai comme pour les contrats en année complète et ne se faire payer que les congés acquis au moment de leur prise
vous avez opté pour le paiement par anticipation ce qui signifie pas plus que ceux en cours d'acquisition, tjrs pour mon ex en commençant un contrat le 1er juin et prenant mes vac en aout je n'ai droit par anticipation qu'à 2 mois X 2,5j = 5j ouvrables donc 1 sem de congés payés le reste doit etre déduit

vous devez donc reprendre les calculs par période et comparer congés qui ont été maintenus en salaire et congés acquis
attention si vous avez pris de congés payés que ceux acquis le montant indument versé se rembourse

Connexion pour participer à la conversation.

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #8

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
dans mon ex j'ai oublié de rajouter que je déduisais la totalité des congés pris en aout la 1ère année

Connexion pour participer à la conversation.

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #9

Depuis que le contrat a commencé je n'ai pris mes CP que lorsqu'ils étaient acquis et sinon j'ai déduits les CP non acquis que j'ai pris avec mes 2 autres PE principaux car en temps plein et enseignants tous les 2 (donc 16 semaines d'absence).
Il faut que je fasse le point sur ce qu'il me reste à prendre et donc à me faire rémunérer ?!

Mais comment faire c'est particulier car en année complète on ne déduit pas nos 5 semaines de CP donc elles sont incluses dans le salaire mensualisé x 12 ?!

Merci d'avance pour votre aide

Connexion pour participer à la conversation.

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #10

D'autre part au début du contrat je n 'ai pas travaillé avec le même nombre d'heures mensuelles et après 2 avenants nous avons augmenté le nombre d'heures pour passer de 43 h par mois à 69h. Quelle base dois-je prendre pour mes calculs ? Dois-je tout calculer en détail ?

Connexion pour participer à la conversation.

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #11

Il reste en effet 18 jours ouvrable acquis non pris à me faire rémunérer.

Puis-je rajouter les jours supplémentaires pour enfant à charge (j'ai 3 enfants à charge de mois de 15 ans donc 6 jours à rajouter) ?

Dois-je convertir ces jours ouvrables en jours ouvrés si je suis en année complète ?

J'ai calculé avec la méthode de maintien de salaire, je ne fais pas la méthode du 10% puisque ce n'est pas un contrat en année incomplète ?!

L'indemnité de rupture doit bien être calculée au 1/120e du total des salaires nets perçus pendant le contrat hors indemnités d'entretien et de repas ?! Dois-j'inclure dans le total des salaires nets perçus les indemnités de CP que je viens de calculer ?

Connexion pour participer à la conversation.

Contrat en année complète rupture 18 juillet 2017 il y a 8 ans 1 mois #12

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12232
  • Remerciements reçus 2678
alors si vous avez tjrs déduit les jours non acquis c'est que les jours qui vous restent à prendre sont ceux acquis au 31 mai 2017 + ceux acquis de juin à rupture
en maintien de salaire vous les calculez donc sur la base du dernier avenant
et comparez bien sur aux 10%

la comparaison maintien de salaire et 10% sont une obligation et c'est valable que l'on soit en année complète ou incomplète

quant aux 120éme on les calcule sur la totalité des salaires donc CP compris, les indemnités entretien, nourriture, km ne sont pas à prendre en compte

Connexion pour participer à la conversation.