SUJET :

Bonjour à toute et à tous,

Je me permet de vous exposer mon cas, puisque je suis en conflit avec mon assistante maternelle et que j'ai du mal à tout comprendre.
Je précise qu'il s'agit d'une année incomplète et que la période de référence contractuelle est du 1^er septembre au 31 aout n+1.

1^er problème :
J'ai mis fin a son contrat le 18/02/2014 par lettre recommandé avec AR. Elle a un mois calendaire de préavis que nous lui avons dispenser d'effectuer (elle sera donc rémunéré jusqu'au bout).
Dans cette période elle avait posé 9 jours de congés payés : 7 jours ouvrés et 2 jours ouvrables (2 samedi).
Je trouve donc une date de fin de contrat au 17/03 + le décalage de 7 jours ouvrés : fin de contrat le mercredi 26 mars au soir. Elle me dit quelle trouve le lundi 31 mars au soir. Laquelle de nous 2 à raison ?
J'ai bien vu que sur des forums on parle d'un préavis d'un mois calendaire, mais si le préavis est entrecoupé de congés payés, il faudrait prendre 30 jours. Or le contrat de travail et la convention collective ne parle que d'un mois calendaire...
Donc, un préavis d'un mois calendaire ou 30 jours ?


2ème problème :
Le contrat est en année incomplète sur 43 semaines + 5 semaines de congés payés (donc 4 semaines d'absences de l'enfant retirées du contrat et non rémunérées).
J'avais déjà posé 2 semaines, comme nous l'avons dispensé d'effectuer le préavis, nous lui avons préciser que les 2 dernières semaines étaient considérées comme absences de l'enfant, avec le délai de prévenance de 15 jours contractuel respecté. Donc pour nous aucune revendication là dessus.
Elle exige que nous lui payons les 2 semaines restantes (ou les 4, on ne comprends pas toujours ce qu'elle réclame ) sinon : Prud'hommes.
Je pense qu'elle confond les congés payés qui décalent d'autant la fin du préavis et les jours d'absences de l'enfant.

Si quelqu'un pouvait m'éclairer, je lui serais reconnaissant.

Ghislaine80 écrit: Bonjour à toute et à tous,

Bonjour.

Je me permet de vous exposer mon cas, puisque je suis en conflit avec mon assistante maternelle et que j'ai du mal à tout comprendre.
Je précise qu'il s'agit d'une année incomplète et que la période de référence contractuelle est du 1^er septembre au 31 aout n+1.

Attention faites bien la différence entre la date anniversaire de votre contrat, soit pour vous le 1^er septembre, et la période LEGALE ET OBLIGATOIRE de référence (pour l'acquisistion des congés), qui court du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

1^er problème :
J'ai mis fin a son contrat le 18/02/2014 par lettre recommandé avec AR. Elle a un mois calendaire de préavis que nous lui avons dispenser d'effectuer (elle sera donc rémunéré jusqu'au bout).
Dans cette période elle avait posé 9 jours de congés payés : 7 jours ouvrés et 2 jours ouvrables (2 samedi).
Je trouve donc une date de fin de contrat au 17/03 + le décalage de 7 jours ouvrés : fin de contrat le mercredi 26 mars au soir. Elle me dit quelle trouve le lundi 31 mars au soir. Laquelle de nous 2 à raison ?

Pourquoi une différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables ?? Les congés se comptent tous en jours ouvrables. Quelle est la date de reception de l'AR ou de la première présentation ???
Je compte également la fin du préavis le 31 mars, puisqu'un préavis ne peut se terminer un dimanche.

J'ai bien vu que sur des forums on parle d'un préavis d'un mois calendaire, mais si le préavis est entrecoupé de congés payés, il faudrait prendre 30 jours. Or le contrat de travail et la convention collective ne parle que d'un mois calendaire...
Donc, un préavis d'un mois calendaire ou 30 jours ?

Il s'agit bien de 30 jours, hors CP, donc pour vous 30 + 9


2ème problème :
Le contrat est en année incomplète sur 43 semaines + 5 semaines de congés payés (donc 4 semaines d'absences de l'enfant retirées du contrat et non rémunérées).

C'est 52 semaines MOINS 5 semaines CP assistante maternelle MOINS 4 SEMAINES EN PLUS OU IL Y A ERREUR !!!


J'avais déjà posé 2 semaines, comme nous l'avons dispensé d'effectuer le préavis, nous lui avons préciser que les 2 dernières semaines étaient considérées comme absences de l'enfant, avec le délai de prévenance de 15 jours contractuel respecté. Donc pour nous aucune revendication là dessus.
Elle exige que nous lui payons les 2 semaines restantes (ou les 4, on ne comprends pas toujours ce qu'elle réclame ) sinon : Prud'hommes.


Je pense qu'elle confond les congés payés qui décalent d'autant la fin du préavis et les jours d'absences de l'enfant.

Il faut quand même que vous fassiez une régularisation de salaire dans ce cas, vous avez une calculette sur ce site.


Si quelqu'un pouvait m'éclairer, je lui serais reconnaissant.

Merci pour votre réponse

En fait pour la période de référence, notre AM a établi un contrat de travail qui modifie la convention collective (je pense qu'elle l'a téléchargé qq part sans le lire), cette période court donc de septembre n a aout n+1. Je sais que ce n'est pas banal mais cela a déjà été vu avec la RAM et notre AM ne conteste pas cette période de référence.

Je me base sur 30 jours comme vous m'avez dit, ça facilitera les calculs en plus, ce qui est quand même appréciable. ^^
(oui elle a bien reçu le recommandé le 18/02, ce qui fait donc 31/03 au soir).

Par contre je n'ai pas compris votre phrase :
"C'est 52 semaines MOINS 5 semaines CP assistante maternelle MOINS 4 SEMAINES EN PLUS OU IL Y A ERREUR !!!"

Je me suis peut-être mal exprimé dans mon 1^er post : "Le contrat est en année incomplète sur 43 semaines + 5 semaines de congés payés (donc 4 semaines d'absences de l'enfant retirées du contrat et non rémunérées)."
Mon assistante maternelle a bien ces 5 semaines de congés payés je vous rassure !
Mais en plus 4 semaines d'absences de l'enfant prévues au contrat (à poser par moi en cours d'année avec un délai de prévenance de 15 jours).
Soit un contrat sur 48 semaines si vous préférez au lieu de 52 ?

Ghislaine80 écrit: Merci pour votre réponse

En fait pour la période de référence, notre AM a établi un contrat de travail qui modifie la convention collective (je pense qu'elle l'a téléchargé qq part sans le lire), cette période court donc de septembre n a aout n+1. Je sais que ce n'est pas banal mais cela a déjà été vu avec la RAM et notre AM ne conteste pas cette période de référence.

Je me base sur 30 jours comme vous m'avais dit, ça facilitera les calculs en plus, ce qui est quand même appréciable. ^^
(oui elle a bien reçu le recommandé le 18/02, ce qui fait donc 31/03 au soir).

Par contre je n'ai pas compris votre phrase :
"C'est 52 semaines MOINS 5 semaines CP assistante maternelle MOINS 4 SEMAINES EN PLUS OU IL Y A ERREUR !!!"

Je me suis peut-être mal exprimé dans mon 1^er post : "Le contrat est en année incomplète sur 43 semaines + 5 semaines de congés payés (donc 4 semaines d'absences de l'enfant retirées du contrat et non rémunérées)."
Mon assistante maternelle a bien ces 5 semaines de congés payés je vous rassure !
Mais en plus 4 semaines d'absences de l'enfant prévues au contrat (à poser par moi en cours d'année avec un délai de prévenance de 15 jours).
Soit un contrat sur 48 semaines si vous préférez au lieu de 52 ?

Bonjour,

Oh les belles erreurs

Un contrat année incomplète de 48 semaines n'existe pas !!!

Une période de référence pour les congés payés est du 1^er juin au 31 mai

La date anniversaire du contrat est pour déterminer la régularisation des salaire.

Bonjour.
Un contrat sur 48 semaines, ça n'existe pas !
Soit les 5 semaines de congés de votre ass mat coïncident avec vos congés et vous faites un contrat en année complète soit sur 52 semaines.
Soit les 5 semaines de congés de votre ass mat ne coïncident pas avec vos congés et il faut faire : 52 semaines - 5 semaines congés de l'ass mat - vos semaines de congés qui ne coïncident pas. Soit un contrat sur une année incomplète de 46 semaines ou moins.
Concernant la période de référence des congés payés, j'ai posé la question sur ce forum récemment et c'est bien du 1^er juin au 31 mai qu'il faut prendre et non la date anniversaire du contrat de travail. C'est marqué dans la convention collective.

un contrat de travail qui modifie la convention collective cela n'existe pas, la période de réf pour l'acquisition des CP est de juin à mai

et un contrat pour 48 sem n'existe pas non plus c'est soit 52 sem si les congés Pe et AM sont les memes soit année incomplète 52 sem - 5 sem AM - sem en décallées des Pe
donc dans votre cas il aurait fallu faire la mensu sur 45 sem et en mai le calcul des congés acquis et les payer or là vous payez de suite les congés acquis ou pas

ce contrat ne tiendrait pas devant les prud'hommes