Les maisons d'assistantes maternelles seraient un succès malgré les réticences de certains départements. Cinq mois après l'entrée en vigueur de la loi, cent quatre-vingt-neuf maisons ont été crées ou sont en cours d'ouverture.

Après son passage devant l'assemblée nationale, c'est au tour des sénateurs de se pencher sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. À cette occasion, un rapport du sénateur (UMP), M. André Lardeux, rédigé au nom de la commission des affaires sociales, préconise le recours aux assistantes maternelles dans le développement de l'offre de garde des jeunes enfants.

Selon le sénateur, « il n'est pas possible, pour des raisons financières, de bâtir une politique de développement de l'offre de garde uniquement sur l'accroissement des capacités d'accueil des crèches et l'essor de la garde à domicile […] seule une politique privilégiant l'accroissement du nombre d'assistantes maternelles est financièrement viable à moyen terme ».Également initiateur de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels, le rapporteur de la commission fait également état du vif succès rencontré par ces regroupements.

D'après les chiffres annoncés, quatre-vingt deux maisons d'assistantes maternelles (MAM) fonctionnent déjà et cent sept réparties dans cinquante-quatre départements sont en cours d'ouverture à la fin du mois d'octobre 2010, soit cinq mois après l'entrée en vigueur de la loi. Les MAM se sont particulièrement développées dans l'ouest de la France, notamment dans les départements limitrophes ou proches de la Mayenne, à l'exception de l'Ille et Vilaine,et dans les départements ruraux.

Alors que les MAM sont critiquées par les associations et organisations professionnelles du secteur, qui y voient un moyen de combler rapidement le déficit de places d’accueil en déréglementant l'accueil de la petite enfance, le rapporteur relève « les objections contestables de certains départements » à la mise en place de ces maisons. Il mentionne des « pratiques singulières, voire contestables légalement, de plusieurs conseils généraux » qui lui ont été rapportés « lors de déplacements sur le terrain et au travers des nombreux courriers qu'il reçoit sur ce sujet ». Les présidents de conseils généraux refuseraient ou reporteraient ainsi l'agrément nécessaire à l'exercice en MAM sous des motifs erronés (absence de décrets d'application de la loi ou de délibération de l'assemblée des départements de France) ou en évoquant des exigences en matière de sécurité des locaux.

A cette occasion, le sénateur qui souhaite « clarifier ce point » rappelle que la vérification du respect de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non du service de PMI. D'après lui, les MAM doivent être considérées comme des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, de type R qui ne sont assujetties qu'aux seules dispositions de :

• disposer d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres ;
• disposer d'extincteurs particuliers pour certains risques (CO2, poudre...) et des dispositifs permettant de donner l'alarme et d'alerter les secours (téléphone urbain) ;
• afficher les consignes de sécurité en cas d'incendie (numéro d'appel des sapeurs pompiers, adresse du centre de secours de premier appel...).

Enfin, en vertu de l'arrêté du 23 décembre 1996, lorsqu'une Mam accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un ERP.

Lors de la présentation du PLFSS 2011 le gouvernement fait état d'un bilan « positif » concernant le développement de la garde d'enfant.

Le gouvernement s’était engagé à créer 200 000 places d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants d’ici 2012. D'après le bilan dressé à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, « les premiers chiffres disponibles montrent que les engagements pourront être tenus ».
Selon les chiffres annoncés, plus de 12 500 places de crèches supplémentaires, dont 1 536 places de crèche d’entreprise et 1 558 places en micro-crèches, ont été ouvertes l’an dernier. D'après les estimations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la seule amélioration du taux de fréquentation des crèches existantes aurait permis l'accueil de 33 500 enfants supplémentaires.
Concernant l'accueil individuel, environ 21 300 enfants ont été accueillis en plus chez les assistantes maternelles. Ce développement est attribué à différentes mesures en faveur de la profession et du développement de la capacité d'accueil (augmentation de la capacité d'accueil maximale à quatre enfants, augmentation de 10 % du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant pour les parents qui ont des horaires de travail atypiques, autorisation des maisons d'assistantes maternelles, bénéfice du prêt à l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles à taux zéro et de la prime à l'installation des professionnelles nouvellement agréées ).
Parallèlement à une politique de « maîtrise des dépenses », le gouvernement, satisfait de ce bilan intermédiaire qu'il estime « positif », ne prévoit donc aucune nouvelle mesure concernant directement l'accueil de la petite enfance et la profession d'assistante maternelle dans le PLFSS 2011.

Face aux interrogations relatives aux règles déterminant le montant de l'indemnité due aux assistantes maternelles en cas de retrait d'enfant, le ministère en charge de la Famille et de la Solidarité émet une simple recommandation.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans.

La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1^er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.

La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée.

Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains (dont casamape.fr), la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents.

Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle (*), le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.

Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge. En attendant un hypothétique jugement, l'inscription dans la loi du droit à l’indemnité de licenciement légale pour les assistantes maternelles, à l’occasion par exemple de la discussion sur les maisons d’assistantes maternelles, aurait pourtant été un moyen beaucoup plus rapide et efficace d'éclaircir définitivement ce point litigieux.

* Réponse ministérielle du 10 août 2010 aux questions : n° 59200 de M. Verchère Patrice (député UMP) ; n° 55741 de M. Jacques Remiller (député UMP) ; n° 54776 de M. Charles de La Verpillière (député UMP).

Parallèlement à la publication du décret n° 2010-640 du 6 juin 2010 fixant les conditions d'octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistantes maternelles, le ministère, par la circulaire n° DSS/SD2B/2010/181 du 1^er juin 2010, et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), par la lettre-circulaire n° 2010-110 du 16 juin 2010, en ont précisé les modalités.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat prévu à l’article L. 542-9 du Code de la sécurité sociale est ouvert pour les travaux exécutés à compter du 1^er juin 2010, sous réserve du respect des conditions spécifiques suivantes.

• Bénéficiaires

Le prêt est destiné aux assistantes maternelles, agréés ou en cours d’agrément ou de renouvellement ou d’extension de leur agrément, salariées d’un particulier employeur ou d’un service d’accueil familial, qu’elles soient allocataires ou non. Les assistantes maternelles non encore agréées doivent avoir engagé une démarche d’agrément et pouvoir justifier celle-ci par un accord de principe des services de la protection maternelle et infantile (PMI) ou, à défaut, par un accusé de réception prouvant que l’instruction du dossier d’agrément est en cours.

Le PAH est ouvert aux assistantes maternelles qui exercent leur profession au sein d’un regroupement lorsque le regroupement s’exerce au domicile de l’assistante maternelle bénéficiaire du prêt. En revanche, le PAH ne peut pas être octroyé à une assistante maternelle exerçant sa profession au sein d’un regroupement situé hors de son domicile (la poursuite de l’exercice de la profession au sein d’un regroupement ne remet pas en cause le prêt consenti au titre d’un début d’activité à son domicile, dans la mesure où l’activité professionnelle se poursuit).

• Objet

Le PAH doit avoir pour objectif de financer des travaux à leur domicile afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément. La recevabilité des travaux est appréciée au cas par cas. Sont exclus en tout état de cause :

• les travaux s’imposant aux propriétaires et locataires indépendamment de leur statut (par exemple installer un dispositif de sécurité autour d'une piscine privée, ce dispositif étant par ailleurs obligatoire indépendamment de l'exercice de la profession d'assistante maternelle) ;
• les travaux d’embellissement ;
• en général, la réalisation de travaux n’ayant aucune utilité pour l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément d’une assistante maternelle.

Chaque caisse dispose, compte tenu des crédits limités, d’une liberté d’appréciation pour octroyer ou non le PAH. La décision tient notamment compte de la capacité de remboursement de l’assistante maternelle et de sa volonté à s’inscrire dans la profession pendant la durée de remboursement. Bien que celle-ci n’ait pas de caractère obligatoire, la signature d’une charte d’engagements réciproques (similaire à celle exigée pour l'octroi de la prime à l'installation des assistantes maternelles) « peut constituer un moyen de s’assurer de cette volonté ». L'assistante maternelle sera en outre invitée à figurer sur le site www.mon-enfant.fr et à renseigner ses disponibilités d'accueil.

• Montant et modalités

Le montant maximum du prêt est de 10 000€ accordé dans la limite de 80% du montant des travaux, sans intérêt et remboursable en 120 mensualités maximum. La moitié du PAH est versé avant le début des travaux sur présentation des devis, l’autre moitié dans les six mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures et sous réserve que l’assistante maternelle puisse justifier de son agrément. Il est accordé soit par la caisse d'allocation familiale (CAF) du lieu de résidence si l’assistante maternelle relève du régime général soit par la mutualité sociale agricole (MSA) si l’assistante maternelle relève du régime agricole.

Le remboursement s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par l’assistante maternelle ou par retenue sur les prestations familiales à venir si elle donne son accord. Le PAH assistante maternelle peut se cumuler avec le PAH « classique »pour des travaux de nature différente et un nouveau prêt peut être accordé une fois le prêt initial totalement remboursé.

Lorsqu’un PAH assistante maternelle a été accordé en dessous du montant maximal, une demande pour un prêt complémentaire peut être déposée qu’il s’agisse des mêmes travaux ou non, sachant que le montant global ne doit pas dépasser le montant maximal de 10 000€.

• Constitution du dossier

Préalablement à la signature du contrat de prêt, un formulaire de demande de PAH disponible auprès des organismes délivrant les prestations familiales doit être rempli. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Copie de l’agrément ou de son renouvellement, ou de l’accord de principe des services de PMI s’il existe ou, à défaut, de l’accusé de réception de la demande d’agrément.
• Les devis détaillés des travaux à demander aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de matériaux s'ils sont directement effectués par l’assistante maternelle.
• Le permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou la déclaration de travaux.
• L’accord du propriétaire si l’assistant maternel est locataire de son logement.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) destinée à financer les frais de scolarité des enfants âgés de 6 à 18 ans sera versée le 19 août 2010.

Selon une circulaire du 21 juillet 2010 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) « l'allocation de rentrée scolaire sera versée sur le compte des allocataires le 19 août 2010 ».
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous conditions de ressources à toute famille ayant un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans.
Pour la rentrée 2010-2011 les enfants – écoliers, étudiants ou apprentis gagnant moins de 55% du Smic – doivent être nés entre le 16 septembre 1992 et le 31 janvier 2005 inclus. Les enfants âgés de 6 ans ou atteignant 6 ans avant le 1^er février 2011 doivent être inscrit à l'école primaire.
Les ressources prises en compte sont celles de l'année 2008. Elle ne doivent pas dépasser :

• pour 1 enfant 22 946 €
• pour 2 enfants 28 241 €
• pour 3 enfants 33 536 €
• ajouter par enfant en plus 5 295 €

En cas de léger dépassement du plafond applicable, l'allocation de rentrée scolaire sera réduite en fonction des revenus déclarés.
Le montant de l’Ars dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :

• 280,76 € euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
• 296,22 € euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
• 306,51 € euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans