Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Modes de garde : vécu et attentes des parents et futurs parents, UNAF, avril 2009
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.
Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.
L’année 2008 avait été marquée par l’entrée en vigueur, au 1er mai, du nouveau Code du travail et par le transfert des dispositions du droit du travail spécifiques aux Assistantes Maternelles dans le Code de l’action sociale et des familles. Après la loi de 2005 et les décrets de 2006 qui avaient réformé tout le droit applicable aux Assistantes Maternelles, le statut de la profession connaissait avec le nouveau Code du travail, une nouvelle étape cruciale.
Cependant, rien n’étant jamais figé, de nombreuses modifications sont encore intervenues au cours des derniers mois écoulés : la réforme de la période d’essai et de l’indemnisation des arrêts de maladie avec la loi du 25 juin 2008, le renforcement du contrôle des chômeurs avec la loi du 1er août 2008 ou encore la modification de la durée de travail exigée pour avoir droit à des congés payés avec la loi du 20 août 2008…
N’oublions pas non plus, les modifications relatives au nombre d’enfants qu’elles peuvent garder (revu à la hausse) et l’autorisation des regroupements d’assistantes maternelles avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Bref, l’édition 2009 est donc plus que jamais un guide incontournable pour tous les intéressés, Assistantes Maternelles, formateurs, mais aussi les parents, les employeurs divers sans oublier les administrations de suivi et de contrôle. Chacun ayant un devoir de connaissance et d’interprétation pratique pour opérer en toute légalité. Ce qui nécessite de pouvoir s’appuyer sur des outils de référence parfaitement à jour.
Le Guide des assistantes maternelles 2009, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L’assmat, mensuel d’informations professionnelles des Assistantes Maternelles et des familles d’accueil, sont complets, sûrs et pédagogiques. Enrichi de nombreuses informations remontées du terrain, il répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit applicable.
Et si nous n’hésitons pas à parler de ce guide comme un outil de référence, c’est qu’il constitue une ressource essentielle, appréciée et partagée par plusieurs dizaines de milliers de professionnels chaque année.
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