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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
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    199 février 2023

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    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire

Petite enfance : craintes sur la qualité de l'accueil du jeune enfant

Publié le 17 avril 2009 par Yann Lebars dans : Actualités

Syndicats et associations de professionnels craignent que le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance annoncée par le gouvernement - 200 000 places d'ici 2012 - ne se fasse au détriment de la qualité de la prise en charge.
Pétition petite enfanceLeur principal sujet d'inquiétude porte sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d’accueil.
La promesse faite par le gouvernement, par la voix du directeur de cabinet de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille, de ne pas modifier les taux d’encadrement des enfants dans les établissements et services d’accueil (un adulte pour 5 bébés et un adulte pour 8 enfants qui marchent) ne rassure pas totalement les professionnels. Selon eux, d'autres dispositions pourraient être prises qui iraient à l'encontre du « respect du développement singulier de chaque enfant » : diminution de la qualification du personnel, projet de jardins d'éveil avec un taux d’encadrement réduit pour les enfants de 2-3 ans, augmentation des capacités d’accueil en surnombre.
Revendiquant un accueil de qualité et non une « mise à la consigne », ainsi qu'une garantie d'accès, pour chaque famille, au mode d’accueil de son choix sans barrière financière, une pétition, lancée à l'initiative de plusieurs fédérations et organismes professionnels, souhaite mobiliser parents et professionnels « pour que le développement de l’offre d’accueil rime avec la préservation de sa qualité ».

Site de la pétition : http://www.pasdebebesalaconsigne.com/

Assistantes maternelles : encore de nombreux a priori

Publié le 16 avril 2009 par Yann Lebars dans : Actualités

Projets gouvernementaux sur le développement des modes de garde, création du Haut conseil de la Famille… la question des modes de garde dédiés à la petite enfance est pleinement d’actualité. Sur ce sujet, l’UNAF a publié une étude qualitative sur le vécu et les attentes des familles.
UNAFRéalisée entre juillet et septembre 2008, auprès de 58 parents, cette enquête recueille les opinions, représentations et souhaits des parents concernant les modes de garde, lors des différentes étapes qui entourent la naissance de leur enfant.
La recherche d’une solution d’accueil de l’enfant y apparaît comme un parcours anxiogène, particulièrement pour les mères. L’étude met en évidence les différents comportements des parents face à cette problématique.
La crèche collective a la préférence des parents au moment du choix du mode de garde de leur enfant. Faute de place, ils se tournent généralement vers l’assistante maternelle - les autres modes de gardes étant généralement méconnus.
L'accueil de l'enfant par une assistante maternelle est souvent perçu comme peu rassurant par les nouveaux parents. L'enquête fait en effet apparaitre de nombreux a priori à l'égard de cette solution d'accueil, alimentés par des "on-dit" et la médiatisation des cas de maltraitance. Heureusement, ces craintes collectives ne résistent pas à la pratique : le vécu de la garde de l’enfant par une assistante maternelle "engendre un renversement complet de discours" ; les parents finissent dans la majorité des cas par trouver « la perle rare » et le discours - teinté d'affectivité - est alors très positif concernant l’assistante maternelle qui garde leur enfant.
Les parents interrogés souhaitent qu’il y ait une solution de garde garantie pour chaque enfant qui naît ainsi qu'un meilleur accompagnement dans la recherche de cette solution d'accueil. Ils sont également en attente d'une professionnalisation et d'une meilleure sécurisation de la garde par les assistantes maternelles : formation validées par un diplôme de type CAP petite-enfance, contrôle accru de la PMI et meilleur encadrement.

ImageModes de garde : vécu et attentes des parents et futurs parents, UNAF, avril 2009

Journée de solidarité 2009 : Quid des assistantes maternelles ?

Publié le 01 avril 2009 par Yann Lebars dans : Actualités

Journée de solidaritéLa Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.

La réforme de l'assurance-chômage entre en vigueur le 1er avril

Publié le 01 avril 2009 par Yann Lebars dans : Actualités

Pôle Emploi

De nouvelles règles d'indemnisation du chômage sont applicables pour les demandeurs d'emploi inscrits à compter du 1er avril.


L'arrêté portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé vient d'être publié au journal officiel.
Le montant de l'indemnisation est inchangé et la principale modification apportée par cette nouvelle convention tient à la détermination de la durée de versement des allocations de chômage. La durée d'indemnisation sera désormais égale à la durée de cotisation, dans les conditions suivantes :
  • Les personnes de moins de cinquante ans devront avoir au moins quatre mois d'affiliation au cours des vingt-huit  derniers mois ; la durée maximale d'indemnisation sera de vingt-quatre mois.
  • Les personnes âgées de cinquante ans et plus devront avoir au moins quatre mois d'affiliation au cours des trente-six derniers mois ; la durée maximale d'indemnisation sera de trente-six mois.
La nouvelle convention tente de remédier en partie à la difficulté d'indemnisation des jeunes et précaires, mais au prix d'un raccourcissement de l'indemnisation de chômeurs ayant travaillé plus longtemps.
  • Jusqu'à aujourd'hui, il fallait avoir cotisé pendant six mois au cours des vingt-deux derniers mois pour avoir droit à une allocation pendant sept mois. Selon le projet de loi, il faudra quatre mois de cotisations pour avoir droit à quatre mois d'indemnisation.
  • Il était possible de prétendre à vingt-trois mois d'indemnisation avec une durée d'affiliation de seize mois au cours des vingt-six derniers mois ; désormais avec cette durée, ce sera seize mois d'indemnisation.

>>> Arrêté portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

L'édition 2009 du Guide des assistantes maternelles est parue

Publié le 16 mars 2009 par Yann Lebars dans : Actualités

L’année 2008 avait été marquée par l’entrée en vigueur, au 1er mai, du nouveau Code du travail et par le transfert des dispositions du droit du travail spécifiques aux Assistantes Maternelles dans le Code de l’action sociale et des familles. Après la loi de 2005 et les décrets de 2006 qui avaient réformé tout le droit applicable aux Assistantes Maternelles, le statut de la profession connaissait avec le nouveau Code du travail, une nouvelle étape cruciale.
Promo guide des assistantes maternellesCependant, rien n’étant jamais figé, de nombreuses modifications sont encore intervenues au cours des derniers mois écoulés : la réforme de la période d’essai et de l’indemnisation des arrêts de maladie avec la loi du 25 juin 2008, le renforcement du contrôle des chômeurs avec la loi du 1er août 2008 ou encore la modification de la durée de travail exigée pour avoir droit à des congés payés avec la loi du 20 août 2008…
N’oublions pas non plus, les modifications relatives au nombre d’enfants qu’elles peuvent garder (revu à la hausse) et l’autorisation des regroupements d’assistantes maternelles avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Bref, l’édition 2009 est donc plus que jamais un guide incontournable pour tous les intéressés, Assistantes Maternelles,  formateurs, mais aussi les parents, les employeurs divers sans oublier les administrations de suivi et de contrôle. Chacun ayant un devoir de connaissance et d’interprétation pratique pour opérer en toute légalité. Ce qui nécessite de pouvoir s’appuyer sur des outils de référence parfaitement à jour.

Le Guide des assistantes maternelles 2009, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L’assmat, mensuel d’informations professionnelles des Assistantes Maternelles et des familles d’accueil, sont complets, sûrs et pédagogiques. Enrichi de nombreuses informations remontées du terrain, il répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit applicable.
Et si nous n’hésitons pas à parler de ce guide comme un outil de référence, c’est qu’il constitue une ressource essentielle, appréciée et partagée par plusieurs dizaines de milliers de professionnels chaque année.

>>> Commander le Guide des assistantes maternelles 2009

>>> Egalement disponible : le Guide des assistantes familiales 2008 / 2009