Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Prime à l'installation des assistantes maternelles : modalités
Les assistantes maternelles nouvellement agréées peuvent désormais bénéficier, si elles le souhaitent, d'une prime à l'installation d'un montant de 300 € à 500 €.
Annoncée en décembre 2008 par la secrétaire d'État à la Famille, Mme Nadine Morano, cette aide est destinée à financer l'achat du premier matériel de puériculture des assistantes maternelles entrant dans le métier. Une circulaire de la la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 9 décembre 2009 vient d'en préciser les modalités.
Les conditions
Le bénéfice de la prime à l'installation est réservée aux assistantes maternelles agréées depuis moins d'un an et employées par un particulier. Un minimum d’activité de deux mois, attesté par la production des deux premiers bulletins de salaire, est exigé.
Sa délivrance est conditionnée à la signature d'une « charte d’engagements réciproques » avec la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Pour les assistantes maternelles agréées en 2009, le montant de la prime est de 300 € À partir de 2010, ce montant pourra être porté à 500 € sur les « territoires dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne départementale ».
La prime est cumulable avec le bénéfice du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 et dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas encore connues à ce jour.
La charte
En contrepartie de l'aide financière, l'assistante maternelle s'engage à respecter certaines obligations formalisées par la signature d'une charte :
- rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime ;
- respecter une rémunération maximale de cinq SMIC horaires par jour d'accueil ;
- figurer sur le site www.mon-enfant.fr , renseigner et mettre à jour ses disponibilités d’accueil.
D'autre part, les assistantes maternelles devront, « dans la mesure du possible », être « référencées » auprès d’un relais assistantes maternelles.
En cas de cessation anticipée de l’activité, l’assistante maternelle pourra être tenue de rembourser à la CAF tout ou partie de l’aide engagée sauf raison indépendante de sa volonté.
Attribution des agréments des assistantes maternelles
Sur quels critères les conseils généraux délivrent-ils l'agrément indispensable à l’exercice du métier d'assistante maternelle ?
Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 27 juin 2005 et dans le prolongement de travaux sur les dénombrements des places d’accueil chez les assistantes maternelles, deux enquêtes menées en 2009 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) font le point sur les conditions d’attribution des agréments.
La sécurité du logement : un critère déterminant
Une multitude de critères permettent aux conseils généraux d’évaluer la qualité de l’assistante maternelle avant d’attribuer un agrément. Questionnés sur leurs pratiques, les départements citent prioritairement le logement de l’assistante maternelle et son environnement matériel, la prise en compte des besoins de l’enfant et la capacité organisationnelle des candidats, devant l'examen des qualités relationnelles et de l'environnement familial du candidat. Sur 94 départements interrogés, les critères d'agréments les plus cités sont par ordre décroissant : les conditions de sécurité intérieures et extérieures du logement, sa taille, la présence d'animaux, la capacité à communiquer, la connaissance des besoins affectifs et psychomoteurs de l'enfant et l'impact sur l'organisation familiale.Seule la moitié des assistantes maternelles seraient agréées pour trois places ou plus
Logement inadapté, présence de jeunes enfants de l'assistante maternelle, limitation du nombre d'enfants lors d'une période « test » pour la première demande d'agrément, ou prédispositions insuffisantes de la candidate , dans les faits, seules 50 % des assistantes maternelles sont en mesure d'accueillir plus de trois enfants. 21 % d'entre elles ne gardent qu'un seul enfant et 28 % en gardent deux. L'agrément pour trois enfants ou plus reste exceptionnel lors d'une première demande, même si aucune règle écrite ne précise ce point.À la date de l'enquête, aucun règlement départemental ne précisait les principes de délivrance de l'agrément. Les décisions d’agrément sont le plus souvent prises par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) au cas par cas, les intervenants se refusant à « instaurer des règles générales qui les empêcheraient de tenir compte des aptitudes et qualités des candidats ».
Quatre enfants accueillis simultanément
Selon les départements interrogés, le passage de trois à quatre place de la capacité maximale d'accueil simultané présente des avantages essentiellement fonctionnels : places d'accueil supplémentaires pour les familles, diminution de la charge de travail des PMI (moins de dérogations à délivrer), meilleure rémunération des assistantes maternelles. Les inconvénients évoqués touchent quant à eux à la qualité de l'accueil proposé aux enfants : moins de disponibilité de l'assistante maternelle, difficulté d'organisation, notamment pour l'accueil de très jeunes enfants et risque pour la sécurité des enfants. Se disant sensibles au maintien de la qualité de l’accueil, les départements n'autoriseront sans doute pas de façon automatique le passage de trois quatre enfants accueillis mais privilégieront les assistantes maternelles ayant déjà recours à des dérogations ou une extension d'agrément.Héloise Pillayre et Isabelle Robert-Bobée, Conditions d’attribution des agréments des assistants maternels, Études et résultats n°719, DREES, février 2010
Face au projet de décret, préavis de grève dans les crèches
« Ni sardines, ni à la consigne, les bébés doivent garder bonne mine ! ». Malgré le ton enjoué du slogan, le projet de décret, présenté début février au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ne fait pas sourire le collectif « Pas de bébé à la consigne ».
La Cgt, la Cfdt, l’Unsa, la Fsu et les organisations constituant le collectif, appellent les personnels de la petite enfance à une journée nationale d'action et de grève le 11 mars 2010.
Les syndicats et associations s'opposent notamment au projet de décret sur les modes d’accueil collectif qui prévoit de diminuer le taux d'encadrement et la proportion des professionnels les plus qualifiés dans les structures collectives. Ces mesures rejoignent, selon le collectif, « d’autres régressions en cours pour la qualité d’accueil des jeunes enfants ». Réduction envisagée de 60 à 30 heures du temps de formation initiale des assistantes maternelles agréées, fermeture de classes de tout petits en école maternelle, transposition de la directive « services » (ex-Bolkenstein) qui inclut le secteur de l’accueil des jeunes enfants dans le champ concurrentiel, « Pas de bébés à la consigne » dénonce « une grande braderie des modes de garde » qui consiste à proposer plus de places en « rognant » sur l’existant.
Parmi les revendications des grévistes :
- le retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif des jeunes enfants,
- le maintien et l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés et des ratios d’encadrement,
- un plan ambitieux de formation de professionnels qualifiés pour créer 400 000 places d’accueil manquantes,
- l’accès des professionnelles ayant un CAP petite enfance et des assistantes maternelles agréées qui le souhaitent aux formations d’auxiliaire de puériculture pour travailler en structure collective,
- le rétablissement des postes d’enseignants supprimés pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser son enfant entre 2 et 3 ans dans des conditions adaptées à cet âge d’entrée à l’école maternelle,
- l’exclusion des modes d’accueil collectif et individuel du champ de la directive « services ».
CESU préfinancé : attention à la date limite !
Les 1,5 millions de personnes dont 470 000 familles ayant de jeunes enfants qui ont bénéficié des chèques emploi service universels (CESU) préfinancés d'un montant de deux cents euros distribués dans le cadre du plan de relance avaient jusqu'au 31 janvier 2010 pour les utiliser.
Leurs destinataires, qu'il s'agisse d'une entreprise prestataire de services à la personne, d'une assistante maternelle ou d'un salarié employé à domicile ont quant à eux jusqu’au 28 février pour les déposer en banque ou les envoyer au Centre de remboursement du CESU par voie postale. Passé ce délai, les CESU préfinancés millésimés 2009 ne pourront plus être encaissés.
Par ailleurs, les quelques milliers de demandeurs d'emploi bénéficiaire du CESU « Pôle emploi » qui ont reçu leurs chèques tardivement (11 janvier 2010) pourront échanger les bons d’achat qui n’auront pas été consommés contre des CESU « millésime 2010 » du même montant.
Une nouvelle proposition de loi pour les maisons d'assistantes maternelles
Le sénat vient d'adopter en première lecture, la proposition de loi relative à la création de maisons d'assistantes maternelles initiée par le sénateur et président du conseil général de Mayenne, M. Jean Arthuis.
Suite au rejet par la commission mixte paritaire d'un amendement sénatorial au projet de loi de financement de la sécurité sociale destiné à assouplir les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles, le sénat a voté le 14 janvier 2010 une proposition de loi relative à la création de maisons d'assistantes maternelles.
L'ouverture de ces « maisons d'assistantes maternelles » est pour le moment conditionnée à la signature d'une convention tripartite liant les assistantes maternelles, le conseil général et les caisses d'allocations familiales. Hors, la convention-type élaborée par la Caisse nationale d'allocation familiale est jugée « inapplicable raison de sa complexité excessive » par plusieurs présidents de conseils généraux. En rendant la conclusion de cette convention facultative, les sénateurs autorisent la mise en place d'une possibilité de délégation de l'accueil des enfants entre les assistantes maternelles. Une condition qu'ils jugent indispensable et qui permet à chaque parent d'« autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison ». Afin de contourner les risques juridiques liés à cette relation peu commune, les heures déléguées ne devront faire l'objet d'aucune rémunération, mais être compensées mensuellement. Les assistantes seront également tenues de disposer d'une assurance et d'un agrément spécifique.
Les assistantes maternelles exerçant dans ces regroupements bénéficieront « des mêmes droits et avantages » et auront « les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ». Une façon de prévenir toute remise en cause de l'applicabilité de la convention collective. Une menace évoquée par la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) en réponse à la mise en place de la délégation d'accueil, un principe que les représentants employeurs considèrent « dangereux, complexe et insécurisant pour les parents ».
La proposition de loi, qui doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale, a également permis aux sénateurs de remettre à l'ordre du jour des mesures concernant les assistantes maternelles – nombre de contrats de travail illimités, réduction à trente heures de la durée de la formation préalable à tout accueil d'enfant, agrément pour deux enfants minimum – prévues dans le PLFSS et censurées par le conseil constitutionnel car considérées comme des « cavaliers législatifs » n'ayant pas leur place dans ce texte.